Une pétition a dépassé la barre des 100 000 signatures ce vendredi 3 juillet, pour appeler les députés à rejeter une loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre. Le texte est une atteinte « historique » à l’État de droit, dénoncent ses opposants.

Portée par Les Républicains, cette proposition de loi vise à « instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre, lorsqu’elles agissent en réponse à une menace réelle, immédiate et grave à leur intégrité physique ou à celle d’autrui ». Déjà débattue en janvier, elle doit revenir dans l’hémicycle mardi.

La pétition argue que la France compte déjà « le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des agents de la force publique » dans l’UE. La proposition de loi risque de provoquer une augmentation de ces chiffres, tout en constituant une « violation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », selon elle.

« En présumant la légalité du tir, elle transfère la charge de la preuve sur les victimes, libère l’État de son obligation de justification, et va à l’encontre du concept même des droits humains », avance son auteur.

Plus besoin de garde à vue automatique ?

Le texte de loi prévoyait initialement noir sur blanc une présomption de « légitime défense » des forces de l’ordre. Un amendement ministériel a modifié sa rédaction, notamment pour s’assurer du soutien des autres groupes du camp gouvernemental.

« On va la voter, c’était notre proposition à la base », pointe aussi un cadre du Rassemblement national. Elle prévoit en l’état que « lorsqu’ils font usage de leurs armes », policiers et gendarmes « sont présumés avoir agi » dans le cadre de la loi. Cette présomption pouvant « être renversée par tout élément de preuve contraire ».

« Ce n’est pas une immunité », « elle lèvera simplement l’automaticité de la garde à vue », avait déclaré en janvier Laurent Nunez, ministre de l’Intérieur. Il était interrogé à l’Assemblée nationale par l’auteur de la loi Eric Pauget (LR), qui a appelé à ce qu’« aucun policier, aucun gendarme, ne soit retenu par la crainte d’être injustement mis en cause pour avoir simplement accompli son devoir ».

Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris prend position

Cet argumentaire est loin de convaincre les opposants, pour qui la nouvelle rédaction ne change pas le fond du sujet. Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a martelé dans un communiqué jeudi que « l’État de droit suppose que les forces de l’ordre (...) ne puissent bénéficier d’une immunité de principe ».

Alors que la gauche est défavorable au texte, le groupe LFI a pour sa part estimé qu’il « porterait un coup historique à l’État de droit », appelant à signer la pétition.

À partir de 100 000 signatures, une telle pétition est publiée sur le site de l’Assemblée pour davantage de visibilité. À partir de 500 000, elle peut être débattue dans l’hémicycle, même s’il est pour l’heure probable que la loi soit examinée avant que la question se pose. Si la proposition de loi est adoptée mardi, elle devra aller au Sénat.