Cinq municipalités ontariennes que le gouvernement du premier ministre Doug Ford a promis d’indemniser en raison des coûts engendrés par le scandale de la ceinture de verdure attendent encore que la province respecte son engagement, des années plus tard.

Des députés de l’opposition, à Queen’s Park, dénoncent les progressistes-conservateurs pour avoir prétendument forcé les contribuables municipaux à payer pour la controverse.

La province était consciente que des municipalités estimaient que le gouvernement Ford leur devait environ 850 000 $ pour les heures travaillées par leur personnel et pour des frais d’avocats et de consultants en date de septembre 2024, selon des documents obtenus par CBC News à l'aide d'une demande d’accès à l’information.

Le premier ministre Doug Ford a annoncé qu'il annulait le redécoupage de la ceinture de verdure en septembre 2023.

Photo : The Canadian Press / Tara Walton

Les communautés en question — la municipalité régionale de Durham, la Ville de Pickering, la Ville de Grimsby, la Ville de Guelph et le comté de Wellington — affirment que les coûts ont été engendrés par la décision de Doug Ford d’ouvrir la ceinture de verdure au développement immobilier en 2022, avant de faire volte-face près d’un an plus tard.

Une note de breffage à l’attention de hauts fonctionnaires et du ministre des Affaires municipales de l’époque, Paul Calandra, obtenue par CBC News, résume les demandes des communautés et réitère les engagements du ministre un an plus tôt.

Consciente des coûts que cette décision entraînera pour les municipalités, la province aidera les municipalités concernées à couvrir les frais liés à la planification et à la dotation en personnel, a déclaré le ministre Calandra en octobre 2023.

Pas de démarche proactive de la part du ministère

Un peu plus de cinq mois après avoir publié cette déclaration, conclut la note de breffage, M. Calandra a fourni une directive aux fonctionnaires. Les détails de cette directive ne sont pas connus, mais le document dit qu’en vertu de celle-ci, le ministère n’a pas réalisé de démarche proactive auprès des municipalités pour solliciter des décomptes de frais.

Aucune décision n’a été prise quant au remboursement des coûts pour ces municipalités, dit la note de breffage.

La province n’a pas répondu à une question concernant l’état du remboursement et n’a pas clarifié la nature de la directive fournie aux fonctionnaires.

Paul Calandra, ancien ministre des Affaires municipales et du Logement de Doug Ford. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Evan Mitsui/CBC

Le redécoupage de la ceinture de verdure fait controverse depuis 2022, quand le gouvernement Ford a annoncé qu’il réaffecterait certaines zones protégées de la ceinture de verdure à des fins de développement immobilier.

Des rapports de la vérificatrice générale de l’Ontario et du commissaire à l’intégrité ont conclu que la sélection des terres avait été précipitée et qu’elle favorisait certains promoteurs.

En septembre 2023, Doug Ford a annoncé que les changements apportés à la ceinture de verdure étaient annulés. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) continue de faire enquête sur le dossier.

Des communautés jamais remboursées

Un mois après l’annonce du premier ministre, M. Calandra a fait savoir que les municipalités seraient indemnisées pour les dépenses liées à l’annulation du redécoupage. La municipalité régionale de Durham, la Ville de Pickering, la Ville de Grimsby, la Ville de Guelph et le comté de Wellington ont tous confirmé qu’elles n’ont pas été remboursées.

Au moment des faits, le maire de Pickering, Kevin Ashe, a écrit au ministre Calandra pour plaider en faveur de l’indemnisation.

Le maire de Pickering, Kevin Ashe.

Photo : Radio-Canada / Joe Fiorino

Bien que nous apprécions la volonté de la province de s’engager à préserver la ceinture de verdure, nous ne pouvons pas ignorer les ressources considérables dépensées par la municipalité relativement au développement immobilier anticipé, parfois à la demande de la province elle-même, a écrit le maire Ashe en 2023.

Un porte-parole de la Ville de Pickering a indiqué cette semaine que, bien que la Municipalité n’a pas été remboursée, elle a reçu des fonds pour l’aider à construire des logements.

La Ville a reçu plus de 15 millions $ de la province par l’entremise du Fonds pour l’accélération de la construction, ce que nous apprécions, déclare Mark Guinto.

La note de breffage indique aussi que les Villes d’Ottawa et de Hamilton ont informé le gouvernement que les changements avaient engendré des coûts. Ottawa a précisé à CBC News qu’elle n’a jamais formellement demandé d’être indemnisée, tandis que Hamilton n’a pas répondu à une demande de commentaire.

Les contribuables forcés de payer, disent les Verts

Les partis d’opposition ont critiqué le gouvernement Ford pour avoir promis d’indemniser les communautés publiquement, sans réellement respecter sa promesse en privé.

Le chef du Parti vert de l’Ontario, Mike Schreiner, dit que les communautés souffrent déjà de l’impact des décennies de transferts des responsabilités de la province. Il estime que la controverse de la ceinture de verdure en est un autre exemple.

Ils transfèrent maintenant les coûts d’un scandale aux municipalités, ce qui est complètement injuste, lance-t-il. Particulièrement pour les résidents qui pourraient voir leur compte de taxes augmenter ou leurs services être réduits, car les municipalités à court d’argent doivent gérer les transferts de la province, poursuit-il.

Le porte-parole du Nouveau Parti démocratique (NPD) de l’Ontario en matière d’Affaires municipales, Jeff Burch, affirme que le gouvernement était peu sincère et lui demande de respecter son engagement.

C’était manifestement malhonnête parce que, si la volonté était de rembourser les municipalités pour l’erreur du gouvernement, la province n’aurait pas forcé les municipalités à revenir réclamer l’argent, dit-il.

Avec les informations de Shawn Jeffords de CBC News