Une femme de 91 ans, qui avait reçu un avis d’expulsion de son appartement dans une résidence pour personnes âgées à Windsor, en Ontario, se dit soulagée après qu’un tribunal a jugé l’avis « défectueux ».

 J’étais tellement soulagée et reconnaissante , souligne Sylvia Berk. Son dossier devant la Commission de la location immobilière de l’Ontario a duré des mois et nécessité plusieurs audiences.

Mme Berk fait partie des dizaines de locataires de l’immeuble I. L. Peretz House, qui compte 71 logements au centre-ville de Windsor.

L’assistante juridique Ghadeer Jwad (à gauche) et la locataire Sylvia Berk examinent un document à la résidence pour personnes âgées I. L. Peretz, à Windsor, le 20 août 2026.

Photo : Radio-Canada / Emma loop

L’année dernière, Mme Berk avait été informée que son nouveau loyer serait de 700 $ par mois, soit une hausse de plus de 50  %.

Ce montant reste bien inférieur au prix du marché, mais Mme Berk affirme ne pas avoir les moyens de le payer.

Elle a continué à verser l’ancien montant, ce qui a conduit le propriétaire à lui signifier un avis d’expulsion.

Le propriétaire soutient par contre que les loyers auparavant bas, combinés à la hausse des coûts, justifient ces augmentations.

Contacté par téléphone la semaine dernière, Stephen Cheifetz, responsable de la Fédération juive de Windsor, a déclaré n’avoir « aucun commentaire » à faire sur la récente décision du conseil d’administration avant de raccrocher.

Photo : Radio-Canada / Michael Evans

Le propriétaire, un organisme à but non lucratif affilié à la Fédération juive de Windsor, lui accordait régulièrement des subventions maintenant son loyer à 450 $ par mois, selon la décision rendue ce mois-ci par la Commission.

Bien que Mme Berk ait été la première à recevoir un avis d’expulsion, plus de 30 autres logements ont également fait l’objet d’augmentations de loyer de cet ordre, affirme Ghadeer Jwad, propriétaire de JLaw Solutions et parajuriste représentant les locataires.

Un avis d’expulsion  illégal  selon la Commission de la location immobilière

Le propriétaire, la I. L. Peretz Senior Citizen Corporation, a soutenu devant la Commission que l’immeuble constituait un projet de logement désigné et qu’il bénéficiait, à ce titre, d’une exemption aux règles habituelles, lesquelles, limitaient les hausses de loyer à 2,5 % l’année dernière.

Mme Berk habite dans l’immeuble I. L. Peretz House depuis plus de dix ans.

Photo : Radio-Canada / Emma loop

Le 10 août, la Commission a reconnu que le complexe relevait bien de la catégorie des projets de logement désignés. Toutefois, pour pouvoir prétendre à cette exemption, le propriétaire devait également démontrer que l’immeuble était  détenu, exploité ou géré par un gestionnaire de services ou une société de logement locale .

La commissaire chargée du dossier a indiqué qu’aucun élément de preuve ne venait étayer cette affirmation.

Par conséquent, le plafond de 2,5 % s’appliquait pour l’année écoulée ; la hausse de 56 % du loyer de Mme Berk, comme indiqué dans l’avis d’expulsion, semble illégale, précise la décision de la Commission.

 Le propriétaire ne peut demander la résiliation du bail en se fondant sur un avis de résiliation non conforme , stipule la décision.

D’autres contestations devant la justice

Ghadeer Jwad, Assistante juridique, indique que d’autres locataires contestent actuellement leurs hausses de loyer devant la Commission, une audience est même prévue en octobre prochain.

Elle dit comprendre que le propriétaire fait face à une hausse des frais d’exploitation et que les loyers sont bas, mais Mme Jwad souligne que ces montants avaient été fixés initialement par le propriétaire lui-même.

 C’est lui qui a proposé ce tarif et c’est ce qu’ils ont payé jusqu’ici , a-t-elle déclaré.

Pour sa part, Mme Berk explique avoir tenté de s’occuper l’esprit durant la procédure juridique pour ne pas y penser constamment.

Elle se dit optimiste pour l’avenir.

Tous les locataires de l’immeuble étaient inquiets, certains même très angoissés , a-t-elle souligné.

 Je leur dirais de garder espoir et de tenir bon, car je pense que les choses vont bien se passer. Je crois qu’à l’avenir, nous serons dans une situation favorable où nous pourrons payer notre loyer. 

Avec les informations de Emma Loop de CBC