Seuls les électeurs peuvent juger du bien-fondé de la Loi sur la laïcité de l’État, et évaluer si elle brime leurs droits, a plaidé le gouvernement du Québec au second jour du grand procès en Cour suprême de sa controversée « loi 21 ».

« Il faut faire confiance à notre démocratie », a demandé la procureure du Québec, Isabelle Brunet, devant sept juges du plus haut tribunal du pays, mardi.

Ces juges doivent décider s’il existe une limite au pouvoir des gouvernements à déroger à certains articles de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette disposition de dérogation a été utilisée par Québec pour blinder son projet de laïcité de l’État de contestations judiciaires.

Les avocats du Québec ont fait valoir mardi que les tribunaux sont tenus d’appliquer à la lettre le « compromis historique » que représente cette disposition, incluse à l’article 33 de la Charte. Rien dans le texte ne prévoit qu’un gouvernement ait besoin de se justifier pour en user de manière préventive.

Québec s’oppose avec véhémence à l’idée que la Cour suprême puisse simplement affirmer que sa loi sur la laïcité, même légalement protégée, brime certains droits et libertés. C’est sur cet élément qu’ont été concentrées la plupart des questions des juges mardi. Selon Québec, seuls les électeurs, et non les tribunaux, pourront donner leur verdict au moment des élections.

Le juge en chef Richard Wagner a demandé si cela permettrait « de renseigner la population » sur les agissements de leurs gouvernements. Il a même évoqué un scénario où « un tyran » qui n’a « aucun respect pour la séparation des pouvoirs ou pour les droits des femmes », par exemple, puisse abuser de cet outil pour brimer la population.

Ce n’est pas l’affaire du Tribunal, selon M^e Brunet. Si la Cour devait faire la liste des droits brimés par une loi qui utilise la disposition de dérogation, cela « rendrait inutile son utilisation de manière préventive, puisque toutes les fois, il y aurait débat ». Il croit que des citoyens confus pourraient cesser de respecter la loi si les tribunaux devaient envoyer un tel message contradictoire.

Réplique aux opposants

Les avocats du Québec ont répliqué à certains arguments des opposants à la loi 21, en premier lieu ceux de la Commission scolaire English-Montreal. Québec soutient que la question religieuse n’a aucun rapport avec la langue de l’enseignement minoritaire, ce que protège l’article 23 de la Charte, auquel il est impossible de déroger.

Le Mouvement laïque québécois est intervenu pour implorer la Cour suprême de ne rien changer à l’interprétation offerte par l’arrêt Ford, en 1988. Ce jugement sur l’affichage en français donne toute la latitude nécessaire aux provinces pour invoquer la disposition de dérogation à leur guise.

« L’article 33 [de la Charte] évite la politisation de notre système de justice. Tout changement à l’arrêt Ford aurait pour conséquence une américanisation du système de justice », a plaidé son avocat, M^e Guillaume Rousseau.

Lundi, d’autres opposants à la Loi sur la laïcité de l’État ont offert un florilège d’angles d’attaques contre la loi 21, en référant à des détails légaux, des éléments de l’histoire du Canada, voire à un nouveau contexte de l’effritement des droits et libertés avec la présidence américaine de Donald Trump.

« Je trouve déplorable que les argumentaires qui pourraient être sérieux soient escamotés par des arguments farfelus », a lâché le chef du Bloc québécois, Yves-François Blanchet, en réponse à cet argument. Le chef du parti souverainiste voudrait un jugement avant les prochaines élections.

Prière au jour de la laïcité

Peu avant que ne soient entendus les arguments sur la laïcité québécoise à l’intérieur de l’austère édifice de la Cour suprême, mardi, le premier ministre canadien a récité une prière en public.

« Le Christ, dans le Sermon sur la montagne, nous exhorte à faire en sorte que lorsque nous donnons, la main gauche ne sache pas ce que fait la main droite », a déclaré Mark Carney, un catholique pratiquant, en marge du petit-déjeuner de prière national, un événement chrétien annuel d’Ottawa.

Son gouvernement demande à la Cour de ne pas permettre le renouvellement à l’infini de la disposition de dérogation, qui doit être votée chaque cinq ans. Ses arguments seront entendus mercredi.

À Québec, ce choix a fait dire mardi à Paul St-Pierre Plamondon, le chef du Parti québécois, que « dans l’esprit de Mark Carney, le droit à la religion est vraiment important, même, plus important que les autres droits. »

La loi 21 du Québec a survécu à un premier jugement de la Cour supérieure, en 2021, qui mentionnait toutefois que la loi empiète sur les libertés de conscience et de religion, en plus d’y soustraire les commissions scolaires anglophones.

Québec est plus attaché au second jugement, en Cour d’appel, en 2024. Les limites imposées par le premier jugement ont été retirées, sauf celle concernant les élus de l’Assemblée nationale, qui conservent le droit de porter des symboles religieux, contrairement aux policiers ou aux enseignants, par exemple.

Avec Sandrine Vieira et François Carabin