La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché : une personne ne peut pas être poursuivie pour avoir fait entrer illégalement dans l’UE des mineurs étrangers lorsqu’ils sont sous sa garde effective. Cette décision importante a été rendue mardi, suite à une question préjudicielle posée par le tribunal de Bologne, en Italie.

L’affaire concerne une ressortissante d’un pays tiers qui, en août 2019, avait tenté de franchir la frontière à l’aéroport de Bologne avec de faux passeports, accompagnée de sa fille et de sa nièce. Cette dernière était sous sa responsabilité, sa mère étant décédée. Une fois arrêtée, la femme a expliqué avoir fui son pays pour échapper à des menaces de mort proférées par son ancien compagnon.

Elle a rapidement introduit une demande de protection internationale.

La CJUE a jugé que dans ce type de contexte, lorsqu’un adulte agit pour protéger des mineurs dont il a la garde effective, il ne peut être considéré comme coupable d’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier, même en cas de documents falsifiés.

Cette décision marque un rappel clair aux États membres : la protection des droits de l’enfant et des personnes vulnérables prime, même dans le cadre du contrôle des frontières européennes.