Le Conseil d’État a rejeté l’ultime pourvoi du pharmacien du 3e arrondissement de Marseille (Bouches-du-Rhône) qui avait été sanctionné pour une « fraude » aux tests antigéniques. Pour rappel, le 28 septembre 2023, la Caisse primaire centrale d’assurance-maladie des Bouches-du-Rhône avait « formé une plainte » devant le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse contre Pierre X, le gérant de la « Pharmacie Nationale » située au n°117 du boulevard National.

Des faits de fraude

Il lui était précisément reproché une « fraude » pour « des faits de facturation de tests antigéniques non délivrés » et de « tests antigéniques délivrés à des professionnels de santé par l’intermédiaire d’une société tierce ».

En janvier 2025, Pierre X avait été sanctionné d’une « interdiction temporaire de servir des prestations aux assurés sociaux » pendant « trois ans, dont douze mois avec sursis », et la sanction avait été « assortie d’une publication ». Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens avait confirmé en appel que la « partie ferme de l’interdiction » devait débuter le 1er mai 2026, et donc courir jusqu’au 30 avril 2028.

Pierre X s’était tourné une première fois vers le Conseil d’État pour demander qu’il soit « sursis » à « l’exécution » de la sanction : il assurait qu’il n’avait pas « méconnu ses obligations professionnelles » car il avait lui-même « subi des pressions et des menaces » après avoir « dénoncé la fraude ». Mais il avait été débouté le 22 mai 2026.

Le pharmacien plaidait la méconnaissance professionnelle

Le pharmacien marseillais trouvait pourtant que cette décision prise à son encontre était « insuffisamment motivée » et que le Conseil national de l’ordre des pharmaciens avait « dénaturé les pièces » qui lui avaient été soumises en jugeant qu’il avait « méconnu ses obligations professionnelles ».

Pierre X estimait en effet avoir « justifié » qu’il avait « subi des pressions » et qu’il avait « lui-même dénoncé la fraude ». En tout état de cause, cette sanction était « hors de proportion » à ses yeux.

Mais « aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi », évacue le Conseil d’État dans une ordonnance en date du 30 juillet 2026 qui vient d’être rendue publique.

GF / PressPepper

Personnalisez votre actualité en ajoutant vos villes et médias en favori avec Mon Actu.