L’Assemblée nationale a erré en suspendant le redécoupage de la carte électorale en 2024, alors qu’il aurait été possible pour elle d’adopter une loi « protégeant temporairement les circonscriptions de la Gaspésie », a indiqué vendredi la Cour suprême du Canada (CSC).

Le plus haut tribunal au pays a rendu publics en matinée les motifs de la décision qu’il avait rendue oralement la semaine dernière. Dans cette affaire, deux juges ont affiché leur dissidence. Sept ont maintenu la décision de la Cour d’appel du Québec, qui qualifiait d’« inconstitutionnelle » la décision du gouvernement Legault de légiférer pour suspendre le processus de refonte électorale, en 2024.

« L’appelant [le gouvernement du Québec] n’a pas établi en quoi l’interruption totale du processus indépendant de révision des délimitations de l’ensemble des circonscriptions du Québec, et par le fait même la préservation d’une circonscription à Montréal, participe à l’objectif général de protection des régions en situation de dévitalisation », peut-on lire dans le jugement final diffusé vendredi par la CSC.

La semaine dernière, le gouvernement du Québec a été débouté dans sa tentative de mettre fin au redécoupage proposé par la Commission de la représentation électorale (CRE).

Chargée de réviser périodiquement la carte des circonscriptions québécoises, cette institution indépendante propose depuis 2023 de faire disparaître une circonscription de la Gaspésie et une autre de l’est de Montréal — leurs électeurs étant « surreprésentés à l’Assemblée nationale » — pour en ajouter deux nouvelles dans les secteurs de l’Estrie–Centre-du-Québec (Marie-Lacoste-Gérin-Lajoie) et des Laurentides-Lanaudière (Bellefeuille).

« Une option alternative »

En mai 2024, le gouvernement de François Legault a adopté, de concert avec les partis d’opposition, la Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales. Celle-ci avait pour effet de repousser la refonte électorale et de protéger les circonscriptions appelées à disparaître.

Or, dans son jugement rendu la semaine dernière, la Cour suprême juge la démarche illégitime, rendant caduque la loi adoptée il y a deux ans. Le tribunal constate que « le législateur disposait d’au moins une option alternative » : adopter une loi « protégeant temporairement les circonscriptions de la Gaspésie ».

Cela « aurait permis la réalisation de l’objectif réel et urgent tout en minimisant la dilution du droit de vote d’un demi-million d’électeurs et l’interruption législative du processus indépendant de la Commission de la représentation électorale », est-il écrit dans sa décision.

Nouvelle loi à venir

Après avoir essuyé ce revers en cour la semaine dernière, le nouveau gouvernement de Christine Fréchette a annoncé ses intentions de légiférer de nouveau pour « protéger les circonscriptions d’Anjou–Louis-Riel [Montréal] et de Bonaventure [Gaspésie] ». Il n’exclut pas l’ajout de circonscriptions avant l’élection générale d’octobre.

Relancé vendredi par Le Devoir, le cabinet du ministre responsable des Institutions démocratiques, Jean-François Roberge, a indiqué qu’il s’affairait à analyser les motifs du jugement de la Cour suprême. « Ce qui nous guide, c’est vraiment la volonté que toutes les régions soit bien représentées », a écrit son équipe.

Vendredi dernier, le directeur général des élections du Québec, Jean-François Blanchet, a transmis une missive aux cinq partis représentés à l’Assemblée nationale pour les avertir des risques d’une nouvelle loi pour « la qualité, voire l’intégrité du prochain scrutin ».

Seul le Parti conservateur du Québec (PCQ), représenté par la députée Maïté Blanchette Vézina, s’oppose à la présentation d’un nouveau projet de loi sur la carte électorale. Il dénonce « une tentative de manipulation des règles du jeu électoral au profit des partis en place ».