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La Cour suprême de la Colombie-Britannique doit se pencher, à partir de lundi, sur une affaire visant à déterminer si les hôpitaux ont le droit de refuser aux patients l'accès à l'aide médicale à mourir pour des raisons religieuses.

La contestation judiciaire a été intentée au nom de Samantha O’Neill, une patiente vancouvéroise de l'Hôpital Saint-Paul qui a dû changer d’établissement médical pour recevoir l’aide médicale à mourir, car la procédure allait à l'encontre des convictions catholiques de l’Hôpital.

Ses parents, Gaye et Jim O'Neill, poursuivent la Colombie-Britannique et Providence Health Care, un organisme de santé catholique qui gère l'Hôpital Saint-Paul et 17 autres établissements de santé.

Selon eux, cette politique du système de santé catholique, visant à interdire l’aide médicale à mourir dans ses établissements, viole les droits des patients garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Samantha O’Neill, 34 ans, avait été admise à l'Hôpital Saint-Paul après s'être plainte de douleurs importantes attribuables à un cancer du col de l'utérus de stade 4. Elle avait été évaluée et approuvée pour l’aide médicale à mourir.

Selon les documents judiciaires déposés par ses proches, le déplacement a exacerbé ses souffrances physiques et psychologiques. Au cours du transfert, elle est tombée dans le coma et n'a jamais repris conscience, ce qui l'a empêchée de dire ses adieux à ses proches.

Principe de laïcité

Le groupe Mourir dans la dignité Canada est l'un des plaignants dans cette contestation judiciaire qui demande que les hôpitaux financés par l'État ne puissent plus invoquer des motifs religieux pour empêcher l'aide médicale à mourir.

Helen Long, directrice générale de Mourir dans la dignité Canada, explique que le groupe fera valoir que les hôpitaux, contrairement aux prestataires de soins de santé individuels, n'ont pas de droit à la conscience.

L'on s'attend à ce que, si mes impôts financent cet hôpital, je puisse avoir accès aux soins de santé dont j'ai besoin, avance-t-elle.

Daphne Gilbert, vice-présidente du groupe et professeure de droit à l'Université d'Ottawa, a contribué à lancer cette affaire.

Notre argument est que le gouvernement a l'obligation d'être neutre en matière de religion. Le principe de laïcité est un principe constitutionnel, souligne-t-elle.

L’aide médicale à mourir a été légalisée au Canada le 17 juin 2016.

Photo : Getty Images / LPETTET

Parmi les défendeurs figurent le ministère de la Santé de la Colombie-Britannique, la Vancouver Coastal Health Authority et Providence Health Care.

Plusieurs intervenants participeront au procès, notamment l'Association canadienne des libertés civiles, la BC Humanist Association, le Canadian Centre for Christian Charities, Canadian Physicians for Life et la Christian Legal Fellowship.

Selon Daphne Gilbert, si les plaignants obtiennent gain de cause, cela aura des répercussions importantes pour plus d'une centaine d'établissements de santé financés par l'État et fondés sur la foi à travers le Canada.

Si nous gagnons en Colombie-Britannique, cela aura un effet domino dans tout le pays, car la Constitution est un document national, fait-elle valoir. Elle ajoute que la décision pourrait également avoir une incidence sur l'accès à l'avortement et à la contraception dans les établissements confessionnels.

Le procès pourrait durer jusqu'à quatre semaines.

Avec les informations de La Presse canadienne