Un procureur de la Couronne affirme que les agissements d’un ancien agent de la GRC, accusé d’avoir enfreint la loi sur la sécurité au profit du gouvernement chinois, constituent un affront à la souveraineté canadienne.

William Majcher a plaidé non coupable à une accusation en vertu de la Loi sur la protection de l’information du Canada, la Couronne alléguant qu’il avait prévu d’utiliser la menace d’une arrestation pour contraindre un résident de la région de Vancouver à se plier aux exigences du gouvernement chinois.

Le procureur Ryan Carrier a déclaré vendredi à la juge Martha Devlin, lors de la plaidoirie finale de la Couronne devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, que les preuves montrent que la cible était Hongwei Sun, également connu sous le nom de Kevin Sun, recherché par le gouvernement chinois pour des crimes financiers.

Il a noté que M. Sun était accusé d’avoir escroqué la Banque industrielle et commerciale de Chine et de s’être enfui au Canada avec environ 120 millions $ au début des années 2000.

M. Majcher, quant à lui, s’était installé à Hong Kong après avoir pris sa retraite de la GRC en 2007 et avait fondé une société de recouvrement d’actifs appelée EMIDR.

Me Carrier a déclaré que l’accusé avait agi en tant que mandataire de la police chinoise dans la poursuite de M. Sun, prenant des mesures pour les aider à contourner la décision de la GRC de mettre fin à son assistance dans cette affaire.

Me Carrier a déclaré que la police chinoise avait réussi à étendre son pouvoir au-delà des frontières de la Chine jusqu’au Canada, ce qui constituait une ingérence étrangère non autorisée.

Il a soutenu que les actions présumées de M. Majcher constituaient un affront à la souveraineté canadienne et représentaient une menace sérieuse pour M. Sun, résident permanent du Canada.

M. Majcher a pris des mesures pour utiliser la menace de poursuites pénales et de procédures judiciaires [chinoises] comme moyen d’inciter le résident permanent du Canada, qui vivait au Canada à l’époque, à se plier aux exigences d’un gouvernement étranger.

Me Carrier a déclaré que les États qui sollicitent de l'aide dans le cadre d’enquêtes criminelles concernant des personnes qui se trouvent dans d’autres pays doivent formuler ces demandes dans le respect de la souveraineté.

L’intérêt de la Chine à enquêter sur M. Sun ne l’emporte pas sur l’intérêt du Canada à garantir le respect et le maintien de sa propre souveraineté, et les droits d’un résident permanent accusé d’un crime à l’étranger doivent être respectés en sol canadien, a-t-il fait valoir.

Me Carrier a précisé que M. Majcher était accusé en vertu de l’article de la législation canadienne sur la sécurité qui traite de la préparation d’une infraction prévue par cette même loi, y compris les actes commis au profit d'une entité étrangère ou d'un groupe terroriste, ou en association avec eux.

La Couronne n’est pas tenue de prouver que l’entité étrangère a dirigé les actions de l’accusé ni que l’infraction a été commise principalement à son profit, a-t-il déclaré.

Nous détenons les clés de son avenir

Le procès a révélé que M. Majcher avait envoyé en 2017 un courriel à un collègue concernant une tentative de récupération du produit d’une fraude correspondant aux détails du crime présumé de M. Sun.

Me Carrier a cité M. Majcher, qui écrivait dans ce courriel qu’il espérait faire comprendre à l’escroc que nous détenons les clés de son avenir.

Une décision judiciaire antérieure indique que M. Majcher avait ajouté : Les Chinois veulent utiliser cette affaire comme un précédent pour régler les crimes économiques discrètement et rapidement.

La décision mentionne également un courriel dans lequel M. Majcher aurait écrit que, si la cible coopérait, il espérait régler l’affaire en quelques semaines.

S’il se bat, il y aura une demande d’extradition et une procédure plus longue, mais nous pensons qu’il est motivé à coopérer, car nous pouvons lui garantir la restitution de son passeport et l’absence de peine de prison.

Le procès a été ajourné jusqu’à lundi, date à laquelle l’avocat de la défense de M. Majcher, Ian Donaldson, doit présenter ses conclusions.

La Couronne a brusquement clos son dossier mercredi, quelques instants avant que les procureurs ne soient sur le point d’appeler un témoin concernant un élément de preuve central.

Cela a incité l’avocat de la défense, Ian Donaldson, à demander un ajournement jusqu’à jeudi, moment auquel il a déclaré à la juge Devlin qu’il ne présenterait aucun élément de preuve.

Avant le procès, le tribunal avait conclu que l’arrestation de M. Majcher à l’aéroport de Vancouver en 2023 avait eu lieu sans motif raisonnable ni probable, ce qui constituait une violation de ses droits garantis par la Charte.

Le tribunal avait également jugé invalide le mandat autorisant la perquisition du domicile d’un autre ancien agent de la GRC dans le cadre de l’enquête sur M. Majcher.