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Photo : Un exemplaire de la Médaille de reconnaissance aux victimes du terrorisme, exposée au Musée de la Grande chancellerie de la Légion d’honneur, à Paris. (Photo: L.Picard / L’Essor)
2 juillet 2025
C’est une première victoire pour ces gendarmes otages à Ouvéa qui veulent la médaille de reconnaissance aux victimes du terrorisme.
[EXCLUSIF L’ESSOR] La cour administrative d’appel de Toulouse donne trois mois au ministère de la Justice pour réexaminer son refus d’attribuer la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme à six gendarmes, otages à Ouvéa en 1988. En première instance en juillet 2023, le tribunal administratif (TA) de Montpellier avait rejeté la demande de ces anciens gendarmes.
Extinction de l’action publique pour cause d’amnistie
Ce dossier s’était ouvert le 28 septembre 2020. Le ministère de la Justice, qui gère cette décoration, avait alors refusé à quatorze gendarmes de leur attribuer cette médaille. Ces militaires avaient été blessés lors des évènements meurtriers de Fayaoué et de Gossanah, en avril 1988 sur l’ile d’Ouvéa (Nouvelle-Calédonie).
Six d’entre eux avaient alors intenté un recours devant le TA de Montpellier. Mais celui-ci avait finalement rejeté leur demande le 13 juillet 2023. La juridiction s’appuyait sur les mêmes motifs que ceux avancés par le ministère de la Justice. À savoir l’extinction de l’action publique pour cause d’amnistie, prononcée après les évènements. Mais aussi l’absence de qualification terroriste dans la procédure judiciaire, interrompue du fait de l’amnistie.
Erreur de droit
Dans son jugement rendu le mardi 1er juillet 2025, la cour administrative d’appel dit que la première juridiction s’est fondée uniquement sur l’absence de qualification juridique des faits en actes de terrorisme par le juge pénal. Et sur l’intervention des lois d’amnistie qui ont mis un terme à la procédure pénale. Les juges d’appel affirment donc que « l’administration s’est placée en situation de compétence liée ».
Toutefois, poursuit la cour d’appel, les dispositions du décret du 12 juillet 2016 créant la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme, dans leur version issue du décret du 6 mars 2019 modifiant le décret du 12 juillet 2016, « ne font pas obstacle à la faculté ouverte à l’administration de procéder à une telle qualification ». Notamment pour des faits qui n’ont pu être qualifiés comme tels par le juge pénal. « En se limitant à opposer aux requérants les motifs ainsi énoncés, sans procéder à une appréciation des mérites de sa demande, l’administration a entaché sa décision d’une erreur de droit », conclut la cour d’appel.
« Une grande victoire »
Pour Me Manuel Gros, avocat des six gendarmes, cet arrêt constitue « une grande victoire pour mes clients« . Me Gros avait d’ailleurs plaidé le 20 mai 2025, lors de l’audience « l’erreur de droit et l’erreur d’appréciation ». Il avait en effet souligné que l’amnistie n’efface pas les faits. Il avait par ailleurs relevé que les familles de deux gendarmes tués en Corse, dans des attentats, avaient bien obtenu la médaille de reconnaissance aux victimes du terrorisme.
Par ailleurs, la cour administrative d’appel enjoint l’Etat de verser à chacun des six requérants la somme de 1.000 euros.
Le 22 avril 1988, 35 indépendantistes attaquent par surprise la brigade de Fayaoué, sur l’ile d’Ouvéa. Ils tuent quatre gendarmes et blessent grièvement un cinquième. Le commando emmène ensuite 27 gendarmes en otages et emporte l’arsenal de la brigade. Douze otages sont relâchés à Mouli, dans le sud de l’île, trois jours plus tard. Parmi eux figurent les six requérants. Les quinze autres sont emmenés dans le nord de l’île. La libération des otages de la grotte de Gossanah interviendra le 5 mai, après un assaut sanglant (21 morts, soit 19 indépendantistes et deux militaires du 11e Choc).
Les otages seront soumis à des simulacres d’exécution leur laissant de graves traumatismes psychiques avec des conséquences sur leur vie professionnelle et privée. Les requérants n’admettent donc pas de ne pas être reconnus comme victimes d’un acte terroriste manifeste
Une décoration décernée depuis sept ans
Le décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 a créé la Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. Elle est accordée aux Français tués, blessés ou séquestrés lors d’actes terroristes commis en France ou à l’étranger. Elle est aussi attribuée aux étrangers. Les conditions sont identiques mais, à l’étranger les actes terroristes doivent avoir visé les intérêts de la République française. Elle doit être demandée par la victime ou, en cas de décès, par sa famille.
