L’entreprise albertaine Sunterra a été reconnue coupable d’avoir émis des chèques sans provision et de représentation frauduleuse causant des pertes de 35 millions de dollars au prêteur américain Compeer Financial.

Le jugement a été rendu à la Cour du Banc du Roi de l’Alberta le 27 janvier par le juge Michael Lema, qui a fait état d'une cavalerie bancaire.

Cette pratique de Sunterra, qui consistait à envoyer un grand volume de chèques entre les opérations canadiennes et américaines de la multinationale, avait comme objectif de couvrir les déficits des comptes de banque par le dépôt de chèque sans solde réel, a noté le juge.

Le jugement stipule que ce type de transfert fait avec des chèques sans provision de l’entreprise alimentaire a totalisé 6,3 milliards de dollars en 2024.

Après que les prêteurs ont réclamé les crédits disponibles, le prêteur américain [Compeer Financial] a subi une perte nette de 35 millions de dollars américains [...] tandis que le prêteur canadien [Banque Nationale du Canada] n’a pas subi de pertes.

En février 2025, Compeer Financial a gelé les comptes de l’entreprise albertaine et cessé d’encaisser les chèques. Les prêteurs ont ensuite cessé d’honorer les chèques émis par Sunterra.

L’entreprise agricole et alimentaire s’est défendue, en mentionnant que les prêteurs avaient accepté le système qui s’assure qu’aucun des comptes, d’un côté ou l’autre de la frontière, ne soit en souffrance.

Or, le juge Lema croit que Sunterra a fait de fausses déclarations pour que Compeer fasse confiance à l’entreprise.

Le PDG de Sunterra, Ray Price, a été reconnu personnellement responsable d'avoir dirigé la pratique. Deux de ses employés n’ont pas été reconnus responsables, étant donné qu’ils suivaient les instructions de leur patron.

Depuis l’année dernière, l’entreprise albertaine s’était mise sous la protection de Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Toutefois, comme sa dette envers Compeer Financial s’est formée de façon frauduleuse, Sunterra devra obtenir l’accord de son créancier pour éviter de payer la totalité de sa dette.

La Cour a accordé un délai supplémentaire au préteur afin de fournir le montant total dû.

Sunterra n’a pas précisé si elle ferait appel de la décision et n'avait pas répondu à temps avant la publication

Les avocats de Compeer n’ont pas répondu à temps pour la publication.

La Banque nationale du Canada a refusé de commenter.

Avec les informations de Joel Dryden