En juillet 2022, le gouvernement Higgs dissout les conseils d'administration des réseaux de la santé de la province, une décision portée devant les tribunaux par Égalité santé en français (ÉSF) un mois plus tard. Quatre ans après, la question n'a toujours pas été tranchée par la justice. Radio-Canada répond à trois questions pour comprendre ce dossier complexe.

Pourquoi des organismes veulent-ils le retour des membres élus au CA de Vitalité?

Lorsque le gouvernement de Blaine Higgsa annoncé la dissolution des conseils d’administration des réseaux de la santé de la province le 15 juillet 2022, plusieurs organismes, notamment la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick et Égalité santé en français, ont dénoncé une décision qui porterait atteinte au droit des francophones d’exercer un contrôle sur leurs institutions.

Le premier ministre du Nouveau-Brunswick, Blaine Higgs, a dissout les conseils d'administration des réseaux de la santé de la province en 2022. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Alix Villeneuve

Jusqu’alors, les francophones de la province participaient à la gouvernance de Vitalité puisque 8 des 15 membres de son conseil d’administration étaient élus dans les régions où le réseau offrait des services.

Le spécialiste des droits linguistiques Michel Doucet est catégorique, cette affaire est primordiale pour les Acadiens.

Peut-être que ce n’est pas quelque chose que l’on va ressentir au quotidien, comme en éducation, mais ça demeure un secteur très important pour assurer que les besoins de la communauté francophone soient pris en compte.

Il cite en exemple le cas de l’hôpital Dr-Georges-L.-Dumont à Moncton.

L'hôpital a permis de développer tout le secteur de la santé du côté francophone, tant au niveau de la formation qu'au niveau de la recherche. Je ne suis pas certain que l’on serait rendu au même niveau si on n’avait pas eu le contrôle de la gestion de cet hôpital-là.

Le Centre hospitalier universitaire Dr-Georges-L.-Dumont, à Moncton au Nouveau-Brunswick, le 26 mars 2020.

Photo : Radio-Canada / Guy Leblanc

Dans la preuve présentée par ÉSF, on cite notamment l’ancienne présidente du Groupe d’infirmières et infirmiers francophones du Nouveau-Brunswick, Lise Guerrette-Daigle.

Selon elle, Vitalité s’est impliqué dans le projet visant à réduire les iniquités linguistiques subies par les étudiants en sciences infirmières de l’Université de Moncton devant se soumettre à l’examen d’entrée en pratique de leur profession.

Le CA de la régie a  rapidement compris l’impact de l’inégalité à laquelle font face les infirmières de la communauté francophone du Nouveau-Brunswick et  a pris les mesures qui s'imposaient pour nous appuyer et assurer le succès de nos efforts.

Le professeur adjoint de droit à l'Université du Nouveau-Brunswick, Bruno Gélinas-Faucher, représente Égalité santé en français dans la lutte du groupe pour rétablir les CA élus des réseaux de la santé au N.-B. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Pascal Raiche-Nogue

Pour le professeur de droit de l’Université du Nouveau-Brunswick, Bruno Gélinas-Faucher, ces exemples montrent l’importance pour les francophones d’exercer un contrôle sur leurs institutions en santé, ce qui garantit que les décisions se prennent dans leur intérêt.

Ce n’est pas le CA d’Horizon qui aurait mené une bataille pour s’assurer que les examens soient justes envers les infirmières francophones. C’est le CA de Vitalité qui en a fait un cheval de bataille parce qu’ils voyaient l’impact que ça pouvait avoir sur la communauté, explique ce spécialiste du droit linguistique, qui est aussi l’un des avocats d’ÉSF dans la cause visant à contester la dissolution des CA des réseaux de la santé.

La décision annulant la révocation des CA constitue-t-elle une victoire pour la communauté francophone?

Le 30 décembre, la juge de la Cour du Banc du Roi Christa Bourque a donné gain de cause à Égalité santé en Ffrançais et a annulé la révocation du CA de Vitalité, indiquant que celle-ci avait porté atteinte aux valeurs constitutionnelles en minant directement la gestion que la communauté francophone avait durement acquise au sein de cette institution essentielle.

La révocation du CA a eu pour effet de retirer à la communauté le contrôle qu'elle exerçait, par l'entremise de ses membres élus. Il s'agit d'une composante essentielle au maintien et à l'épanouissement de la communauté, et son élimination entraîne une réduction significative de sa capacité à assurer sa propre protection linguistique et culturelle, a expliqué la juge Bourque dans son jugement.

