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Budget 2027: sur qui doit peser la rigueur?

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La question n'est pas nouvelle: à chaque rentrée, on nous avertit que la construction du budget de l'État et de celui de la Sécurité sociale sera difficile. Puis le gouvernement organise la fuite d'informations concernant ses projets de coupe dans les dépenses ou de hausse des prélèvements pour voir lesquels ont des chances d'être acceptés par l'opinion publique et les partis politiques.

Cette année, ces avertissements doivent être pris particulièrement au sérieux. La situation des finances publiques est mauvaise et, dans le contexte politique compliqué créé par la dissolution malencontreuse de l'Assemblée nationale en 2024, il ne va pas être facile de dégager une majorité pour prendre les mesures qui s'imposent.

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Un déficit toujours trop élevé

On peut discuter à l'infini du point de savoir pourquoi la France a abordé cette année 2026 dans des conditions aussi difficiles, mais le résultat est là. Quand on regarde les statistiques européennes, on constate que notre pays est dans une situation budgétaire plus dégradée que la plupart des autres pays européens qui ont eu eux aussi à subir la crise du Covid-19 et les effets du déclenchement de la guerre en Ukraine par la Russie.

Au premier trimestre, le déficit public s'établissait à 3,1% dans la zone euro et dans l'ensemble de l'Union européenne, mais à 5,1% en France, avec seulement trois pays dans l'Union ayant un chiffre plus mauvais: la Pologne, à 5,9%, la Hongrie à 6,6% et la Bulgarie à 7,6%. Même l'Allemagne, qui se montre actuellement moins rigoureuse en ce domaine et a surtout pour souci de relancer son économie, arrivait à 3,6% seulement.

Après la pandémie, qui avait mis à mal les finances publiques des pays membres, l'Union européenne a gardé son objectif de déficits publics limités à 3% du PIB, mais a autorisé des rythmes d'ajustement progressifs et individualisés. La France a été placée en 2024 sous procédure de déficit excessif; elle y est toujours, comme neuf autres États membres, et doit revenir sous les 3% en 2029. Le moins que l'on puisse dire est que c'est mal parti. La Commission européenne ne s'y trompe pas: dans ses prévisions économiques de printemps, elle estime que notre déficit public restera à 5,1% cette année et remontera même à 5,7% l'an prochain.

Une dette que l'on ne peut alléger par un tour de magie

On peut certes se moquer des règles européennes et penser que cette règle des 3% –qui a été souvent critiquée– est absurde. Mais quand on fait partie d'un club, on doit en respecter les règles. Et surtout, il faut voir que ces déficits publics ont une conséquence: la hausse de la dette et donc du poids des intérêts qu'il faut payer chaque année. Déjà en 2025, ceux-ci ont représenté 64,7 milliards d'euros, soit 4,1% des recettes publiques ou 2,2% du PIB.

Et ce n'est pas fini. Ils pourraient atteindre 78 milliards cette année et 125 milliards à l'horizon 2030 à politique inchangée, selon un rapport remis par quatre économistes au ministre de l'Économie en juillet dernier. Pour avoir une idée de ce que cela représente, on peut rappeler que l'impôt sur le revenu doit rapporter cette année 99,8 milliards et l'impôt sur les sociétés 61,1 milliards.

Évidemment, pour ne pas avoir à supporter ce fardeau, on peut en faire disparaître une partie par un tour de magie. C'est ce que propose par exemple Jean-Luc Mélenchon. Dans une vidéo publiée en juin, il faisait état des 18% de la dette française détenus aujourd'hui par la Banque de France, au nom de la BCE: «Il suffit d'y aller, de les prendre et de les foutre au feu.» Dans son discours de clôture des universités d'été de LFI, dimanche 23 août, il a maintenu sa proposition, avec une variante: cette fois «la Banque centrale européenne peut et doit mettre au congélateur les dettes des États, en commençant par celles de la période Covid».

Ce serait bien si c'était vrai, mais ce ne l'est pas, en l'état actuel des règles européennes. Et on imagine mal un consensus se faire en Europe autour d'une idée qui permettrait aux États d'emprunter à tout va sans avoir à se préoccuper de rembourser. Et ce n'est pas parce qu'un banquier que l'on dit de gauche, Matthieu Pigasse, fait semblant de croire que cette proposition est réaliste, qu'il faut lui accorder un quelconque crédit. Si l'ouvrage consacré aux mélanchonomics qui doit sortir au début de septembre en librairie est de la même veine, la campagne présidentielle est mal partie.

