Alors que la Loi sur l’appui à l’épanouissement de la francophonie manitobaine exige que chaque ministère ait un plan de services en français, certains n’ont pas de plan à jour ou n’en ont jamais eu. Le ministère de la Santé, par exemple, n’a pas de plan depuis la dernière élection.

Radio-Canada a effectué une demande d’accès à l’information pour obtenir le plan de services en français le plus récent de chacun des 19 ministères de la province, en novembre 2025. Certains plans ont été remis dans le délai de 45 jours imposé par la loi et d’autres, beaucoup plus tard. La dernière réponse a été obtenue en février, soit 97 jours après le dépôt de la demande, à la suite d'une plainte auprès du bureau de l’ombudsman du Manitoba.

Un seul plan, celui du ministère des Familles, était disponible publiquement sur le site web de la province.

Ces plans obligatoires sont un élément clé de la Loi sur l’appui à l’épanouissement de la francophonie manitobaine de 2016, aussi connue comme la Loi 5. Ils sont un mécanisme important dans la loi visant à établir le cadre nécessaire en vue de favoriser l'épanouissement de la francophonie.

Chaque entité publique est tenue d'élaborer et de soumettre au ministre une proposition de plan stratégique pluriannuel sur les services en français qu'elle prévoit offrir. Elle se conforme à cet égard aux modalités de temps et autres que fixe le ministre [responsable des Affaires francophones], indique la loi.

En réponse à la demande d’accès à l’information, le ministère de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée a fourni un plan se terminant en 2023. Cela signifie qu’aucun plan de services en français n’a été élaboré par le gouvernement néo-démocrate, élu en octobre 2023, pour le ministère de la Santé.

De plus, deux ministères créés en 2023 et 2024 - le ministère de l'Innovation et des Nouvelles technologies et le ministère des Ressources naturelles et des Futurités autochtones - n’ont pas de plans de services en français.

Quant au ministère des Affaires intergouvernementales et des Relations internationales, il n’a pas de plan à lui, mais il tombe sous le ministère des Finances, administrativement, et contribue à son Plan stratégique pluriannuel des services en français, selon la province.

C’est dans la loi

Radio-Canada a appris à la Société de la francophonie manitobaine que certains ministères n’avaient pas de plans.

Sur une main, on dit qu'on veut devenir plus bilingue, sur l'autre, des choses qui sont déjà là, en obligation, ne sont pas nécessairement faites, affirme le président de l’organisme porte-parole des francophones, Derrek Bentley. Il fait référence à la promesse du premier ministre Wab Kinew de faire du Manitoba une province véritablement bilingue.

Le ministre des Affaires francophones, Glen Simard, a refusé une demande d’entrevue à ce sujet, mais un porte-parole de son bureau affirme que le Manitoba demeure déterminé à consolider et à développer les plans de services en français existants, et nous sommes sur le point de terminer ce processus.

Bien que la majorité des ministères aient déjà achevé ce travail, certains ont besoin de plus de temps pour finaliser leurs plans améliorés, reconnaît le porte-parole.

L’absence de plan du ministère de la Santé est particulièrement préoccupante, selon le politologue et professeur émérite à l'Université de Saint-Boniface en sciences politiques, Raymond Hébert.

C'est dommage parce que ça veut dire que ce ministère-là ne semble pas prendre ses obligations au sérieux. Et ce sont des obligations législatives, c'est dans la loi, lance-t-il.

Le président de la Société de la francophonie manitobaine, Derrek Bentley.

Photo : Radio-Canada / Gavin Boutroy

Derrek Bentley affirme qu’il faut reconnaître qu'il y a quand même eu des gestes de la part du ministère de la Santé pour essayer d'améliorer des services en santé en français, par exemple, l'embauche de quelqu'un qui recrute spécifiquement des gens qui parlent français dans le but d'augmenter ces services-là.

C'est bien qu'il y ait quand même des actions, même sans plan. Mais il faut poser la question : est-ce que ce travail-là est stratégique ? Est-ce qu'on va réellement voir l'impact sur le terrain si on n'a pas un plan de match pour dire : sur trois ans, sur cinq ans, voici ce qu'on essaie de changer?, ajoute-t-il.

Quant aux nouveaux ministères sans plans, Derrek Bentley croit que ça illustre le défi de la mise en œuvre d’une approche pangouvernementale en matière de services en français.

Clairement, il y a encore du travail à faire avec le gouvernement pour encourager la création de ces plans-là dès le départ. Si on n’applique pas une lentille francophone dès le jour un, c'est plus difficile plus tard de dire : Ah oui, toutes ces décisions-là qu'on a prises depuis un an, cinq ans, dix ans, doivent être reformulées ou refaites, basées sur la francophonie. C'est plus facile pour tout le monde, plus efficace de commencer dès le départ, précise-t-il.

Pour Raymond Hébert, les réorganisations ministérielles posent un problème perpétuel. Par exemple, on peut avoir un bon coordonnateur de services en langue française pour tel ministère, mais il est muté tout à coup à d'autres fonctions et on ne le remplace pas ou pas pendant six mois, un an, et alors les choses traînent et c'est comme ça qu'on perd la dynamique.

Dans le plus récent rapport, publié en novembre dernier, le secrétariat aux affaires francophones note que le roulement de personnel continue d'être un obstacle à la mise en œuvre des mesures dans les plans de services en français. Cette entité est notamment responsable d'aider les ministères à élaborer leurs plans.

