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Jour d’histoire à l’Assemblée nationale. Les députés ont voté ce mercredi un nouveau droit, très encadré : celui de pouvoir bénéficier d’une aide à mourir pour les malades en fin de vie et en souffrance.

À l’Assemblée nationale, Nathalie Mauret - Aujourd'hui à 19:37 | mis à jour aujourd'hui à 21:16 - Temps de lecture :

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Au terme d’un parcours parlementaire long de plusieurs années, après un débat dans la société riche et nourri, avec notamment une Convention citoyenne sur la fin de vie, le Parlement, par un ultime vote à l'Assemblée nationale, a adopté définitivement ce mercredi la loi créant un droit à l’aide à mourir. Le vote, pour la quatrième fois dans cet hémicycle, mais cette fois-ci définitif, a été très clair : 291 voix pour, 241 voix contre. Les applaudissements ont retenti sans emphase, respectueux de la position de ceux qui étaient contre.

La présidente de l'Assemblée Yaël Braun-Pivet avait tenu à présider cette séance qui entre désormais dans l’histoire. Militante depuis des années pour le droit à mourir dans la dignité, elle s’est beaucoup investie lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron et a eu du mal à cacher son émotion en descendant du perchoir. Habituellement, elle ne vote pas, mais cette fois-ci elle a mêlé sa voix à celles de ses collègues. « La représentation nationale a montré un beau visage et a créé un nouveau droit. C’est un grand texte qui était attendu », a-t-elle réagi, rappelant que c’est le texte qui a suscité le plus long débat parlementaire depuis les années 1980.

Falorni : le combat d’une vie

Au premier rang des tribunes du Palais Bourbon, remplies d’opposants ou de partisans, Olivier Falorni, ancien député Les Démocrates de Charente-Maritime et nouveau maire de La Rochelle, n’a rien perdu des débats. Droit, les deux mains posées devant lui, ému et souriant, il a vécu ce mercredi l’une des journées les plus importantes de sa vie. Depuis 14 ans il se bat pour ce texte. Ancien rapporteur général du projet de loi, il en a été le principal artisan, et n’a brigué la mairie de La Rochelle qu’une fois qu’il a été certain que ce texte aboutirait. Il a été salué par presque tous ceux qui ont pris la parole dans l’hémicycle, la plupart très émus, et conscients de la solennité du moment.

Durant toute cette journée qui fera date, Olivier Falorni a pensé à tous ceux qui ne sont plus là et qui auraient voulu bénéficier de ce nouveau droit. « Une mosaïque de visages et de voix qui m’ont accompagné depuis 14 ans. J’étais porteur de leur espérance et de leur souffrance », témoigne-t-il, grave. « À travers le vote de ce soir, l’espérance a pris le pas sur la souffrance », ajoute celui qui a reçu peu avant le vote, un message de Charles Biétry. L’ancien journaliste sportif, atteint de la maladie de Charcot et actuellement hospitalisé, a suivi de près les débats. Il fait partie de ceux, qui grâce à sa notoriété, ont donné un visage et une réalité tangible à ce nouveau droit.

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Parce que la mort et la maladie touchent à l’intime, chaque groupe avait laissé la liberté totale de vote. Une élue de l’ouest parisien confie avoir reçu un millier de mails ces derniers jours. « Ils étaient tellement dans l’outrance que je me suis abstenue au lieu de voter contre », dit-elle. « C’est une mise à mort de personnes fragiles », a dénoncé de son côté le député Union des droites pour la République (UDR) des Bouches-du-Rhône Olivier Fayssat. « C’est un texte de mort. Cette loi va arracher des vies humaines, des vies sauvables », condamne le député Rassemblement national (RN) de Haute-Marne Christophe Bentz, dont la majorité des collègues ont voté contre.

Un débat « constructif et respectueux »

« Il faut résister ensemble à la caricature et à la désinformation. Ce texte ne retire aucun droit à personne », a rappelé à la tribune Frédéric Valletoux, président Horizons des affaires sociales et ancien ministre de la Santé. Non, la loi n’autorise pas l’euthanasie pour tous, non aucune personne handicapée ou âgée ne sera poussée à mourir. Non aucun enfant ne sera concerné. L’encadrement sera extrêmement strict. « Ce texte n’instaure pas un droit à la mort. Il ne substitue pas la mort au soin », rappelle Agnès Firmin-Le Bodo, députée Horizons, ancienne ministre de la Santé. « Aucune loi ne fera disparaître la douleur des familles confrontées à ces épreuves. Mais celle-ci évitera à certains de nos concitoyens l’exil, la clandestinité », insiste Audrey Abadie-Amiel, députée Liot de l’Ariège.

Depuis ce 15 juillet, la France rejoint le cercle relativement restreint des nations ayant ouvert ce droit. Emmanuel Macron s’y était engagé. « Avec gravité, avec humilité et dans le plein respect de notre démocratie, cet engagement est tenu », a-t-il réagi, dès le vote connu. Il a aussi remercié les parlementaires pour leur débat « constructif et respectueux ». Pas si fréquent.

Des modalités pratiques à définir

La proposition de loi sur l’aide à mourir doit encore passer le couperet du Conseil constitutionnel avant une entrée en vigueur dont le calendrier reste à préciser. Au-delà de l’issue du parcours législatif et juridique, beaucoup de détails restent à définir avant sa mise en pratique.

Chez les infirmiers, les organisations professionnelles vont réclamer « des garanties concrètes », en matière de protocole à suivre, de couverture juridique et assurancielle et d’aide psychologique, a déjà expliqué Daniel Guillerm, le président de la Fédération nationale des infirmiers, premier syndicat d’infirmiers libéraux. Il va falloir aussi prévoir les conditions de rémunération de ces professionnels. Le gouvernement aura le choix entre définir lui-même avec l’Assurance maladie les actes et tarifs attachés à l’aide active à mourir, ou lancer une négociation conventionnelle avec les syndicats représentatifs. « Cela ne pourra pas être une consultation à 30 euros, il faudra des consultations longues et complexes », estime un responsable d’une organisation de médecins interrogé par l’Agence France-Presse.

Avec quels produits létaux ?

Autre problématique à résoudre et non des moindres : celle du ou des produits létaux. La nature de ces produits doit encore être définie par la Haute autorité de Santé qui doit rendre ses recommandations début novembre, selon la note de cadrage de ses travaux publiée en juin.

Il faudra également définir le circuit de livraison entre les pharmacies d’hôpitaux qui auront la charge de préparer le produit mortel, et les pharmacies d’officine qui le remettront au soignant, précise Philippe Besset, président de la FSPF (premier syndicat des pharmaciens). « Pour l’instant, il n’existe encore aucun circuit de ce type, souligne-t-il. Et la définition du circuit dépendra du nombre de cas que nous aurons chaque année. Entre 40 et 2 000, ce n’est pas la même chose. »

Et reste à savoir si les soignants vont accepter de réaliser cette aide à mourir. Déjà, ils ont obtenu une “clause de conscience” pour ne pas être contraints. « 20 % qui accepteront de le faire, 17 % ne savent pas, 62 % refuseront », affirme Patricia Lefébure, présidente du syndicat de médecins libéraux FMF, persuadée que dans « certains endroits » de France, « personne ne voudra le faire ». Un « temps d’échange » est en principe prévu le 23 juillet avec toutes les parties concernées à la direction générale de la Santé, dépendant du ministère.

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