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La proposition de loi sur l’aide active à mourir est en passe d’être définitivement adoptée. Le vote final est prévu mercredi à l’Assemblée nationale
C.M avec AFP - Aujourd'hui à 08:00 - Temps de lecture :
Le texte a déjà été adopté trois fois à l’Assemblée nationale. Photo Sipa/Nicolas MessyaszLa fin d’un marathon parlementaire. Adoptée par trois fois à l’Assemblée nationale et rejetée tout autant par le Sénat, la proposition de loi sur la fin de vie revient devant les députés une ultime fois mercredi pour le vote final. S’il est adopté, le texte autorisera pour la première fois en France le recours au suicide assisté, voire à l’euthanasie. Voici ce que contient la version finale.
Suicide ou euthanasie ?
Le texte privilégie le recours au suicide assisté, cela signifie que le patient s’administre lui-même le produit létal, en présence d’un médecin ou d’un infirmier. Si le patient est dans l’incapacité physique de s’autoadministrer le produit, il reviendra au soignant de le faire. Cela devient alors une euthanasie.
Pour qui ?
Cinq critères doivent tous être remplis : être Français (ou résider de façon stable et régulière en France) ; être majeur ; être atteint d’une affection « grave et incurable » en phase terminale ou « avancée » ; présenter une souffrance réfractaire aux traitements ; être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Les mineurs sont donc exclus, les seules souffrances psychologiques ne sont pas éligibles à l’aide à mourir et les personnes atteintes de démence ou dans le coma ne peuvent pas non plus en bénéficier.
Comment fait-on la demande ?
Le patient souhaitant mourir devra en faire la demande à un médecin, en présence physique de ce dernier. Le médecin devra présenter des alternatives au demandeur et lui rappeler que le processus peut être interrompu à tout moment. Il sera obligé de consulter d’autres soignants et l’éventuel tuteur du patient. Le médecin devra se prononcer dans les 15 jours après la demande, après quoi le patient devra au moins attendre 2 jours pour confirmer son choix. Si le patient met plus de trois mois à mettre son choix en pratique, le médecin devra vérifier à nouveau qu’il est en pleine possession de ses moyens intellectuels. Tout soignant pourra refuser d’aider un patient à mourir, en faisant jouer une clause de conscience. Mais il devra rediriger la personne vers un confrère acceptant de le faire.
Comment se déroule le geste létal ?
Le patient pourra choisir où accomplir le geste létal : domicile, établissement de santé et médico-social, etc. Les lieux publics sont exclus. Lorsque la date sera fixée, une pharmacie habilitée délivrera le produit au soignant qui accompagne le patient. L’ensemble de l’opération sera remboursé par l’Assurance maladie. Le jour même, le soignant devra explicitement s’assurer de la volonté du patient, et veiller à ce qu’il ne subisse pas de pression pour décider de mourir. Si ces conditions ne sont pas remplies, le déroulement sera immédiatement interrompu.
Quelles modalités restent à définir ?
Beaucoup de modalités d’application restent à définir, comme la rémunération des soignants ou encore les produits létaux qui seront autorisés. Les organisations professionnelles d’infirmiers vont également réclamer « des garanties concrètes », en matière de protocole à suivre, de couverture juridique et assurantielle et d’aide psychologique. Les discussions commenceront cet été.
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French (CA)