Des taux d'intérêt en hausse

Cette question de la dette est d'autant plus sensible que les taux d'intérêt sont orientés à la hausse à l'échelle mondiale. Ceux qui croient encore que c'est une bonne idée de confier la gestion de son pays à un homme d'affaires multimilliardaire devraient réviser leur jugement. À propos de l'Amérique de Donald Trump, l'OCDE constate, dans ses dernières prévisions économiques, que «le déficit budgétaire reste d'une ampleur sans précédent, s'établissant à plus de 7% du PIB, et continuera de croître».

Le 18 août, la dette publique des États-Unis a passé le cap des 40.000 milliards de dollars. Le Trésor a provisoirement un peu calmé le jeu en annonçant qu'il allait racheter de la dette, mais les taux restent tendus, autour de 4,70% à dix ans. La tension sur les marchés de capitaux est d'autant plus forte que les grandes entreprises américaines lancées dans la course au gigantisme des investissements dans l'IA empruntent aussi sans compter. Résultat: la tendance à la hausse des taux est générale et la France emprunte aujourd'hui à dix ans à un peu plus de 4%.

Dans ce contexte, il est urgent de stabiliser la dette, et donc de réduire le déficit de façon significative. Ce ne sera pas le cas cette année ni sans doute l'année prochaine et il faut reconnaître que ce n'est pas facile dans le contexte mondial actuel avec un Donald Trump qui a engagé en Iran une guerre sans issue prévisible à court terme, une hausse des prix de l'énergie qui pèse sur l'activité et une canicule qui va avoir un coût économique encore difficile à chiffrer.

Avec une croissance du PIB qui ne devrait pas aller au-delà de 0,7%, selon les dernières prévisions de l'Insee, il ne faut guère compter sur une croissance très forte des rentrées fiscales. Et avec un niveau de prélèvements obligatoires déjà très élevé (la France arrive au deuxième rang des pays de l'OCDE juste derrière le Danemark selon les derniers calculs de l'OCDE), il n'est guère envisageable de miser sur une hausse des impôts. Tout juste peut-on envisager des aménagements plus restrictifs de quelques niches fiscales ou le maintien de mesures qui avaient été présentées comme temporaires.

Des contributions exceptionnelles appelées à durer

Le meilleur exemple en est la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grands groupes qui devait être due uniquement au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, avec deux taux différents selon que ces groupes ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliards d'euros ou 3 milliards. Il paraît acquise qu'elle sera reconduite, avec des taux qui restent à préciser. Par ailleurs, il est fort probable que la contribution différentielle sur les hauts revenus, la CDHR, qui assure une contribution minimale de 20% des hauts revenus, créée en 2025 et reconduite en 2026, soit reconduite aussi pour 2027.

On retrouve les sujets habituels, l'éducation, la justice, la sécurité, la santé, etc. où les manques de moyens sont souvent criants.

Mais c'est surtout sur les dépenses que l'effort devra être fait et ce ne sera pas simple, tant les priorités sont nombreuses. L'Europe, ne pouvant plus guère compter sur son ancien allié américain, doit augmenter ses dépenses militaires plus vite que sa situation financière ne le lui permettrait théoriquement. Le changement climatique, du fait du double travail à effectuer à la fois en matière d'atténuation du changement (par la décarbonation de l'activité notamment) et d'adaptation, implique une accélération dans la mise en œuvre des programmes en cours; après la canicule et les incendies de cet été, il est inenvisageable de ne rien faire. Enfin, on retrouve les sujets habituels, l'éducation, la justice, la sécurité, la santé, etc. où les manques de moyens sont souvent criants.

Les retraites en ligne de mire

On ne s'étonnera pas dans ce contexte que le sujet des retraites revienne sur le tapis. Dans un pays qui comptait fin 2024 18,2 millions de retraités (17,3 millions qui touchent une retraite directe, dans le prolongement de leur vie active, 900.000 qui touchent seulement une pension de réversion), il est tentant de se dire qu'on pourrait faire une belle économie en n'augmentant pas les retraites pendant une année ou en les augmentant à un rythme inférieur à celui de l'inflation. Selon le ministère des comptes publics, si rien n'était fait, le coût des retraites devrait augmenter l'an prochain de 12 milliards d'euros du fait de l'indexation sur l'inflation et du vieillissement de la population.

