Lundi, Donald Trump a signé une série de décrets visant à imposer des droits de douane de 50 % sur tout une gamme de produits, à partir du 19 août. Il a invoqué l’article 338 de la Loi sur les tarifs, un vestige de 1930. Quelle est cette loi ? Comment Trump justifie-t-il son utilisation ? Le Devoir fait le point avec Alan Sykes, professeur à la Faculté de droit de l’Université Stanford, et Wolfgang Alschner, professeur à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa.

Qu’est-ce que la section 338 de la Loi sur les tarifs ?

L’article 338 de la Loi sur les tarifs date de 1930. Selon Washington, elle « autorise le président à imposer des droits de douane, entre autres, sur des importations en provenance d’un pays étranger afin de compenser la charge ou le préjudice résultant d’une discrimination ou d’une imposition inégale de la part de ce pays à l’égard du commerce des États-Unis ».

Selon M. Alschner, bien que cette loi ait été utilisée comme menace à plusieurs reprises contre d’autres pays, elle n’avait jamais été utilisée jusqu’à lundi.

M. Sykes précise que cette loi n’exige aucune « conclusion émise par des agences [gouvernementales] », aucun rapport, avant son adoption, ce qui représente un avantage pour Donald Trump. Il cite par exemple l’article 301 qui exige « des conclusions de la part du Bureau du représentant américain au commerce ».

Quels sont les arguments de Trump en lien avec la discrimination ?

Le président américain a affirmé que ces nouveaux droits de douane constituent une « réponse au traitement discriminatoire du Canada sur les produits américains », pointant les conflits commerciaux sur l’automobile, l’alcool ou les produits laitiers.

Du côté de l’automobile, la Maison-Blanche pointe du doigt les tarifs et quotas imposés par le Canada aux voitures américaines, estimant que ces mesures ont provoqué une baisse de 22 % de l’importation des véhicules automobiles américains au Canada entre la période d’avril 2024 à mars 2025 et celle d’avril 2025 à mars 2026.

En ce qui concerne l’alcool, Washington dénonce le boycottage, mis en place par la plupart des provinces canadiennes, contre les alcools américains.

Enfin, pour les produits laitiers, le gouvernement américain déplore le système canadien de gestion de l’offre, une source de tensions commerciales entre les deux pays.

Pourquoi certains produits touchés n’ont-ils aucun lien avec ces trois catégories ?

Chaque catégorie de produits visés par des mesures jugées discriminatoires — automobile, alcool et produits laitiers — est associée à une liste de produits canadiens sur lesquels vont s’appliquer les droits de douane de 50 %.

Toutefois, plusieurs produits touchés par les nouveaux droits de douane n’ont aucun lien avec ces trois catégories. Dans la liste associée aux produits alcoolisés, on retrouve, par exemple, des papiers et des produits d’imprimerie et même des équipements de hockey sur glace et de hockey sur gazon.

« Rien dans la loi n’exige que les droits de douane imposés concernent les mêmes produits que ceux faisant l’objet d’une discrimination », explique Alan Sykes. « Le président peut imposer des droits de douane sur n’importe quel produit. »

Wolgang Alschner ajoute que la logique de Washington « est de répondre à la discrimination » en imposant des droits de douane sur des produits canadiens qui « ont des valeurs économiques équivalentes » aux produits américains qui font l’objet de discrimination.

Ces nouveaux droits de douane violent-ils l’ACEUM ?

Le gouvernement Trump a précisé que les nouveaux droits de douane de 50 % s’appliqueront à tous les produits concernés, qu’ils relèvent ou non de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

« Il s’agit de la dernière d’une série d’actions commerciales unilatérales américaines initiées par les États-Unis par l’imposition d’une série de droits de douane en violation directe de l’ACEUM », a affirmé le premier ministre canadien, Mark Carney, dans un communiqué lundi soir.

M. Alschner rappelle que ce n’est pas la première fois que des droits de douane de Donald Trump violent l’ACEUM, évoquant notamment les tarifs sectoriels sur l’acier et l’automobile. « Le gouvernement Trump s’en fiche un peu des dispositions de l’ACEUM », dit-il.

« Je ne pense pas que l’administration se soucie, à ce stade, d’enfreindre ces accords internationaux », estime M. Sykes. « Dans le cadre de l’ACEUM, le Canada pourrait saisir l’organisme compétent, un panel serait alors constitué pour examiner l’affaire et pourrait se prononcer contre les États-Unis, mais je soupçonne que le gouvernement Trump ignorerait alors ses conclusions et ferait ce qu’il veut. »

Est-ce que cette utilisation de l’article 338 pourrait être contestée en cour ?

Depuis que la Cour suprême des États-Unis a invalidé les droits de douane « réciproques » en février dernier, Donald Trump cherche tous les moyens possibles — et légaux — pour continuer sa salve tarifaire.

« Les options du gouvernement Trump sont limitées », affirme Wolfgang Alschner, estimant que le président américain prend un pari en invoquant l’article 338 de la Loi sur les tarifs. « C’est une expérimentation par le gouvernement pour voir si cette loi permet ce type d’action », ajoute-t-il. « Ça prend des litiges en cours américaines pour valider l’interprétation. »

Selon M. Sykes, l’utilisation de la loi pourrait être contestée en cour, mais cela peut s’avérer complexe. Le professeur explique que certains considèrent que l’article 338 de la Loi sur les tarifs a été remplacé par l’article 301 de la loi sur le commerce de 1974. « Il existe une doctrine du droit fédéral selon laquelle le Congrès abroge parfois implicitement des lois plus anciennes lorsqu’il promulgue une loi plus récente traitant des mêmes questions », précise-t-il, évoquant ainsi l’existence « d’un argument juridique ».

Toutefois, il serait « surpris » de voir quelqu’un l’invoquer devant un tribunal. Aussi, « il n’est pas facile de contester les décisions prises en vertu de l’article 338, car aucune procédure ni aucune conclusion n’est requise [pour l’invoquer] ».