La cour administrative d’appel de Paris a débouté une société « spécialiste de vos économies d’énergie » qui contestait l’amende qui lui avait été infligée pour les « manquements » au code de la consommation relevés sur la Foire internationale de Marseille (Bouches-du-Rhône) en septembre 2021. La SARL Futur Eco Habitat (FEH) – connue sous son nom commercial « Eco Conseil France » et basée dans le 8e arrondissement de Paris – y disposait en effet d’un « étal de vente » quand la Direction départementale de protection des populations (DDPP) des Bouches-du-Rhône avait examiné de plus près ses bons de commande et ses conditions générales de vente (CGV). Son site internet avait aussi été contrôlé : les appels relatifs à « l’exécution des contrats conclus » et au « traitement des réclamations » renvoyaient vers « deux numéros surtaxés ».

Une sanction jugée « disproportionnée »

Le nom et les coordonnées du Médiateur de la consommation étaient en revanche « absents », et il n’était pas précisé aux « consom’acteurs » qu’ils pouvaient s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel pour ne plus être importunés. Pour tout cela, l’entreprise s’était vue infliger quatre amendes de 1.500 euros, soit un total de 6.000 euros.

Elle avait choisi de contester cette sanction « disproportionnée » au vu de sa « situation financière particulièrement difficile » : un numéro de téléphone « non surtaxé » se trouvait « facilement » et apparaissait « clairement » sur les bons de commande, selon elle.

L’entreprise estime avoir fait preuve de « bonne foi »

La SARL n’était d’ailleurs « pas tenue » d’informer ses clients qu’ils pouvaient s’inscrire à Bloctel puisqu’elle ne fait « aucun démarchage », qu’elle « ne commercialise pas les informations » recueillies et que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) était « respecté ».

La seule « erreur » qu’elle avait peut-être commise était d’avoir mentionné « une association non agréée » dans ses conditions générales de vente, pour traiter les litiges, plutôt qu’un « médiateur de la consommation » reconnu comme tel. Mais cette erreur a été « corrigée dès qu’elle en a eu connaissance », ce qui était la preuve de sa « bonne foi ».

La mention d’un numéro non surtaxé n’était pas systématique

Reste que, quand « un contrat a été conclu entre le professionnel et le consommateur […], ce consommateur ne doit pas payer plus que le tarif de base pour clarifier des questions relatives à l’exécution du contrat ou pour faire valoir ses droits », rappelle la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 30 octobre 2025 qui vient d’être rendu public.

Or « les bons de commande, les conditions générales de vente et le site internet mentionnaient deux numéros de téléphone surtaxés, qui étaient systématiquement communiqués à ses clients comme étant ses numéros de téléphone et qui figuraient de manière prééminente sur les documents », soulignent les juges parisiens à propos de la société requérante. Les CGV présentaient même l’un des deux comme un numéro « pas surtaxé » où il était possible de « contacter le service clients » et de demander « toutes informations ».

« Si la SARL […] fait valoir que le conseiller commercial pouvait indiquer sur le bon de commande, de façon manuscrite […], son numéro de téléphone […] pas surtaxé, il ne résulte pas de l’instruction que cet ajout était systémiquement réalisé », relève la cour administrative d’appel de Paris.

Un groupe de 17 sociétés

Surtout, les amendes prononcées n’ont rien de « disproportionné », trouvent les juges parisiens. « Le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a infligé […] quatre amendes […] de 1.500 euros […] alors que les dispositions du code de la consommation fixent […] à 375.000 euros les montants maximums des amendes susceptibles d’être infligées », rappelle la cour administrative d’appel de Paris. « Le montant total des amendes infligées s’élève ainsi à […] moins de 1,5 % du montant total des amendes encourues. »

« Si la société se prévaut de sa situation financière […] les amendes représentent environ 0,41 % du chiffre d’affaires qu’elle a réalisé » au titre de l’année 2021, calculent encore les magistrats. « Par ailleurs, la SARL a été créée et est gérée par le dirigeant d’un groupe informel de dix-sept sociétés », notent-ils.

« Elle est l’une des trois filiales de la société Groupe Multi Cop [basée à Mougins, dans le département des Alpes-Maritimes], gérée et contrôlée par cette même personne, ces sociétés étant toutes spécialisées dans le commerce d’équipements destinés à améliorer la capacité énergétique des bâtiments. » Elle « ne peut ainsi pas sérieusement soutenir qu’elle ignorait les obligations » qui lui incombaient en la matière.

GF / PressPepper

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