Le dossier est toutefois sensible. Les politiques l'abordent avec prudence car ils savent que les seniors se déplacent plus volontiers que d'autres catégories d'électeurs pour aller mettre leur bulletin dans l'urne. Cette prudence est justifiée aussi par des considérations sociales: les retraités ne sont pas tous des privilégiés. Au terme de leur vie professionnelle, ils sont certes plus souvent propriétaires de leur logement que des jeunes adultes et ont plus souvent aussi une épargne financière qui leur permet de compléter leurs revenus ou de faire face à des dépenses imprévues. Mais tous ne roulent pas sur l'or: la pension moyenne s'élevait fin 2024 à 1.705 euros par mois.

Désindexation totale ou partielle?

Ainsi que l'Insee le constatait dans sa version de 2035 de son ouvrage annuel France, portrait social: «Au‑delà de 65 ans, le niveau de vie diminue: les pensions de retraite sont inférieures aux revenus d'activité, les personnes vivent plus souvent seules aux grands âges et les générations les plus anciennes, notamment les femmes, ont des droits à la retraite plus faibles en raison de carrières plus souvent incomplètes.»

Il ne faut pas oublier non plus que, jusqu'en 1987, les retraites étaient indexées sur l'évolution du salaire moyen. Autrement dit, le niveau de vie des retraités évoluait au même rythme que celui des salariés. Mais ce système avait un inconvénient: il était coûteux. Il a donc été décidé que les retraites de base du secteur privé seraient indexées seulement sur les prix. Et en 2003 ce système d'indexation sur les prix a été retenu aussi pour la fonction publique.

Il est fort probable qu'une indexation au moins partielle sera maintenue pour les retraites les plus basses.

Cela a une conséquence: lorsque le niveau de vie des actifs s'améliore, celui des retraités stagne et plus les retraités vieillissent, plus le décrochage de leur niveau de vie par rapport aux actifs s'accentue. Et s'il n'y a pas d'indexation sur les prix ou si cette indexation est seulement partielle, leur niveau de vie recule. On peut concevoir que l'on remette en cause cette indexation pour une période brève, quand, comme c'est le cas aujourd'hui, les finances publiques sont réellement en difficulté, avec un déficit de 7,1 milliards d'euros de la branche vieillesse du régime de base de la sécurité sociale en 2025.

Ce que l'on appelle une année blanche (à gauche, on serait plutôt tenté de parler d'année noire), c'est-à-dire un maintien de toutes les dépenses publiques à leur niveau antérieur, sans aucune indexation, est sans doute efficace sur un plan strictement comptable, mais n'est pas très équitable: on ne supporte pas de la même façon d'un bout à l'autre de l'échelle sociale une perte de pouvoir d'achat, même limitée à quelques dizaines d'euros par mois.

Il est fort probable qu'une indexation au moins partielle sera maintenue pour les retraites les plus basses. Il resterait à déterminer un seuil ou plusieurs seuils à partir desquels la désindexation pourrait être plus forte voire complète. Cela devrait être l'objet de négociations au Parlement. La France Insoumise s'étant mise hors jeu –Jean-Luc Mélenchon a déclaré que son parti censurerait le budget avant même que le projet ait été présenté et discuté– il reste aux autres partis à trouver un accord permettant à la fois de réduire les déficits et de ne pas aggraver les inégalités sociales.

Pas de majorité, pas de politique budgétaire claire

L'enjeu est d'autant plus important que le gouvernement compte aussi faire des économies sur l'assurance maladie, déficitaire de 15,9 milliards d'euros l'an dernier. Il a ainsi été annoncé que le total annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires –sommes qui restent à la charge des patients et ne peuvent être transférées ni à la Sécurité sociale ni aux mutuelles– passerait l'an prochain de 100 euros à 140 et serait ensuite indexé sur l'inflation.

Il n'est pas fondamentalement injuste d'augmenter le montant de cette participation des Français à leurs dépenses de santé, mais cela pose un problème si, dans le même temps, on freine l'évolution du revenu des premières concernées, les personnes âgées, qui ont souvent à faire face à des problèmes de santé chroniques. Une politique budgétaire doit être cohérente.

Le vrai problème de cette rentrée est d'avoir un gouvernement sans véritable majorité qui n'est pas en mesure d'imposer une ligne politique claire avec un objectif central et les moyens de l'atteindre. Tout ce qu'il est possible d'espérer de ce budget est qu'il permette de freiner la hausse de la dette tout en permettant le financement des dépenses essentielles et en exigeant de chacun un effort adapté à ses capacités. Mais même cela n'est pas évident: il y a autant d'opinions sur ce qu'est une dépense essentielle ou sur la justice sociale qu'il y a de Français. Il est à espérer que la prochaine élection présidentielle clarifiera les choses et permettra d'avoir de nouveau une vraie politique budgétaire.

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