Le gouvernement canadien s’attarde depuis dix ans à la modernisation de la loi qui encadre les langues officielles au pays. De nombreux experts de la francophonie du Canada s’entendent pour dire que les obligations « incomplètes » que propose le fédéral en ce qui concerne les minorités linguistiques mettent à risque le travail effectué à ce jour.

La modernisation de la Loi sur les langues officielles est dans les cartons depuis 2016. Après moult ébauches, elle obtient finalement la sanction royale en juin 2023. Il ne reste alors qu’une étape : l’élaboration des règlements, « les règles du jeu » qui encadrent la manière dont sera appliquée la loi. Deux ans, des élections générales et quatre ministres responsables des Langues officielles plus tard, le gouvernement fédéral a finalement présenté deux avant-projets de règlement en novembre et en décembre 2025.

L’un d’eux a une mission ambitieuse. Le règlement doit dicter la manière dont les institutions fédérales vont « promouvoir et protéger le français », tel que la loi le prévoit.

Le document, qui a pris deux ans à rédiger, tient sur six pages. Il doit être entièrement réécrit, selon l’avocat et chercheur à l’Université de Moncton Érik Labelle Eastaugh. « Il faudrait retourner à la case de départ », a-t-il déclaré devant le Comité permanent des langues officielles du Sénat, à Ottawa, au début de la semaine.

Selon lui, et d’autres invités experts, les règlements « ne vont pas assez loin » et « empêchent une mise en œuvre efficace de la loi », censée protéger les minorités linguistiques.

« Si ce document est adopté, dix années de travail pour moderniser la Loi sur les langues officielles risquent d’avoir été en vain », affirme la présidente du principal organisme de défense du français au Canada, la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, Liane Roy.

Si la modernisation de la loi a déjà amené des avancées majeures pour la francophonie, par exemple la notion selon laquelle il y a une asymétrie entre le fait français et le fait anglais au pays, les règlements servent à concrétiser ces avancées.

Les acteurs impliqués dans la francophonie canadienne estiment que le cadre réglementaire proposé est « vague ». Surtout, explique l’experte de politiques publiques à l’Université d’Ottawa Geneviève Tellier, les règlements s’inscrivent dans la « culture de l’audit » de l’appareil fédéral. « Ils proposent de cocher des cases, juste pour dire que c’est fait. » Dans leur état actuel, les règlements n’ont pas d’obligations de résultat, puisque c’est plutôt la démarche qui est encadrée.

Au total, une dizaine d’experts des langues officielles au pays se sont présentés devant les deux comités parlementaires chargés d’élaborer des recommandations sur l’avant-projet de règlement.

Données probantes

« Il nous faut des données probantes », résume M^me Tellier. Elle propose même que le gouvernement finance un centre de recherche chargé de mener des études liées aux langues officielles. Celui-ci permettrait d’évaluer l’effet réel des « mesures positives », telles que décrites dans la loi.

De son côté, le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui a rédigé les règlements, estime qu’il n’est pas possible pour les règlements d’aller plus loin que la loi, et qu’il est contraint à respecter ce qui a déjà été adopté.

« Quand les parlementaires ont voté pour moderniser la Loi sur les langues officielles, il y a deux ans, il y avait clairement un sentiment d’urgence par rapport au déclin du français et une intention d’agir pour freiner ce déclin. Les règles du jeu que propose le Secrétariat du Conseil du Trésor pour mettre en œuvre cette partie de loi sont à des années-lumière de cette intention des parlementaires », s’attriste Liane Roy.

L’autre avant-projet de règlement, déposé en novembre, porte sur les nouveaux pouvoirs du commissaire aux langues officielles, qui peut désormais punir les institutions fédérales de transport (Air Canada, Marine Atlantique S.C.C., VIA Rail, et certains aéroports) s’ils ne respectent pas leurs obligations linguistiques. Air Canada a dénoncé « l’injustice » du règlement, qui lui ajouterait des obligations que ses concurrents n’ont pas à respecter. La FCFA juge quant à elle que les montants des sanctions qui pourraient être imposées ne sont pas assez élevés.

Ce reportage bénéficie du soutien de l’Initiative de journalisme local, financée par le gouvernement du Canada.