Un projet de loi ontarien pourrait supprimer une protection essentielle pour les personnes ayant subi des blessures à long terme au travail, avertissent certains défenseurs des droits des travailleurs.

Le projet de loi 105 supprimerait une règle de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) qui accorde aux travailleurs blessés un montant fixe de prestations pour la perte de revenus après six ans. Les travailleurs ont ensuite droit à la même prestation jusqu’à l’âge de 65 ans, généralement sans que leur demande soit contestée ou réévaluée.

La suppression de cette règle de la fixation définitive des prestations pourrait entraîner une surveillance continue pour les travailleurs blessés et leur compliquer la planification de leur avenir, affirment certains syndicats et groupes de défense des droits des travailleurs.

 Cela ouvrira la voie à beaucoup plus d’appels, de procédures d’arbitrage, de conflits et de surveillance, croit Kathrin Furniss, avocate à la Clinique juridique communautaire pour travailleurs accidentés de Toronto.

Dans le système actuel, la fixation définitive des prestations n’est pas une garantie permanente. La CSPAAT peut toujours réexaminer les prestations si un travailleur omet de signaler un changement important dans sa situation, par exemple, si une blessure s’aggrave ou s’améliore, ou si son revenu change, selon le Bureau des conseillers des travailleurs, un organisme indépendant du ministère du Travail.

Kathrin Furniss, avocate à la Clinique juridique communautaire pour travailleurs accidentés de Toronto, affirme que la suppression de la règle de fixation des prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail entraînera une augmentation des litiges pour les travailleurs ayant déposé des demandes d’indemnisation.

Photo : Radio-Canada / Michael Cole

Cependant, pour les travailleurs, le maintien des prestations leur apporte une  véritable stabilité pour enfin tourner la page, indique Sean Staddon, représentant des travailleurs auprès de la CSPAAT pour la section locale 6500 du Syndicat des Métallos, qui représente les travailleurs du secteur minier à Sudbury.

 Ils ne reçoivent plus d’appels hebdomadaires des gestionnaires de cas de la CSPAAT ou de leur employeur pour savoir s’ils vont mieux, ajoute-t-il.

M^e Furniss affirme connaître des travailleurs qui ont pu obtenir un prêt hypothécaire grâce à la stabilité de leurs prestations.

 Un purgatoire perpétuel

Certains défenseurs des droits des travailleurs affirment que l’incertitude quant à leurs prestations et la surveillance continue de la CSPAAT et de leurs employeurs pourraient également engendrer des problèmes de santé mentale chez les travailleurs.

 Les travailleurs auront toujours l’impression d’être surveillés, d’être en état d’échafaudage permanent, soutient Carmine Tiano, directeur de la santé et de la sécurité au travail du Provincial Building & Construction Trades Council of Ontario, une organisation regroupant les syndicats de la construction de toute la province.

Carmine Tiano est directeur de la santé et de la sécurité au travail du Provincial Building & Construction Trades Council of Ontario, un organisme regroupant les syndicats de la construction de la province. Il soutient que la suppression de la règle de fixation des prestations plongerait les travailleurs dans un  état de probation permanent.

Photo : Radio-Canada / Michael Cole

CBC News s’est entretenu avec deux agents du service de police de Toronto qui affirment que la suppression de la fixation définitive des prestations serait particulièrement préjudiciable aux personnes en congé pour cause de stress post-traumatique.

L’un de ces agents reçoit des prestations de la CSPAAT depuis cinq ans après avoir été mis en congé pour un syndrome de stress post-traumatique. Par crainte de représailles pour sa prise de parole, CBC News a accepté de protéger son identité.

La suppression de la fixation définitive des prestations le maintiendrait dans un  purgatoire perpétuel où il serait constamment surveillé, affirme-t-il.

Il ajoute que les cinq dernières années ont déjà rendu son rétablissement difficile, car les examens de la CSPAAT et les appels des employeurs l’obligent à revivre sans cesse des expériences traumatisantes.

 Où cela va-t-il s’arrêter? Combien de fois vais-je devoir me justifier auprès de la CSPAAT, des cliniques spécialisées, de la police de Toronto, de la commission d’appel, et recommencer encore et encore?

