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Un amendement glissé dans la loi « casseurs-payeurs »

Le document porte un titre particulièrement rassurant : « Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public ». On s’attend à parler de vitrines brisées, de voitures incendiées et de factures envoyées aux casseurs.

Surprise ! Le gouvernement en profite pour s’occuper aussi d’Internet.

L’amendement gouvernemental n° 94, déposé dans le cadre de ce projet de loi, propose d’élargir les pouvoirs administratifs de retrait des contenus en ligne.

Deux dispositifs sont prévus.

Le premier concerne les publications provoquant directement à des violences contre les personnes, des vols, des destructions ou des dégradations, lorsqu’elles sont susceptibles de créer un trouble grave à l’ordre public. Les plateformes disposeraient de 24 heures pour retirer les contenus signalés.

Le second va beaucoup plus loin : une procédure d’urgence imposerait un retrait dans l’heure pour certains appels à l’attentat, au mouvement insurrectionnel ou à prendre les armes contre l’État ou une partie de la population, ainsi que leur apologie.

En cas de non-exécution, des mesures de blocage ou de déréférencement pourraient intervenir.

Pharos : l’administration pourrait intervenir sans décision préalable d’un juge

Le dispositif s’appuierait notamment sur les mécanismes administratifs de signalement et de retrait associés à Pharos, la plateforme du ministère de l’Intérieur.

Ce qui mérite une attention particulière, c’est l’absence de décision judiciaire préalable. L’administration pourrait demander le retrait des contenus, sous le contrôle administratif prévu par les textes, sans devoir attendre qu’un tribunal se prononce.

La lutte contre les appels explicites à commettre des violences est évidemment légitime. Personne n’a besoin d’un réseau social pour obtenir le droit d’incendier une mairie.

Mais les expressions « trouble grave à l’ordre public » et « mouvement insurrectionnel » méritent d’être examinées avec une extrême vigilance.

Où s’arrête l’appel à la mobilisation ? Où commence l’incitation à l’insurrection ? Une publication appelant à bloquer une préfecture, à participer à une manifestation interdite ou à défier les autorités pourrait-elle être concernée ?

Tout dépendra de sa formulation, de son contexte et de l’interprétation juridique retenue. L’amendement ne prévoit pas la suppression automatique de toute critique politique. Il donnerait néanmoins à l’administration des moyens supplémentaires d’action sur les contenus diffusés.

Après avoir envisagé de couper les réseaux sociaux, le gouvernement prépare la suite

Le calendrier est particulièrement intéressant.

Le 25 octobre, nous rapportions que Sébastien Lecornu avait préparé une éventuelle coupure de TikTok, Instagram, Snapchat et X lors des manifestations du 24 octobre.

La mesure n’avait finalement pas été appliquée. Les opérateurs télécoms avaient notamment soulevé des difficultés techniques et juridiques.

Deux jours après ces manifestations, voici donc un amendement destiné à renforcer les possibilités légales d’intervention sur les contenus numériques.

Le rapprochement mérite mieux qu’un haussement d’épaules.

La liberté d’expression, nouvelle variable d’ajustement sécuritaire ?

L’offensive ne surgit pas de nulle part.

En juin dernier, nous évoquions déjà la stratégie gouvernementale de lutte contre les manipulations de l’information pour 2026-2030, avec ses ambitions d’encadrement de l’environnement numérique.

Nous avions également relayé un zapping à l’obsession macronienne du contrôle des réseaux sociaux.

L’amendement n° 94 ajoute une dimension particulièrement concrète à cette politique : des délais imposés aux plateformes et la possibilité de sanctions en cas de refus.

Le gouvernement pourra toujours répondre qu’il s’agit de prévenir des violences réelles. L’argument mérite d’être entendu. Mais il ne dispense pas de vérifier la proportionnalité des restrictions, les garanties contre les abus et les possibilités de recours.

L’expérience de la Nouvelle-Calédonie devrait pourtant inciter l’exécutif à la prudence. Le Conseil d’État a jugé illégal, le 1er avril 2025, le blocage de TikTok décidé pendant les émeutes de mai 2024, notamment en raison de son caractère disproportionné.

À ce stade, l’amendement reste une proposition, pas une loi applicable. Son examen parlementaire doit encore avoir lieu.

Et c’est précisément maintenant qu’il faut regarder ce que le gouvernement entend faire adopter, avant que le délai d’une heure ne devienne une nouvelle règle de notre vie numérique.