En finir avec les souffrances. Arnaud Denis, 43 ans, est décédé à Namur (Belgique) mardi 22 septembre, dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir. Le comédien et metteur en scène avait été opéré d’une hernie de l’aine droite en juillet 2023, au cours de laquelle une prothèse en polypropylène lui avait été implantée, début d’une descente aux enfers et de douleurs insupportables.

Si la loi instaurant une aide à mourir pour les personnes atteintes d’une affection « grave et incurable » a été définitivement adoptée puis promulguée au cours de l’été, plusieurs points sont encore à régler pour permettre son entrée en vigueur effective. Cela passe notamment par la publication de plusieurs décrets d’application par le gouvernement.

Interrogé par franceinfo au moment de l’adoption définitive de la loi en juillet, le cabinet de la ministre de la Santé Stéphanie Rist indiquait que la rédaction des décrets avait déjà commencé. « Les travaux sont engagés dès cet été pour permettre une mise en application au début de l’année 2027, dans des conditions juridiquement solides et pleinement sécurisées », indiquait alors l’entourage de la ministre.

Étapes de la procédure

Un premier décret doit notamment organiser concrètement les modalités de la demande d’aide à mourir instaurée par la loi. Comment le ou la patiente sera-t-elle informée de la procédure ? Quelle forme doit prendre la demande d’aide à mourir ? Comment le corps médical vérifiera-t-il que la personne entre dans le champ d’application de la loi ? Autant d’éléments qui doivent être mis noir sur blanc, en concertation avec les professionnels de santé.

Un deuxième décret d’application créera un registre où seront consignées, pour chaque patient, les informations relatives à « chacune des étapes de la procédure ». Le texte réglementaire devra définir quel professionnel de santé a accès à quelles informations et prévoir « les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le cas échéant avec le consentement des personnes concernées ».

Ce fichier sera encadré par une commission de médecins et de juristes dont la composition… sera fixée par décret. Plus largement, cette commission sera également chargée de suivre l’application du droit à mourir, de traquer d’éventuels manquements, et de rendre compte du recours à l’aide à mourir, en particulier avec un rapport et des recommandations formulées chaque année au gouvernement et au Parlement. « Ce suivi et cette évaluation reposent notamment sur l’analyse de données […] anonymisées et sur la mise en œuvre d’une approche sociologique et éthique », prévoit la loi.

Autre décret d’application, l’enregistrement, dans un fichier, du souhait de chaque médecin ou professionnel de santé de pratiquer ou non l’aide à mourir. Ce registre sera « accessible aux seuls professionnels de santé » et la commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) devra être consultée.

Quels produits létaux ?

Une importante question reste par ailleurs en suspens : quel produit létal ? La Haute autorité de santé (HAS) a été chargée début février par le gouvernement de définir les substances susceptibles d’être utilisées pour mettre en œuvre l’aide à mourir. Dans les pays qui la pratiquent, il s’agit généralement d’une injection de plusieurs produits.

La HAS prévoit de remettre ses recommandations sur le protocole à suivre « avant la fin de l’année 2026 afin que ce nouveau droit puisse être effectif rapidement », comme elle l’indiquait dans une note récente consultée par l’AFP. La loi prévoit qu’un arrêté gouvernemental fixe le prix de cession des produits létaux ainsi que le montant de la rémunération des professionnels qui seront chargés de leur préparation.

Sur ce point, « le législateur s’est voulu optimiste », souligne Martine Lombard, professeure émérite en droit public de l’Université Paris-Panthéon-Assas, sur Le Club des juristes. Il fixe en effet un délai « de trois mois à compter de la promulgation de la loi », soit à la mi-novembre. À condition que l’exécutif tienne effectivement les délais.