Depuis la première attribution le 1er juin 2018, près de 1.100 personnes ont reçu cette médaille. Elle figure au 5ème rang de la liste protocolaire des décorations. La Légion d’honneur, l’ordre de la Libération, la Médaille militaire et l’ordre national du Mérite la précédent.
PMG
Lire aussi : Décès du général Vidal, commandant de l’opération de libération des otages à Ouvéa en 1988
Source : L’Essor.org
« La gendarmerie a tout fait pour que cette affaire passe aux oubliettes » : trente-sept ans après, première victoire pour d’anciens gendarmes otages à Ouvéa
Six gendarmes avaient demandé à recevoir la médaille de reconnaissance aux victimes du terrorisme. Ils avaient été pris en otage en Nouvelle-Calédonie en 1988. Ils ont été déboutés en première instance mais ils viennent d’obtenir, en appel, que leur demande soit réexaminée. Le ministère a trois mois pour revoir le dossier.
La cour administrative d’appel de Toulouse (Haute-Garonne) donne trois mois au ministère de la Justice pour réexaminer son refus d’attribuer la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme à six anciens gendarmes. Ils avaient été otages à Ouvéa en 1988.
En 2020, le ministère de la Justice, qui attribue cette décoration, l’avait refusé à quatorze gendarmes qui en avaient fait la demande. Ces militaires avaient été blessés lors des évènements meurtriers de Fayaoué et de Gossanah en avril 1988 sur l’île d’Ouvéa (Nouvelle-Calédonie).
Six d’entre eux avaient déposé un recours devant le tribunal administratif de Montpellier. Mais il a été rejeté en juillet 2023 au motif que l’action publique était éteinte pour cause d’amnistie prononcée après les évènements. Elle mentionnait également l’absence de qualification terroriste dans la procédure judiciaire. Procédure qui avait été interrompue du fait de l’amnistie.
Dans un communiqué de presse, la Cour administrative d’appel explique : « La cour juge que ni l’absence de qualification juridique des faits en actes de terrorisme par le juge pénal ni l’intervention des lois d’amnistie du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et du 10 janvier 1990 portant amnistie d’infractions commises à l’occasion d’évènements survenus en Nouvelle-Calédonie qui ont mis un terme à la procédure pénale, ne faisaient obstacle à ce que l’administration procède à une appréciation des mérites de leurs demandes.«
Éric Alengrin était en poste à Fayaoué le jour de l’attaque. Pour lui, le fait que le ministère de la Justice doive réexaminer le dossier est une très bonne nouvelle. « Ça fait obstacle aux prétentions du ministère de la Justice et du tribunal administratif de Montpellier, qui s’étaient basées sur les procédures de Nouvelle-Calédonie, c’est-à-dire le fait qu’il n’y ait pas eu qualification d’acte de terrorisme et ensuite qu’il y ait eu amnistie, pour nous opposer un refus. Or, ceux-ci viennent d’être mis en défaut par la cour d’appel. Ces arguments-là, ils ne les ont plus ».
Une erreur de droit
Pour les juges d’appel de Toulouse, « l’administration s’est placée en situation de compétence liée ». Or, ils estiment que les dispositions concernant l’attribution de la médaille « ne font pas obstacle à la faculté ouverte à l’administration de procéder à une telle qualification ».
Ils concluent que l’administration a fait une erreur de droit car elle n’a pas pris en compte les mérites de la demande. Par ailleurs, la cour ordonne à l’État de verser à chacun des six gendarmes la somme de 1.000 euros.
Aux oubliettes de l’histoire
« Reste à savoir quel type d’arguments ils vont pouvoir nous opposer pour encore nous repousser, réagit Éric Alengrin, sans trop d’illusions. La gendarmerie, tout au long de ces années, elle a tout fait pour que cette affaire passe aux oubliettes. Je pense que c’est surtout afférent à la situation de Nouvelle-Calédonie depuis 1988 qui n’a guère évolué d’ailleurs ».
