À la suite du décès du jeune Nooran Rezayi en septembre 2025, le Service de police de l’agglomération de Longueuil (SPAL) a été blâmé pour avoir attendu plus d’une heure et demie avant d’informer le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI). Or, ce cas n’était pas une première pour le SPAL, a découvert Le Devoir.

Le BEI avait émis deux ans et demi plus tôt, en janvier 2023, un avis de manquement à la direction du SPAL pour avoir, là aussi, tardé à contacter le Bureau en attendant 10 jours avant de signaler une intervention lors de laquelle un civil avait été gravement blessé, puis qui était décédé par la suite.

Ce manquement pour délais indus avait amené le BEI à organiser une formation pour le corps policier longueuillois sur les obligations des policiers lors du déclenchement des enquêtes indépendantes. Parmi celles-ci, l’obligation de signaler « sans délai » toute intervention qui relève de la compétence du BEI et de séparer les policiers impliqués et les policiers témoins, en plus de sécuriser la scène pour ne pas compromettre l’enquête du BEI.

Dans une lettre datée de mai 2024, l’ancien directeur du BEI Pierre Goulet se disait « confiant », certain que « les obligations prévues au Règlement seront mieux connues des officiers de liaison qui sont désignés lors de déclenchement d’enquête ».

Le jeune de 15 ans Nooran Rezayi meurt 18 mois plus tard, et le SPAL reçoit de nouveau une lettre de manquement en lien avec le déroulement de l’enquête. Dans cette communication, la directrice du BEI, Brigitte Bishop, demande au SPAL « de faire en sorte que [ses] représentants comprennent bien [leurs] obligations de manière à éviter que cette situation ne se reproduise ».

Le cas du SPAL n’est pas unique. Une analyse des lettres de manquement envoyées par le BEI aux corps de police depuis les 10 dernières années et obtenue en vertu de la Loi d’accès à l’information montre que des délais et d’autres infractions ont été observés à répétition, et ce, sans réelles conséquences. Depuis l’entrée en fonction du BEI, le 27 juin 2016, c’est un total de 42 enquêtes qui ont mené à des lettres de manquement aux corps policiers. Cela représente près de 9 % de l’ensemble des enquêtes du BEI.

« C’est beaucoup », réagit Fannie Lafontaine, avocate et professeure à la Faculté de droit de l’Université Laval, qui estime que les manquements montrent que « la culture d’imputabilité n’a pas changé » depuis la création du BEI.

Quand « sans délai » dure… des mois

Les corps de police qui ont reçu le plus de lettres de manquement sont le SPVM (11 lettres en 93 enquêtes), la Sûreté du Québec (SQ) (13 lettres en 189 enquêtes) et le SPAL (5 lettres en 20 enquêtes). Dans 19 cas, le BEI indique des délais trop longs avant le signalement d’une intervention, qui vont d’une heure et demie à plusieurs mois ou même, dans un cas, des années.

La définition quantitative de « sans délai » n’a jamais été définie, remarque M^me Lafontaine.

Questionné à ce sujet, le BEI indique que sa directrice évaluera si le délai de signalement constitue un manquement, en fonction des circonstances. Selon le Bureau, le délai de signalement moyen « dans les cas les plus clairs » est de 33 minutes.

Dans plusieurs de ses lettres de manquement, le BEI indique aux corps policiers que leurs infractions ont « entravé » son enquête.

Par exemple, dans une lettre envoyée en février 2021 au SPVM, Pierre Goulet écrit « qu’aucune des obligations prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes indépendantes n’a été respectée » lors d’une enquête qui a débuté plus de deux ans après une intervention à la suite de laquelle un homme a dû recevoir un massage cardiaque. Le SPVM n’a jamais signalé l’événement au BEI.

« Nul besoin de vous rappeler que l’obligation prévue à la L.S.P. [Loi sur la police] est essentielle à la mission du BEI de maintenir la confiance du public à l’égard des interventions policières », rappelait M. Goulet avant de clore la lettre.

Dans d’autres cas, le BEI indique que les corps policiers n’ont pas respecté leur obligation d’isoler les policiers impliqués dans l’intervention ou leur ont donné accès à des outils, comme une carte d’appel contenant les détails de l’événement, pour les aider à remplir leur rapport d’événement, ou encore que les policiers ont empiété sur les compétences du BEI en interrogeant eux-mêmes des témoins après l’intervention.