Pour M. Hébert, la réponse à ce défi est une espèce de tension constante venant de la part du premier ministre ou du ministre des Affaires francophones qui assure le bon cheminement des politiques. Sinon, il y a du laxisme qui s'installe, relève le politologue.

Notre gouvernement poursuit ses efforts pour soutenir davantage le Manitoba en tant que province entièrement bilingue et s’assurer que ces plans mis à jour soient réfléchis, efficaces et durables afin que les Manitobains francophones, aujourd’hui et pour les générations à venir, puissent accéder aux services dont ils ont besoin, assure le porte-parole du ministère des Affaires francophones.

Une question de transparence

Derrek Bentley déplore le fait que la SFM ne voit pas les plans de services en français. S’il était étonné de savoir que certains ministères n’ont pas de plans, il se réjouit aussi de savoir que la grande majorité des ministères ont des plans à jour.

C'est vraiment une question de transparence, résume-t-il. On n'a pas accès pour les voir. Donc c'est difficile de surveiller ce travail-là, de s'assurer que ça se fait.

Il croit qu’il faudrait, au minimum, que la province publie publiquement les plans. Comme ça n'importe qui peut aller voir le progrès, voir c'est quoi le plan et peut-être même, au besoin, poser des questions, précise-t-il.

En ce moment, la province publie un bref résumé de la progression de la mise en œuvre des plans de services en français dans le rapport annuel du Secrétariat aux affaires francophones. Celui-ci ne mentionne pas les ministères sans plans, et lorsqu’il parle de mesures qui ont été réalisées par un ministère, il ne dit pas lequel.

Raymond Hébert croit aussi que les plans devraient être disponibles publiquement. Du point de vue du gouvernement, ça n'a pas besoin d'être embarrassant, je pense. Au contraire, ça serait bon d'indiquer qu'il y a des progrès qui se font ou un manque de progrès dans certains cas, dit-il.

Le politologue et professeur émérite à l'Université de Saint-Boniface en sciences politiques, Raymond Hébert.

Photo : Radio-Canada / Gavin Boutroy

Il souligne que les Franco-Manitobains comprennent qu’il peut y avoir des obstacles dans la mise en œuvre de politiques linguistiques après l’expérience des cinquante dernières années. Ça serait bon de savoir où sont les blocages, s'il en reste, parce qu’il y a une meilleure volonté positive, je pense, à travers la fonction publique, maintenant qu'il y avait, mettons, il y avait 50 ans, ajoute-t-il.

Personnellement, je ne soupçonnais pas qu’il y avait des plans aussi détaillés, poursuit-il. Et ça me fait dire que, probablement, ils auraient dû être disponibles. Plus c'est transparent, plus il y aura de pression pour les gouvernements de la part de la communauté francophone et des francophones en général pour mettre en vigueur leurs propres objectifs par rapport aux services en français.

Une loi qui manque de dents ?

Le politologue croit que la Loi sur l’appui à l’épanouissement de la francophonie manitobaine est largement restée lettre morte après son adoption, d’où sa surprise face aux plans ministériels détaillés.

Il n'y a eu à peu près aucun mouvement public. Maintenant, ça ne veut pas dire qu'il n’y a pas eu des réunions, et etc., ou de différents aspects de la loi ont été appliqués. Mais on avait l'impression, publiquement en tout cas, qu’il ne se passait pas grand-chose, fait-il valoir.

Derrek Bentley croit quant à lui qu’il ne faut pas négliger les succès de la loi. Il y a 20 ans, ces plans-là n’existaient pas de la même façon. Donc il y a quand même du progrès que le fait que les plans existent [pour la plupart] comme la loi indique, indique-t-il.

La loi en tant que telle est une bonne loi, mais on voit qu'il y a des défis au niveau de mettre cette loi-là en pratique, ajoute-t-il.

Depuis quelques années, le rapport annuel du secrétariat note ces défis. Dans le rapport de novembre dernier, le secrétariat suggère la création de normes à l’échelle du gouvernement pour renforcer les services en français.

Celles-ci devraient améliorer l’habileté du gouvernement à rectifier le tir lorsque des entités gouvernementales abandonnent ou retardent la mise en œuvre de certaines des mesures contenues dans leurs plans de services en français.

Le rapport mentionne, entre autres, qu’un nouveau règlement sur l’application de la Loi sur l'appui à l'épanouissement de la francophonie manitobaine pourrait permettre de fixer de telles cibles.

La SFM soutient la création d’un tel règlement et a même proposé la création d’un poste de protecteur du français au Manitoba pour donner plus de mordant à la loi. Cette proposition a été formulée dans le cadre de consultations de la province l’année dernière visant à recueillir de l’information pour faire du Manitoba une province véritablement bilingue.

Derrek Bentley tient à noter qu’il croit que ce gouvernement dispose d’une ambition qui va au-delà des mécanismes de la Loi 5. Est-ce que la province manque à ses obligations? Oui, dans les sens que c'est dans la loi que ces plans de service là doivent être faits. En même temps, je reconnais qu'il y a une volonté de viser plus grand que ça, affirme le président de la SFM.

Le rapport de la province sur les consultations de l’an dernier doit être dévoilé vendredi.