Le projet de loi 105 a été renvoyé en troisième et dernière lecture. L’Assemblée législative de l’Ontario est actuellement en pause et reprendra ses travaux le 27 octobre.

Aucune explication de la province

Le ministère du Travail a indiqué par courriel qu’il consulte les parties prenantes, notamment les syndicats, les travailleurs blessés et les employeurs, dans le cadre de l’examen des modifications à apporter à la CSPAAT.

CBC News a demandé à la province pourquoi elle envisageait de supprimer la règle en question, mais n’a reçu aucune réponse.

Le projet de loi 105 prévoit également un élargissement de la couverture de la CSPAAT. Parmi ces mesures, le projet de loi augmenterait les prestations de la CSPAAT de 85 % à 90 % du salaire d’un travailleur avant sa blessure, jusqu’à un plafond maximal de 121 700 $. Il permettrait également à certains travailleurs de réclamer des prestations après l’âge de 65 ans.

Selon M^e Furniss, ces changements sont nécessaires, mais pas au prix de la suppression de la règle de la fixation définitive des prestations.

 Je crois que ce projet de loi tente de donner d’une main et de prendre de l’autre.

Elle ajoute que la suppression de la règle toucherait principalement les travailleurs ayant subi une blessure permanente ou une invalidité, qui pourraient être incapables de retourner au travail après six ans.

Dans sa version actuelle, le projet de loi 105 ne s’appliquerait pas rétroactivement aux travailleurs déjà couverts par la règle de la fixation définitive des prestations, précise M^e Furniss. CBC News a contacté la province pour obtenir une confirmation, mais n’a reçu aucune réponse.

Le ministère du Travail a déclaré par communiqué qu’il poursuit ses consultations auprès des intervenants, notamment les syndicats, les travailleurs blessés et les employeurs, dans le cadre de l’examen des modifications à apporter à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. (Photo d’archives)

Photo : Radio-Canada

Mais pour Michelle Zare, une parajuriste de Hamilton qui représente de nombreux premiers intervenants souffrant de troubles liés au stress psychologique, il subsiste encore des incertitudes quant aux conséquences que le projet de loi pourrait avoir pour les travailleurs dont les prestations sont déjà fixées

Elle raconte d’ailleurs avoir reçu des appels de nombreux travailleurs  complètement paniqués à l’idée de voir leur situation changée, eux qui  pensaient que c’était terminé et qu’ils pouvaient enfin passer à autre chose.

La fixation des prestations, le début du rétablissement

Un autre agent du service de police de Toronto, qui bénéficie de ses prestations depuis plusieurs années, confie ressentir un stress immense à l’idée que son dossier puisse être rouvert. Comme pour son collègue, CBC News a accepté de protéger son identité par crainte des représailles.

Après avoir été mis en congé pour cause de stress post-traumatique, la fixation de ses prestations a constitué un point de départ pour son rétablissement. Avant cette période, il explique avoir failli perdre sa maison et avoir eu du mal à s’y retrouver dans les différentes évaluations et procédures d’appel, le tout ayant aggravé son état.

 C’est une base solide sur laquelle on peut bâtir son rétablissement, soutient-il.  On n’a plus à s’inquiéter de perdre sa maison ni du stress.

Selon deux agents du service de police de Toronto recevant des prestations, la suppression de la fixation définitive des prestations serait particulièrement préjudiciable aux personnes en congé pour cause de stress post-traumatique. (Photo d’archives)

Photo : La Presse canadienne / Sammy Kogan

Il s’est dit inquiet que d’autres policiers n’aient pas la possibilité de se rétablir si le projet de loi est adopté.

 On ne peut pas laisser tomber des gens qui sont déjà en difficulté, conclut-il.

CBC News a contacté l’association des policiers de Toronto pour obtenir des commentaires, mais n’a reçu aucune réponse avant la publication de cet article.

L’Association des policiers de l’Ontario a indiqué par communiqué être préoccupée par la suppression proposée de la fixation des prestations, mais avoir entamé des  discussions constructives avec la province au sujet du projet de loi.

La porte-parole, Kiki Cloutier, soutient que l’Association est  convaincue que les points de vue de ses membres seront pris en compte lors de l’avancement de ce travail à la reprise des travaux parlementaires cet automne.

Avec les informations de Rochelle Raveendran, CBC News