Comme l’a rappelé Mark Carney la semaine dernière, la loi C-20, dite loi sur la clarté référendaire, prévoit qu’en cas de victoire du Oui à un référendum sur la séparation d’une province du Canada, la Chambre des communes devrait procéder « à un examen » afin de déterminer « si, dans les circonstances, une majorité claire de la population de la province a déclaré clairement qu’elle veut que celle-ci cesse de faire partie du Canada ». Pour mener cet « examen », il lui faudrait prendre en considération plusieurs « facteurs », dont « l’importance de la majorité des voix validement exprimées en faveur de la proposition de sécession », mais aussi « le pourcentage des électeurs admissibles ayant voté au référendum » et, enfin… « tous autres facteurs ou circonstances » qui seraient estimés « pertinents ».

Pas si claire que ça, cette loi, malgré son nom. La loi ne nous dit pas quelle majorité qualifiée pourrait être exigée de cette province sécessionniste : serait-ce 55 %, 75 %… ou — pourquoi pas — 90 % ? Elle ne nous dit pas non plus quel « pourcentage des électeurs admissibles ayant voté », autrement dit quel taux de participation, pourrait être tenu pour acceptable : 44,6 % (participation à la consultation canadienne de 1898 sur la prohibition de l’alcool) ? 58,8 % (le plus bas taux de l’histoire du Canada, à l’élection générale de 2008) ? Ou 69 % (pourcentage atteint lors de l’élection générale de 2025 à laquelle Mark Carney doit d’être devenu premier ministre) ? Un pourcentage plus élevé ? Cette loi sur la clarté qui n’est vraiment pas claire ne prend même pas la peine de préciser quels pourraient être ces « autres facteurs ou circonstances » qui seraient eux aussi à prendre en considération (ce qui ouvre évidemment la porte à n’importe prétexte qui pourrait servir à invalider les résultats d’un tel référendum).

Peu importent les circonstances, cette loi qui prétend défendre la démocratie canadienne transformera un référendum, exercice démocratique s’il en est, en imposition du plus antidémocratique arbitraire, puisqu’un des deux camps en présence (celui qui sera, par la force des choses, majoritaire au parlement fédéral) s’accordera à lui-même le privilège de pouvoir fixer, après coup, les règles du jeu. On imagine mal quelle province sécessionniste accepterait d’organiser un référendum à de telles conditions, qui ont tout d’un marché de dupes, et il est heureux qu’après cette sortie du premier ministre Carney, tous les partis représentés à l’Assemblée nationale du Québec aient réitéré leur opposition à cette loi C-20 et leur appui à la loi 99 adoptée en 2000 expressément pour s’y opposer. On soulignera tout particulièrement à ce sujet le propos de Charles Milliard, qui a déclaré, commentant cette unanimité de l’Assemblée : « On est à la fois fédéralistes et démocrates au Parti libéral du Québec. »

Il serait en effet parfaitement antidémocratique d’imposer à un référendum sur l’indépendance d’autres règles que celle du 50 % + 1. En pratique, cela rendrait à l’avenir et aurait rendu dans le passé tout bonnement impossible l’indépendance, par des voies démocratiques et pacifiques, de quelque peuple que ce soit.

Si la règle du 50 % + 1 s’est imposée dans nos démocraties, c’est parce que c’est la règle la plus logique et la plus juste. Son caractère logique découle, lors d’une prise de décision, de la nécessité où l’on est de trancher : c’est au nom du même principe que le président de la Chambre des communes ne vote qu’en cas d’égalité des voix, ou que les juges de la Cour suprême du Canada ne siègent qu’en nombre impair.

De plus, en matière de justice, elle seule garantit que chaque vote compte et représente le même poids. S’il n’en allait pas ainsi, certains citoyens auraient, lors d’un référendum, plus de pouvoir que d’autres. Aucun régime démocratique ne pourrait s’accommoder d’un tel déni du principe d’égalité. C’est pourquoi, si jamais ils devaient se prononcer sur sa validité, il est probable que, pour cette seule raison, les tribunaux statueraient que cette loi C-20 est illégale.

On pourrait en outre s’amuser à rappeler à monsieur Carney que si cette loi C-20 avait existé en 1948, Terre-Neuve ne serait sans doute pas devenue la dixième province du Canada ; à moins que les Terre-Neuviens, Londres et Ottawa aient estimé qu’un résultat de 52 % constituait « une majorité claire de la population de la province » et justifiait son rattachement au dominion du Canada. On pourrait également lui demander s’il considère que 43,76 % des suffrages (pourcentage obtenu par les libéraux fédéraux aux élections de 2025) représentent une proportion de voix suffisante pour devenir premier ministre (d’autant plus que, si on applique à ce chiffre la médecine prévue par cette même loi, soit la prise en compte du « pourcentage des électeurs admissibles ayant voté », cela ramène ce 43,76 % à un très modeste 31 % des électeurs inscrits).

Bref, la loi C-20, dite loi sur la clarté référendaire, est une loi qui porte très mal son nom. Elle ne clarifie rien de ce qui ferait qu’un Oui victorieux à un référendum sur l’indépendance du Québec pourrait paraître acceptable aux yeux du gouvernement canadien. Elle est d’ailleurs si imprécise qu’elle fait douter du bon sens de nos législateurs… ou alors de leur bonne foi. Car cette loi, en fait, n’est claire que sur un point : le gouvernement canadien se réserve le droit de ne pas reconnaître le résultat d’un référendum qui serait favorable au camp du Oui. Comme il était un peu délicat d’inscrire noir sur blanc un tel déni de démocratie, on s’est ingénié à le camoufler dans un nuage de mots qui ne veulent pas dire grand-chose. Ce texte nébuleux témoigne surtout de la panique qui s’est emparée d’Ottawa après le référendum de 1995 que le camp du Non n’a remporté, malgré ses multiples tricheries, que d’un cheveu.