Par Vincent Clairmont

Je fais le point sur la procédure budgétaire et sur les surprises qu'elle vous réserve.

Le PLF 2027, texte n° 3210, et le PLFSS 2027, texte n° 3211, ont été déposés le 1^er octobre. La commission des finances a rejeté la partie recettes du premier le 9 octobre au soir, par 31 voix contre 3 et 2 abstentions. La commission des affaires sociales a examiné 1 610 amendements sur le second du 12 au 16 octobre, et l'a rejeté. Mardi 20 octobre, l'Assemblée votera solennellement la première partie du PLF, puis ouvrira la discussion du PLFSS dans la foulée. Je reprends la mécanique, puis ce qu'elle vous coûte.

Quatre dates font basculer le dossier

Le 20 octobre, vote solennel sur la partie recettes du PLF et ouverture du PLFSS en séance. Le 27 octobre, vote solennel sur l'ensemble du PLFSS : c'est le dernier jour des vingt jours dont dispose l'Assemblée au titre de l'article 47-1 de la Constitution. Le 17 novembre, vote solennel sur l'ensemble du PLF, qui clôt les quarante jours de première lecture de l'article 47. Puis le Sénat, quinze jours sur la Sécu, vingt sur le budget. Les deux butoirs constitutionnels tombent le 26 novembre pour le PLFSS, cinquante jours, et le 17 décembre pour le PLF, soixante-dix jours. Je préconise de retenir trois dates seulement : le 20 octobre, le 27 octobre, le 17 novembre. Les autres sont des échéances pour le gouvernement, pas pour vous.

Les votes en commission ne valent rien, et c'est exactement le problème

En séance, l'Assemblée ne discute pas le texte de la commission : elle repart du texte du gouvernement. L'article 3 du PLF, qui abaissait de 4 439 à 3 000 euros le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions, avait été supprimé en commission le 7 octobre ; il est revenu intact le 13, et il a fallu le supprimer une seconde fois, le 15, par 116 voix contre 30. Le même sort attend le PLFSS : rejeté en commission vendredi, il arrivera mardi dans sa version initiale, article 12 compris — cette contribution de 2,05 % sur les cotisations des complémentaires santé que les députés venaient d'effacer le 16. Conséquence pratique : aucune mesure n'est acquise avant la lecture définitive. Je préconise de construire votre année 2027 sur le texte du gouvernement, pas sur les votes de séance, et de ne traiter une suppression comme définitive qu'après la promulgation.

Trois sorties de secours, et deux d'entre elles se passent de vous

La première est le 49.3 : adoption sans vote, sous réserve d'une motion de censure. Huit motions ont été mises aux voix en 2026, aucune n'a atteint la majorité absolue. La deuxième est l'ordonnance : passé le 26 novembre pour la Sécu et le 17 décembre pour le budget, le gouvernement peut mettre les textes en vigueur par ce moyen. La troisième est la loi spéciale, utilisée en décembre 2025 : un texte minimal qui autorise à lever l'impôt, à emprunter et à payer les fonctionnaires, sans financer certaines aides. Il n'existe pas d'équivalent propre à la Sécurité sociale. Notez la dissymétrie : dans la loi spéciale comme dans l'ordonnance, le prélèvement continue et l'arbitrage disparaît. Aucune de ces trois voies ne suspend une cotisation.

Côté budget, ce qui vous coûtera de l'argent.

Je commence par ce qui va dans votre sens, parce que le texte le contient aussi : le barème de l'impôt sur le revenu est revalorisé de 2,1 %, ce qui protège environ vingt millions de ménages d'une hausse mécanique et maintient quelque 500 000 foyers hors de l'impôt.

Ensuite viennent les ponctions.

L'article 2 plafonne l'exonération des indemnités de rupture au plafond annuel de