Demain, émettre des réserves sur la politique migratoire, dénoncer les dangers de l’islamisme ou tout simplement critiquer la politique du gouvernement pourrait-il bloquer l’ensemble de vos comptes bancaires ? Cette inimaginable dérive anti-démocratique pourrait bien être une conséquence imprévue d’une loi contre l’entrisme islamiste actuellement discutée au Parlement.

Ce mardi 5 mai, le Sénat a voté en première lecture une proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste, phénomène de plus en plus inquiétant. Saluons la Haute Assemblée de s’en être saisie. Mais si l’objet de cette initiative est parfaitement louable, le texte tel que formulé recèle en réalité un grave danger pour les libertés publiques. Quelques jours plus tard, en effet, le ministre de l’Intérieur défendait sur CNews un projet de loi reprenant les mêmes principes mais étendant clairement l’objet au-delà du seul entrisme islamiste.

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Ainsi, l’article 6, dont l’objectif est de tarir le financement du séparatisme pourrait en réalité, dans son écriture, prévoir le gel des avoirs de citoyens ordinaires qui « soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence et qui présentent une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics en raison de leur rôle dans ces actions, de leur caractère répété et de leur ampleur ».

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Si cette mesure se justifie évidemment s’agissant des avoirs qui «appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité qui présentent, par leur forme et leur organisation militaire, le caractère de groupes de combat ou de milices privées » également ciblées par le texte, un tel article - si demain un personnage autoritaire remportait l’élection présidentielle - pourrait être utilisé comme véritable lettre de cachet moderne pour mettre à mort économiquement toute personne ou structure politiquement active dans l’opposition à la politique gouvernementale au sens large (associations, cercles de réflexions, ONG, influenceurs, activistes, etc) et sur des thèmes aussi variés et fondamentaux que la politique migratoire, la lutte contre l’islamisme ou encore la théorie du genre. Aussi est-il regrettable que le texte même de la proposition ne mentionne pas expressément la lutte contre l’entrisme islamiste, ce qui est l’objet même du texte.

La gravité de ce mécanisme découle du fait que cette sanction prévue serait une mesure de police administrative, à la discrétion des ministres, et pourrait donc être décidée arbitrairement, même en l’absence de condamnation pénale par un tribunal.

Plus généralement, enfin, cette mesure s’inscrit dans un étrange climat que certains qualifieraient d’«illibéral», entretenu par les discussions sur la vérification de l’identité sur les réseaux sociaux, sur la labellisation des médias ou encore l’alourdissement continu des obligations fiscales. Ce climat déjà délétère serait particulièrement amplifié par l’extension d’une mesure aussi attentatoire aux libertés individuelles que l’est le gel des avoirs, habituellement réservé au terrorisme ou au haut du spectre du narcotrafic.

Un pouvoir de confiscation administrative aussi flou, aussi large et emportant des conséquences aussi graves s’inscrit-il dans le cadre de l’État de droit, auquel le gouvernement se dit pourtant si attaché ? Pour perdurer et triompher, la démocratie doit mettre en œuvre la libre expression des opinions, dont la concurrence permet de faire émerger les meilleures décisions collectives. Quant aux opinions même tranchées et qui déplaisent, on ne les combat pas par la mise au pilori économique, mais dans le débat d’idées.

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Les signataires : 

Pierre-Marie Sève, juriste

Thibault Mercier, avocat au barreau de Paris, président du Cercle Droit & Liberté

Noëlle Lenoir, ancienne ministre, avocat au barreau de Paris

Dominique de la Garanderie, avocat, ancienne Bâtonnière de Paris

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Jean-Claude Magendie, ancien premier président de la Cour d’appel de Paris

François Falletti, ancien procureur général de Paris

François-Henri Briard, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Jérôme Turot, avocat au barreau de Paris, Maître des requêtes au Conseil d’Etat honoraire

Gilles-William Goldnadel, avocat au barreau de Paris, président d’Avocats sans frontières

Thibault de Montbrial, avocat au barreau de Paris

Brice Cotteret, avocat au barreau de Paris, membre du conseil national des barreaux

Béatrice de Beaupuis, avocate générale honoraire près la Cour de cassation

Frédéric Masquelier, avocat, Docteur en Droit, Maire de Saint-Raphaël

Pierre-Henri Conac, professeur de droit des Universités

Déborah Journo, avocat au barreau de Paris et présidente d’Actions Avocats

Bruno Thouzellier, magistrat honoraire

Stéphane Massé, avocat, ancien Bâtonnier de Nancy

François Motulsky, avocat au barreau de Bruxelles

Georges Domergue, avocat au Barreau de Grasse, ancien magistrat

Luc Fontaine, magistrat honoraire

Nathanaël Majster, ancien magistrat, avocat au barreau de Paris

Dominique-Henri Matagrin, magistrat honoraire, rédacteur en chef de la revue française de criminologie et de droit pénal

Benoît de Lapasse, avocat au barreau de Paris

André Bonnet, ancien président de tribunal, avocat au barreau de la Drôme

Stéphane Maitre, avocat au barreau de Paris, ancien 1er secrétaire de la Conférence du barreau

Stéphane Bonichot, avocat au barreau de Paris

Brigitte Lapeyronie, avocate au barreau du Val-de-Marne

Jérôme Triomphe, avocat au barreau de Paris

Philippe Prigent, avocat au barreau de Paris

René Boustany, avocat au barreau de Paris, co-fondateur du Cercle Droit & Liberté

Lara Fatimi, avocat au barreau de Paris

Alain Cornec, avocat au barreau de Paris

Geoffroy de Vries, avocat au barreau de Paris

Grégoire Belmont, avocat au barreau de Paris

Guillaume Leroy, juriste

Gregor Puppinck, docteur en droit, directeur du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ)

Francesco Biuso, Docteur en philosophie et chargé de cours en histoire du droit

Arthur de Dieuleveult, avocat au barreau de Paris

Caroline Wassermann, avocat au barreau de Paris

Pierre-Hugues Barré, docteur en droit, chercheur invité (Danube Institute)

Pierre Gentillet, avocat au barreau de Paris

Benoît Sévillia, avocat au barreau de Paris

Nicolas Bauer, docteur en droit, chercheur associé au Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ)

Louis Cailliez, avocat au barreau de Paris

Ghislain Benhessa, docteur en droit, avocat au barreau de Strasbourg

Guilhem Carayon, avocat au barreau de Paris

Marc Frota, avocat au barreau de Paris

Romain Icart, avocat au barreau de Paris

Maurice Signolet, commissaire divisionnaire honoraire

Thibaud Troublaïewitch, avocat au barreau de Paris

Damien Challamel, avocat au barreau de Paris

Philippe Torre, avocat au barreau de Paris

Loïc Lerate, avocat au barreau de Paris

Marc Warnod, président de société, 

Sandrine Pegand, avocat au barreau de Paris

David Meyer, avocat au barreau de Paris