Québec veut intervenir en amont pour prévenir les drames en santé mentale. Le gouvernement a déposé mardi un projet de loi pour réformer la loi P-38 et faciliter l’hospitalisation d’une personne contre son gré, en remplaçant le critère de « danger immédiat » par celui de « situation où il existe un danger ».

La loi P-38 sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui date de plus de 25 ans, a rappelé la ministre de la Santé et responsable des Services sociaux, Sonia Bélanger. « Le premier changement que nous proposons est de donner la possibilité d’agir plus tôt avant que la situation ne devienne irréparable », a-t-elle indiqué en point de presse.

Jusqu’ici, une hospitalisation forcée ne pouvait être imposée que si une personne représentait un « danger grave et immédiat » pour elle-même ou pour les autres. Avec le projet de loi, une intervention pourrait désormais avoir lieu lorsque quelqu’un se retrouve dans une « situation où il existe un danger » pour lui ou autrui, mais à certaines conditions.

Il faudrait notamment que la personne ait causé — ou risque de façon « raisonnablement prévisible » de causer — une atteinte grave à son intégrité physique ou à celle d’une autre personne. La mise sous garde devrait également être jugée nécessaire pour éviter une aggravation de la situation ou une détérioration de l’état de la personne.

Le projet de loi modifierait également la durée de la garde initiale à l’hôpital. À l’heure actuelle, la garde préventive — qui peut être effectuée sans l’autorisation d’un juge — est fixée à un maximum de 72 heures ; elle serait remplacée par une « garde temporaire » d’au plus 48 heures.

Après ce délai, la personne devrait être libérée, à moins qu’un premier examen psychiatrique ne conclue à la nécessité de maintenir la garde.

Évaluation psychiatrique et directives anticipées

Le texte législatif permettrait aussi à des médecins ou infirmières praticiennes spécialisées de demander qu’une personne sous garde soit soumise à une évaluation psychiatrique sans avoir à obtenir l’autorisation du tribunal.

Autre nouveauté : les adultes vivant avec un trouble mental pourraient énoncer à l’avance leurs volontés en matière de soins psychiatriques, dans l’éventualité où ils deviendraient temporairement inaptes à y consentir. Ces directives seraient consignées dans un formulaire de Santé Québec. « C’est une avancée significative qui reconnaît pleinement l’autodétermination et les choix des personnes confrontées à des enjeux de santé mentale », a souligné la ministre Bélanger.

Cette réforme de la loi P-38 était attendue notamment par des associations de médecins et des proches, qui réclamaient des interventions préventives. « La famille est souvent celle qui constate un changement dans l’état mental de la personne et les signes précurseurs d’une crise », a soulevé le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, présent au point de presse.

Des réserves

L’idée d’assouplir la loi P-38 ne fait toutefois pas l’unanimité.

En décembre dernier, un rapport d’experts de l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice — mandaté par le gouvernement — recommandait de ne pas revoir les critères de cette loi, rappelant qu’elle doit demeurer une mesure d’exception en raison de l’atteinte aux droits fondamentaux qu’elle représente. Dans leur rapport, ils concluaient que « les difficultés observées tiennent moins à la loi elle-même qu’au manque de services et de ressources consacrés au soutien social et à l’accompagnement en santé mentale ».

L’organisme Action Autonomie, qui milite pour la défense des droits des personnes ayant bénéficié de services en santé mentale, s’oppose également à l’assouplissement de la loi. « Quand les gens sont en crise, ils vivent déjà de grandes difficultés. Le fait de leur ajouter des contraintes supplémentaires de privation de liberté, on pense que ça ne les aide pas », avait souligné au Devoir Jean-François Plouffe, porte-parole de l’organisation.

Mardi, le ministre Jolin-Barrette a cependant affirmé que le fait de réformer la loi était nécessaire. « Ne rien faire n’aurait pas été rendre service aux gens qui sont atteints d’un trouble mental, qui se retrouvent en situation de crise. Ça n’aurait pas été rendre service non plus à leurs familles qui les soutiennent. »

Avec Isabelle Porter