Bonne nouvelle pour la paperasse : justice, séjour et éloignement pourraient bientôt partager le même dossier pendant des mois.

Premier point à préciser : la mesure n’est pas adoptée. Elle figure dans la proposition de loi n°3106 déposée le 11 août 2026 et peut encore être profondément modifiée, supprimée ou complétée au cours des débats parlementaires.

Une OQTF impossible pendant la procédure pénale

L’article 62 prévoit d’inscrire dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’aucune obligation de quitter le territoire français ne puisse être prise contre un étranger ayant déposé plainte pour des faits de violences sexuelles, tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur sa demande de titre de séjour et pendant toute la durée de la procédure pénale.

Le texte va plus loin. Il prévoit également d’étendre l’accès à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux étrangers ayant notamment porté plainte pour torture, actes de barbarie, violences sexuelles, mutilations sexuelles ou inceste. La durée de cette carte passerait d’un à deux ans et une autorisation provisoire de séjour serait délivrée pendant l’examen de la demande.

Autrement dit, dans la rédaction actuelle, le dépôt d’une plainte déclencherait une protection administrative avant qu’un tribunal ne se soit prononcé sur la réalité des faits dénoncés. C’est précisément ce point qui concentre une partie des critiques.

La droite et une partie du centre veulent supprimer le dispositif

Selon LCP, 27 amendements avaient déjà été déposés sur le seul article 62 au 18 septembre.

Des députés de la Droite Républicaine, d’Ensemble pour la République et d’Horizons demandent sa suppression. Émilie Bonnivard estime notamment qu’une plainte « ne doit pas, à elle seule, faire obstacle automatiquement à l’application du droit commun de l’éloignement ». Caroline Yadan défend de son côté la protection des victimes mais refuse qu’elle conduise à une dérogation générale aux règles du séjour.

Le problème juridique posé est assez simple : une plainte déclenche une procédure, elle ne constitue pas à elle seule une décision de justice établissant les faits. Les opposants au dispositif craignent donc qu’une automaticité administrative ne soit créée dès ce premier stade.

À gauche, certains députés souhaitent au contraire aller plus loin

Plusieurs amendements défendent une logique inverse. Des élus écologistes et de gauche veulent notamment éviter qu’un classement sans suite entraîne automatiquement la disparition de la protection accordée à la personne étrangère.

D’autres propositions souhaitent même que le dépôt d’une plainte ne soit plus indispensable. Les violences pourraient alors être établies par d’autres éléments, notamment un certificat médical, l’avis d’un assistant de service social ou celui d’une association spécialisée.

Un amendement porté par Danielle Simonnet et plusieurs députés écologistes propose également d’élargir fortement les situations ouvrant droit au séjour, notamment à certaines violences conjugales, menaces ou tentatives d’homicide.

Les défenseurs de ces modifications avancent un autre problème bien réel : de nombreuses victimes de violences sexuelles ne portent jamais plainte, notamment par peur, dépendance envers l’auteur présumé ou méconnaissance des procédures.

Le débat parlementaire va donc devoir trancher entre deux impératifs présentés comme concurrents par les différents groupes : éviter qu’une victime étrangère renonce à saisir la justice par crainte d’une expulsion, tout en déterminant à quel stade et sur quels éléments une procédure pénale doit produire des conséquences automatiques sur le droit au séjour.