Le 22 avril 1988, dans un contexte d’affrontement de plus en plus inquiétant entre Kanaks et Caldoches, 35 indépendantistes kanaks attaquent par surprise un poste de gendarmerie sur l’île d’Ouvéa. Ils tuent quatre gendarmes et blessent grièvement un cinquième. Le commando emmène ensuite 27 gendarmes en otages en deux groupes. Douze otages sont rapidement relâchés dans le sud de l’île.
Les quinze autres sont emmenés dans le nord, dans la grotte de Gossanah. Leur libération a lieu le 5 mai après un assaut sanglant : 21 morts, dont 19 indépendantistes et 2 militaires. Attaque décidée par le premier ministre de l’époque, Jacques Chirac, avec l’aval du président de la République François Mitterrand.
Séquelles invalidantes
« Nous, en définitive, on n’a pas la prétention de dire que les indépendantistes étaient des terroristes, mais que l’acte en lui-même était un acte terroriste, ce qui est différent, explique Éric Alengrin. Et c’est ce qui a été compris, à mon avis, par la cour d’appel. Qui peut dire qu’une action telle qu’elle a été menée en 1988 avec une attaque massive d’une gendarmerie par un groupe de 40 personnes, armée, avec à la clé assassinats, prise d’otage, toutes les infractions qui ont été relevées à ce moment-là, ne constituent pas un acte de terrorisme ? Depuis, il s’en est passé des événements qui ont été qualifiés actes de terrorisme et qui n’étaient pas aussi graves que ceux qu’on a vécus là-bas ».
Cette première étape représente un pas vers la guérison, dit l’ancien gendarme. Ceux qui ont vécu cette prise d’otage restent d’après lui marqués à vie avec des stress post-traumatiques, des douleurs chroniques invalidantes. Certains demeureraient même enfermés chez eux, sans relation ou presque avec l’extérieur. Malgré ces séquelles, les militaires n’ont pas été considérés comme des victimes mais plutôt comme des coupables par leur hiérarchie.
Inversion de culpabilité ?
« On a été rendu responsable de l’évènement en disant qu’on n’avait pas été capables d’assumer la défense du poste donné à garder. Or en 2018, notre camarade Henri Calhiol, ex-lieutenant-colonel de gendarmerie, a mis en évidence une faute de la hiérarchie car elle ne nous a pas envoyée de message pour nous prévenir qu’une action [des indépendantistes] était prévue ».
Les gendarmes se sont donc trouvés à la merci des assaillants, quasiment désarmés car le règlement ordonnait que les armes soient sous clés à l’armurerie, séparées qui plus est des munitions.
Aujourd’hui, ces hommes ont fait la paix avec les preneurs d’otages. « Ceux qui nous ont attaqués, qui sont toujours en vie, ce n’est pas à eux qu’on en veut, confie Éric Alengrin. Ils ont été victimes comme nous, parce que beaucoup d’entre eux se sont laissés entraîner dans un événement qui les a dépassés. Finalement, ils ont été comme nous, abandonnés par leurs chefs hiérarchiques (…). Lors de l’assaut de la grotte, ils ont voulu tenir tête. Forcément, l’armée, la France, devait quand même faire quelque chose pour libérer les otages. Et ça a été vraiment un gâchis humain ! ».
Dans les trois mois, la décision du ministère concernant la médaille demandée par les six militaires devrait tomber. Mais ils sont en attente d’un autre délibéré. Le tribunal administratif de Lille doit, en effet, statuer sur de nouvelles indemnisations. Il doit établir si la gendarmerie a su prendre les mesures appropriées pour permettre à ses hommes d’être prévenus de l’imminence d’une attaque. Une affaire jugée le 22 mai dernier mai dernier.
Lire aussi : 37 ans après l’attaque d’Ouvéa, des gendarmes demandent des comptes à l’État
Ces deux procédures remuent certes des souvenirs douloureux mais elles sont très attendues des gendarmes et de leurs proches. « Je peux vous dire que les veuves, les filles, les petits-enfants, beaucoup de gens souffrent depuis 1988 de cette affaire qui n’a pas trouvé son dénouement », conclut Éric Alengrin.
Source : France TV Info
Note de la rédaction de Profession-Gendarme :
Profession Gendarme se réjouis de la victoire de nos camarades victimes de la prise d’otage de la grotte d’Ouvéa en 1988. A cet effet nous avions récemment publié l’article suivant : « 37 ans après l’attaque d’Ouvéa, des gendarmes demandent des comptes à l’État«
En 2020 et 2021 nous avions déjà publié :
French (CA)