Le nombre total de manquements reste inconnu

Fannie Lafontaine maintient qu’« on ne sait pas » combien de manquements ont réellement eu lieu lors d’enquêtes du BEI. « C’est peut-être la pointe de l’iceberg — on ne le sait pas », remarque-t-elle. « Et ça, ça pose des problèmes. »

En effet, certains incidents lors desquels les obligations ne semblent pas avoir été respectées n’ont pas mené à des lettres de manquement.

C’est le cas de l’enquête sur la mort de Koray Kevin Celik, décédé lors d’une intervention policière en 2017. Au petit matin, sa mère a appelé le 911, car elle avait peur que son fils, qui avait consommé de l’alcool et des médicaments, prenne le volant. L’intervention policière qui a suivi a rapidement dégénéré, et le jeune homme a eu un arrêt cardio-respiratoire alors que les policiers l’avaient plaqué au sol et est décédé. Le rapport du coroner a conclu que l’intervention du SPVM « a joué un rôle déterminant dans le décès » de Koray Kevin Celik.

Les policiers auront mis trois heures avant de signaler l’événement au BEI.

Cesur Celik se souvient de son état de choc après le décès de son fils. Il raconte que des policiers l’ont questionné avec sa femme après le décès de leur fils — une tâche qui aurait dû être laissée au BEI.

« Nous n’avions aucune idée si c’était légal, illégal… » raconte-t-il.

Dans ce cas, il n’y a pas eu de lettres de manquement, mais dans son bilan du déroulement de l’enquête, l’organisme indique que « conformément à ses habitudes d’alors, le SPVM n’a pas respecté la préséance du BEI » en interrogeant des témoins.

Le BEI indique au Devoir qu’une lettre de manquement est envoyée lorsque « les obligations légales ne sont pas respectées » et que « le manquement affecte le bon déroulement de l’enquête ». Son porte-parole n’a pas souhaité commenter le cas précis de Koray Kevin Celik.

« La chaîne au complet est obscure »

Ces manquements répétés, et l’opacité qui les entoure, contribuent à réduire la confiance du public envers le BEI, selon Fannie Lafontaine, qui qualifie le Bureau de « cancre au niveau de la transparence au Canada ». Elle souligne que puisque le BEI ne publie ni les lettres de manquement ni ses rapports au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), le public a un accès très limité à l’information sur le déroulement des interventions.

« Peut-être que [les manquements] n’ont pas d’impact [sur l’enquête et les accusations], mais dites-le. La chaîne au complet est obscure », estime M^me Lafontaine.

Lynda Khelil, responsable de dossiers politiques de la Ligue des droits et libertés, met en doute la nomenclature des « lettres de manquement » qui est, selon elle, un « euphémisme ». « Si je ne respecte pas la loi, est-ce qu’on dit que c’est un manquement ? C’est vraiment un non-respect des obligations légales, des obligations réglementaires : c’est une violation de la loi », lance-t-elle.

Du point de vue d’Alexandre Popovic, porte-parole de la Coalition contre la répression et les abus policiers, ces infractions répétées des corps de police à leurs obligations portent atteinte à la crédibilité du BEI. « Le fait de se traîner les pieds pendant 1 h 30, parfois plus, avant d’aviser le BEI, le fait qu’ils font leur propre enquête et qu’ils vont piétiner sur les plates-bandes du BEI en rencontrant les témoins […] Tout ça, ça participe à affaiblir le BEI », estime-t-il.

Rémi Boivin, professeur à l’École de criminologie de l’Université de Montréal, rappelle néanmoins que les interventions policières qui mènent à une enquête du BEI demeurent rares, ce qui pourrait expliquer certains manquements. « On ne veut pas qu’ils [les corps policiers] s’habituent aux enquêtes du BEI, remarque-t-il. Mais s’ils n’y sont vraiment pas habitués, ce n’est pas si surprenant qu’ils fassent des petites erreurs ici et là. »

Le SPAL a refusé de répondre aux questions du Devoir sur les manquements répétés et le suivi à l’interne des lettres. « La direction souhaite réserver ses réponses en priorité à la personne mandatée par le ministre de la Sécurité intérieure pour mener l’enquête administrative », a écrit son porte-parole.

La SQ a aussi refusé de parler au Devoir de ses manquements. Après une série d’échanges ayant duré trois semaines, le SPVM n’avait pas fait de commentaires au moment où ces lignes étaient écrites.