Services de santé Alberta (AHS) a reçu une ordonnance de communication, soit une injonction à fournir des documents, dans le cadre d'une enquête de la police fédérale sur les pratiques de passation de marchés au sein de la santé publique provinciale.

C’est ce qu’a déclaré le D^r Mircea Fagarasanu, vice-président principal de Services de santé Alberta, précisant qu’il n’avait pas participé à la mise en œuvre de l’ordonnance pour le compte de l’AHS et qu’il ne savait pas à quelle date elle avait été transmise.

Ces propos proviennent de la transcription de l’interrogatoire qu’il a subi le 10 juin au sujet d’une déclaration sous serment qu’il avait déposée dans le cadre d’une affaire civile liée aux pratiques de passation de marchés au sein d’AHS. La transcription a été déposée auprès du tribunal le 15 juin.

Le D^r Fagarasanu a été interrogé par Sharon Roberts, l’avocate de l'ancienne PDG d'AHS, Athana Mentzelopoulos. Cette dernière a, en 2025, intenté une action en justice contre son ancien employeur, qu’elle accuse de l’avoir licenciée parce qu’elle aurait commandité une enquête sur divers contrats et sur les procédures de passation de marchés.

AHS, de son côté, a affirmé que le licenciement de Mme Mentzelopoulos était dû au fait qu’elle ne remplissait pas ses obligations.

Aucune de ces allégations n’a encore été examinée par un tribunal.

La GRC mène depuis février 2025 une enquête sur une plainte concernant les pratiques de passation de marchés au sein de la santé publique de l’Alberta. Dans ce cadre, elle a exécuté, plus tôt cette année, plusieurs mandats de perquisition.

L'enquête de la police fédérale fait partie d’une série d’enquêtes menées à la suite des allégations d’Athana Mentzelopoulos, dont celle commanditée par le gouvernement provincial, ainsi qu'un rapport du vérificateur général de l’Alberta qui n'a pas encore été rendu public.

Sollicitée pour un commentaire concernant les déclarations du D^r Mircea Fagarasanu selon lesquelles Services de santé Alberta avait reçu une ordonnance de communication, la GRC a répondu qu’elle ne ferait pas d’autre commentaire sur le sujet, pour le moment, afin de préserver l’intégrité de l’enquête [en cours].

Depuis des mois, les avocats d’AHS et de M^me Mentzelopoulos se livrent à un bras de fer pour déterminer quels documents sont protégés par le secret professionnel et lesquels ne le sont pas.

Le juge Michael Lema, de la Cour du Banc du Roi, a déclaré que le litige concernant les documents protégés par le secret professionnel devait être résolu avant que le procès pour licenciement abusif puisse être examiné.

La date du 28 juillet a été fixée pour l’audition des arguments relatifs à ces documents.

D’après un texte (nouvelle fenêtre) de Joel  Dryden