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Un juge de la Haute Cour a estimé vendredi 10 juillet que le gouvernement britannique avait pris une décision illégale restreignant les droits juridiques de migrants menacés de renvoi vers la France dans le cadre de l'accord « un entrant, un sortant » conclu entre les deux pays. Cette décision constitue une victoire pour un groupe de cinq demandeurs d'asile et d'autres personnes renvoyées en France en vertu de l'accord controversé, qui avaient engagé un recours contre le ministère de l'Intérieur britannique. Le ministère a promis de faire appel du jugement, assurant que les expulsions de migrants pourraient se poursuivre.

Aux termes du traité, entré en vigueur en août 2025, le Royaume-Uni peut renvoyer de force les migrants en situation irrégulière ayant traversé la Manche s'ils sont jugés inéligibles à l'asile. En contrepartie, Londres accepte un nombre équivalent de migrants venant de France qui n'ont pas emprunté la voie des petites embarcations clandestines. Le jugement porte sur la décision du gouvernement britannique de restreindre les voies de recours possibles pour les migrants menacés de renvoi qui affirment être victimes de traite d'êtres humains.

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Une modification « illégales » à ses règles

Le juge Clive Sheldon a estimé que le gouvernement avait apporté une modification « illégale » à ses règles concernant la répression de l'esclavage moderne, soulignant que les personnes menacées de renvoi vers la France et certains autres pays européens ne pouvaient pas demander la révision d'une décision négative concernant une demande liée à la traite. Le ministère de l'Intérieur a réagi au jugement en déclarant que « les revendications à la dernière minute d'être victime d'esclavage moderne ne doivent pas être utilisées pour empêcher l'expulsion de migrants en situation irrégulière ».

Pour le juge, le court délai dans lequel le gouvernement prend ses décisions, de l'ordre de cinq jours en moyenne, ne donne pas assez de temps aux migrants pour présenter des preuves. Le ministère de l'Intérieur a estimé qu'il ne s'agissait « pas d'une remise en cause systémique » de l'accord avec la France et que « les activités opérationnelles allaient se poursuivre ». Début mars, 377 personnes avaient été renvoyées en France et 380 personnes étaient arrivées au Royaume-Uni dans le cadre du dispositif « un entrant, un sortant », selon le ministère de l'Intérieur. Plus de 41 000 migrants ont accosté sur la côte sud de l'Angleterre l'an dernier - le deuxième chiffre annuel le plus élevé depuis le début des statistiques en 2018.