La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné jeudi 19 mars 2026 la France dans l’affaire d’une mineure qui a écopé d’un rappel à la loi pour dénonciation calomnieuse envers celui qu’elle accusait de viol. La France est condamnée à verser 7 500 euros de dommages à cette femme née en 2000, la cour de Strasbourg estimant que son droit à un procès équitable n’a pas été respecté.

Dénonciation calomnieuse

L’adolescente avait affirmé en juin 2016 avoir été forcée à faire une fellation à un jeune homme de 17 ans dans les toilettes de leur lycée, celui-ci l’ayant menacée de révéler leur relation à un ami commun.

Sa plainte pour viol a été classée sans suite en octobre par le parquet, pour infraction insuffisamment caractérisée. Les enquêteurs ont noté qu’elle n’avait ni crié, ni ne s’était débattue, ni n’avait verbalisé son refus de l’acte.

Entre-temps, la mère du mis en cause a porté plainte pour dénonciation calomnieuse à son encontre, affirmant qu’elle avait porté plainte pour se venger de son fils.

Quelques mois plus tard, l’adolescente a écopé d’un rappel à la loi inscrit à son casier judiciaire, malgré ses protestations et celles de ses parents, qui ont souligné qu’elle maintenait sa version des faits.

Or, les faits n’ont jamais fait l’objet d’un débat, relèvent les juges de la CEDH. Et le rappel à la loi doit s’appliquer uniquement lorsque les faits sont « simples, élucidés, reconnus ou (…) non sérieusement contestables ».

Stéréotypes 

« Le ministère public a considéré sans motivation, et sur la base des deux versions des faits inconciliables (…), que la requérante, qui ne reconnaissait pas l’infraction reprochée, avait menti à ce sujet alors qu’elle avait toujours affirmé le contraire », tranchent-ils.

Les autorités nationales n'ont pas accordé une considération équivalente aux déclarations respectives de la requérante et (du jeune homme) sans donner les raisons pour lesquelles les premières apparaissaient dépourvues de toute crédibilité, tandis que celles (du jeune homme) suffisaient, sans autres motifs, à justifier la mesure de rappel à la loi à l'encontre de la requérante

Les conclusions des policiers, puis du parquet, évoquées pour justifier le classement sans suite de la plainte de l’adolescente, révèlent en outre « des stéréotypes qui ont pu conduire en la matière à ce que la parole de la victime ne soit pas prise en considération », notent les juges.

Avec AFP.

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