Spécialiste de droit linguistique, le juriste à la retraite Michel Doucet est d'avis que le jugement annulant la dissolution des conseils d'administration des réseaux de la santé est une demi-victoire. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Pascal Raiche-Nogue

Si plusieurs ont salué la décision comme étant une victoire pour les Acadiens, Michel Doucet a des réserves.

À court terme, on peut voir la décision de la juge comme une victoire, mais à long terme, ça pourrait venir nous hanter.

C’est que, dans sa contestation judiciaire, ÉSF affirme que la dissolution des CA de Vitalité a contrevenu aux droits découlant de l’article 16,1 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Or, la juge Bourque a statué que cet article ne s’applique pas à Vitalité puisqu’il s’agit d’une institution étatique qui n’est pas protégée par la Charte.

Au bout du compte, ce qu’elle nous dit c’est que, si on veut garantir le droit de gestion en santé, il faut le faire au niveau politique et que ce n’est pas protégé constitutionnellement par l’article 16,1, dit Michel Doucet.

Par conséquent, le gouvernement, même après cette décision-là, n’a pas d’obligation légale d’agir pour rétablir les conseils d’administration, précise le juriste.

S’il le fait, il le fera parce qu’il considère qu’il y a des pressions politiques qui le portent à rétablir les conseils.

Pourquoi les libéraux contestent-ils la décision du tribunal?

Le 2 janvier, le gouvernement de Susan Holt a indiqué qu’il déposera un projet de loi pour permettre le retour des membres élus aux conseils d’administration des réseaux de la santé pour 2030.

Malgré cet engagement, les avocats du cabinet du procureur général ont déposé un avis d’appel, jeudi après-midi, demandant au plus haut tribunal de la province d’annuler la décision de la juge Bourque.

Le ministre de la Justice et procureur général du Nouveau-Brunswick, Robert McKee. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Michel Corriveau

Le ministre de la Justice et procureur général Robert McKee dit être d’avis que la décision de la juge soulève d’importantes questions d’ordre juridique qui nécessitent d’autres précisions.

En marge d’une conférence de presse le 30 janvier, M. McKee a expliqué que l’appel vise à mieux comprendre l’impact qu’aura cette décision sur le processus décisionnel du gouvernement.

Il y a un nouveau processus qui a été mis en place par la juge dans l’affaire qui dit qu’il faut prendre en considération les valeurs de la Charte, a-t-il expliqué. Donc pour nous, il y a une certaine incertitude sur comment procéder à des décisions dans l’avenir, est-ce qu’il va falloir avoir un dossier de preuve pour prouver qu’on a pris en considération les valeurs de la charte?

Michel Doucet est d’avis que cet appel n’a rien de surprenant et vise aussi certainement à clarifier ce qu'il qualifie d’ambiguïté dans le jugement Bourque.

La confusion vient du fait qu'en temps normal, les décisions administratives d’un gouvernement doivent respecter la Charte lorsqu’elles ont un lien avec elle.

Or, le jugement de la juge Bourque conclu que l’article 16,1 de la Charte ne s’applique pas à Vitalité, mais immédiatement après elle affirme que les valeurs de la Charte sont toujours là et qu’elles doivent être mises en œuvre, illustre M. Doucet.

Elle semble dire, si je comprends bien sa décision, que les valeurs de la Charte ont une existence par elles-mêmes, s’étonne-t-il. C’est pour ça que l’appel est fait, pour clarifier cette situation. Je comprends la position de la province, mais je ne suis pas d’accord avec elle parce que je crois que les régies de santé sont protégées par la Charte.

Bruno Gélinas-Faucher reconnaît lui aussi être déçu par le fait qu'Égalité santé en français n’ait pas réussi à obtenir cette reconnaissance, mais l’ambiguïté soulevée par Michel Doucet finira, tôt ou tard par, leur donner raison, avance-t-il.

Par la force des choses, lorsqu’ils sont mis devant les conclusions de la juge, ils n’ont d’autre choix que d’agir, dit le juriste, qui est d'avis que d'autres affaires devant les tribunaux pourraient aussi permettre d'obtenir la reconnaissance souhaitée.

Avec des informations de François Le Blanc