Une démarche collective contre l’État. « Plusieurs centaines de personnes » victimes du triple piratage du fisc et ayant eu leurs données personnelles volées se sont jointes à une action intentée contre l’État, a affrimé ce lundi 24 août auprès de franceinfo Me Jérémy Roche, avocat au barreau de Béziers à l’origine de cette procédure.

Sur son site internet, l’avocat spécialisé en droit de la protection des données personnelles appelle toutes les victimes le souhaitant à se joindre à son action. Me Jérémy Roche affirme que « ces deux fuites de données fiscales et cadastrales ne constituent pas un incident anodin qu’il conviendrait de minimiser », mais que ces incidents sont « particulièrement graves ».

Cette fuite « peut exposer les victimes à des tentatives d’hameçonnage particulièrement crédibles, à l’usurpation d’identité, à l’escroquerie, à des sollicitations malveillantes, à une atteinte à la confidentialité de leur patrimoine ou à un sentiment durable d’insécurité », dit-il, assurant que « l’objectif est de demander à l’État réparation des conséquences de cette fuite, si les manquements à ses obligations de sécurité sont établis ».

Le 14 août, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a reconnu deux intrusions sur ses services, fin juin et fin juillet, concernant 678 000 usagers au total, particuliers et entreprises. Une troisième « fuite » a également été identifiée le 17 août, puis coupée. Des intrusions sur les systèmes de sécurité officiels inquiétantes, et qui ont amené le gouvernement à « s’excuser » auprès des Français.

Faire reconnaître le préjudice moral

Me Jérémy Roche veut notamment faire reconnaître le préjudice moral subi par les victimes de ce piratage. Il dit se baser sur l’article 82 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), selon lequel « vous avez droit d’être indemnisé dès que vous subissez en réalité un préjudice », assure-t-il. D’après la Cour de justice de l’Union européenne, « vous pouvez être indemnisé en théorie du préjudice subi, qui comprend notamment la simple crainte d’être arnaqué ou de voir la perte de contrôle de vos données, poursuit-il auprès de franceinfo.

Selon Me Jérémy Roche, des personnes ayant vu leurs données être dérobées et vivant dans l’incertitude peuvent « en théorie » être considérées comme subissant un préjudice moral, même s’il reconnaît qu’il y a « très peu de jurisprudence ».

« La divulgation de données aussi sensibles peut entraîner une perte de contrôle sur ses informations personnelles, un sentiment d’exposition, la crainte fondée d’une usurpation d’identité, la nécessité de surveiller ses comptes ou ses démarches administratives, ainsi qu’une atteinte à la confidentialité de sa vie privée et patrimoniale », explique l’avocat sur son site internet.

« Si au vu de votre situation, vous arrivez à démontrer que vous avez dû installer une alarme, des caméras, etc., vous pouvez en théorie envoyer la facture à l’État », assure même Me Jérémy Roche, qui confie néanmoins la « part de symbolique » derrière cette procédure.