Un nouveau projet de loi déposé jeudi à la Chambre des communes vise à faciliter l’accès des forces de l’ordre à certaines informations sur les internautes dans le cadre d’enquêtes criminelles.

Le projet de loi C-22, intitulé Loi concernant l’accès légal, obligerait les fournisseurs de télécommunications à confirmer s’ils offrent des services à une personne soupçonnée d’activités criminelles par la police. Si le fournisseur confirme cette information, les policiers devraient ensuite obtenir un mandat judiciaire pour contraindre l’entreprise à leur transmettre certaines données liées au compte, comme le nom de l’abonné et son adresse courriel.

Le texte constitue une version révisée du projet de loi omnibus C-2, qui avait suscité la controverse l’an dernier. Sa version initiale accordait des pouvoirs beaucoup plus larges aux forces de l’ordre, notamment la possibilité d’exiger des informations auprès de tout « fournisseur de services » — par exemple un hôtel — sans mandat préalable. Le projet de loi était depuis été bloqué au Parlement.

La nouvelle mouture réduit considérablement la portée des informations pouvant être obtenues par les autorités, limitées désormais au nom, à l’adresse, au numéro de téléphone et à l’adresse courriel. De plus, seuls les fournisseurs d’accès à Internet et les entreprises de téléphonie seraient visés, et non plus l’ensemble des fournisseurs de services.

En conférence de presse à Ottawa, le ministre de la sécurité publique, Gary Anandasangaree, s’est réjoui du « consensus » autour du nouveau projet de loi. « Ce n’est pas un projet de loi de surveillance », a-t-il insisté. « La technologie a évolué, et nos lois sont coincées dans une autre époque. Et les criminels en profitent. »

Le projet de loi introduirait également un nouveau mécanisme permettant, avec l’autorisation d’un juge canadien, de demander des informations à des entreprises technologiques étrangères, notamment des plateformes de médias sociaux ou des services d’intelligence artificielle comme OpenAI.

« Les outils existants pour demander des informations auprès d’entreprises étrangères sont longs et complexes. Cela ralentit considérablement l’identification des suspects qui utilisent une fausse identité ou un pseudonyme sur Instagram », indique un document d’information accompagnant le projet de loi.