La gratuité scolaire n'est pas une aide matérielle aux familles, mais un modèle économique de financement du système scolaire.

Il ne faudrait pas confondre la gratuité scolaire avec une aide sociale, censée ne répondre qu'aux problèmes des familles les plus précaires. En réalité, la gratuité scolaire a été inscrite dans la loi en 1914. Lorsque le travail des enfants a été interdit et que l'obligation scolaire a été décrétée, il a été décidé que l'École serait financée intégralement par les contributions fiscales des ménages. Selon cette logique : l'État décide que la scolarité est obligatoire, donc, il doit la financer. En effet, cela n'a pas de sens d'obliger les familles à scolariser leurs enfants et en même temps de leur demander de débourser une deuxième fois… ce qu'elles financent déjà par l'impôt.

Ainsi, que leurs parents soient aisés (et qu'ils contribuent alors davantage via l'impôt) ou précarisés (et qu'ils contribuent moins), tous les enfants ont un accès égal au système scolaire. Cela fait partie du contrat social qui unit chaque famille à l'État : nous payons tous des impôts, c'est pour que ceux-ci soient affectés efficacement ; le financement intégral de l'Éducation, donc des conditions dans lesquelles nos enfants apprennent et de l'investissement dans le futur de la société, doit être une priorité de l'utilisation de nos contributions fiscales. Sans qu'il y ait besoin que les parents redéboursent encore quand leur enfant fréquente l'école.

L'École doit pouvoir fournir tout ce qui est nécessaire aux apprentissages

Il y a eu dans le passé de longs débats sur l'étendue de la gratuité scolaire. Est-ce que cela signifie payer uniquement les bâtiments et les enseignants sans garantir les conditions indispensables à l'apprentissage, est-ce que cela signifie uniquement d'interdire les frais d'inscription, … ?

Là aussi, le débat a été tranché il y a longtemps. C'est en 1959 que la première fois, catholiques, socialistes et libéraux se sont mis d'accord pour dire que la gratuité scolaire correspond au financement de tout ce qui est nécessaire aux apprentissages et à l'exercice de l'obligation scolaire. Et ainsi, depuis 1959, les écoles reçoivent des dotations qui doivent permettre la distribution gratuite des fournitures et manuels scolaires. Mais dans les faits, la plupart des écoles continuent de demander aux parents de financer l'école et d'équiper eux-mêmes les élèves. À la fin du XX^e siècle, la Belgique a même inscrit la gratuité scolaire dans sa Constitution et ratifié la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, un texte directement invocable devant nos cours et tribunaux, ce qui fait de la gratuité de l'enseignement un droit fondamental de chaque enfant en Belgique.

Le droit est protégé, mais sur le terrain, on en est loin. C'est pour ça que depuis 2017 et les travaux du Pacte pour un enseignement d'excellence, tous les acteurs de l'école se sont mis d'accord pour enfin rattraper les décennies de retard que la législation belge francophone a pris par rapport à ses engagements internationaux et constitutionnels, et opérationnaliser la gratuité scolaire. Une logique qui a été mise en place par tous les partis représentés au Parlement… jusqu'aux récentes décisions de ce gouvernement.

En 2025, le Conseil d'État a tranché

Le matériel scolaire pourrait-il n'être distribué qu'à certains élèves – par exemple, une école pourrait-elle décider de limiter la distribution de son matériel aux seuls enfants que les enseignants estimeraient en état de besoin, ou aux seuls parents qui en feraient la demande par un formulaire ? Cela avait été une idée, et même à un moment une quasi-décision de la Ministre Glatigny, qui aurait ainsi fait un sort à un pan significatif de la gratuité scolaire. Mais ce projet a été fermement retoqué par le Conseil d'État. Comment, en effet, les enseignants allaient-ils s'organiser pour trier les enfants, entre ceux qui ont besoin des bics et cahiers de l'État, et les autres équipés par leurs parents ? Comment éviter la stigmatisation et la discrimination des enfants… jusque dans le contenu de leur plumier et leur cartable ? Comment éviter que des parents défavorisés honteux n'osent pas demander l'aumône à l'école ?

Le Conseil d'État a rappelé que la gratuité scolaire est universelle, que chaque enfant, indépendamment de son origine sociale, y a droit, et qu'il ne saurait être fait une distinction ou discrimination entre les élèves. Donc on ne pourrait pas réserver le matériel scolaire à une partie des élèves en demandant aux autres parents de payer, ni même conditionner l'accès au matériel de l'école au fait que les parents en fassent la demande.

Du reste, il faut rappeler que si l'état de l'équilibre budgétaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles est préoccupant, le financement du matériel scolaire n'est pas un game changer. Les économies décidées par le gouvernement Degryse dans les fournitures scolaires réduisent les dépenses de la FWB à hauteur de 0,08 % de son budget. Mais pour les écoles primaires, cela signifie qu'elles reçoivent à peine 29€ (24€ l'an prochain) pour acheter les fournitures nécessaires à chaque enfant, quand l'an passé, elles en recevaient 77… Elles devront donc très certainement puiser dans leurs dotations et subventions générales pour compenser (avec quels sacrifices dans quels autres postes ?).

Face à cette réalité, les solutions prônées sont simples : monitorer la situation sur le terrain à cette rentrée en inspectant les écoles ; et en fonction des retours constatés, adapter le financement des écoles à leurs besoins. Parce que chaque enfant a le droit d'apprendre dans les meilleures conditions.

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