L'Ontario affirme en appel que l'article de la Charte sur le droit à la vie et à la sécurité ne confère pas aux cyclistes le droit d'avoir des corridors séparés en milieu urbain. Le gouvernement Ford conteste la décision d'un tribunal inférieur qui a donné raison l'été dernier au groupe Cycle Toronto au sujet de la nécessité d'avoir des corridors séparés sur des artères de la métropole pour garantir la sécurité des cyclistes.

Le gouvernement conservateur a adopté à la fin 2024 une loi qui vise à retirer des sections de trois pistes cyclables sur les artères Bloor, Yonge et University à Toronto, sous prétexte qu'il faut réduire la congestion automobile en ville.

Or, la Cour supérieure de l'Ontario a statué que la suppression des pistes cyclables violerait le droit à la vie et à la sécurité de la personne, puisque l'article 7 de la Charte a pour objectif de soumettre à un contrôle judiciaire toute loi ayant une incidence sur la sécurité.

Le tribunal a conclu que le gouvernement avait persisté dans son projet malgré l'avis de ses propres conseillers et experts externes, qui estimaient que la province n'atteindrait pas son objectif avoué de réduire les embouteillages et que sa loi pourrait même aggraver la situation.

La Cour supérieure de l'Ontario s'était rangée à l'été 2025 du côté des deux plaignants du recours constitutionnel, et des cyclistes de façon plus générale, dans cette cause. (Photo d'archives)

Photo : La Presse canadienne / Laura Proctor

La loi du 21 octobre 2024 avait ensuite été modifiée avant que le juge Paul Schabas ne rende sa décision le 30 juillet 2025.

La loi oblige dorénavant les municipalités à demander l'approbation du ministre des Transports de l'Ontario avant d'aménager des pistes cyclables qui suppriment une voie de circulation sur leur territoire.

Il n'y est plus question de retirer des pistes cyclables, mais plutôt de les configurer dans l'espace urbain. La nuance est importante dans cette cause.

Toronto compte quelque 200 kilomètres de pistes cyclables. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Evan Mitsui

Après les changements à la loi, le gouvernement avait fait valoir, en vain, au juge que la requête des plaignants était devenue obsolète puisque la disposition contestée avait été abrogée et que la Cour supérieure ne devait pas exercer son pouvoir discrétionnaire pour statuer sur cette question.

Le magistrat avait au contraire conclu que l’affaire n’était pas sans objet, parce que la nouvelle loi avait le même effet que l’ancienne, si bien que même la reconfiguration des pistes violerait l'article 7.

Arguments du gouvernement Ford

Dans leur appel, les procureurs affirment que le tribunal inférieur a commis une erreur en reconnaissant un droit constitutionnel aux pistes cyclables et qu'il a ignoré les preuves qu'ils avaient présentées lors des audiences au printemps 2025.

Ces preuves montraient que les temps de déplacement avaient augmenté après l’aménagement des trois pistes contestées de Toronto.

Les procureurs soutiennent que l'article 7 vise à protéger les citoyens contre toute atteinte de l'État à leur vie et à leur sécurité, mais qu'il n’a jamais été question de soumettre à un contrôle judiciaire toute loi ayant une incidence sur la sécurité.

Il n’a certainement jamais été question de créer une obligation constitutionnelle de ne pas supprimer les corridors séparés réservés aux cyclistes après leur installation, explique Me Josh Hunter en précisant que le jugement Schabas a élargi la portée de l'article 7.

Des cyclistes manifestent à l'automne 2024 devant Queen's Park contre le projet de loi de Doug Ford de démanteler des pistes cyclables.

Photo : Radio-Canada / Grant Linton

En ce sens, le tribunal inférieur a commis une erreur de droit en appliquant le test de l'article 7 et en concluant que l'obligation légale, maintenant abrogée, de supprimer les pistes sur les trois artères pouvait constituer une privation au sens de cet article.

La suppression des pistes cyclables ne constitue pas une privation des droits inscrits dans l'article 7, dit-il.

Ce n'est pas en outre le gouvernement qui crée du danger pour les cyclistes, mais bien plutôt les automobilistes qui le provoquent, ajoute-t-il.

Le ministre ontarien des Transports, Prabmeet Sarkaria, en Chambre à Queen's Park le 28 novembre 2023.

Photo : La Presse canadienne / Chris Young

Me Hunter mentionne par ailleurs qu'il revient aux gouvernements de discuter de ces enjeux devant l'Assemblée législative et non devant les tribunaux.

Les politiques sociales ou morales d'un gouvernement ne relèvent pas de l'article 7, poursuit-il en faisant allusion à la privation de droits plus classiques, comme l'avortement, la prostitution, la prohibition de l'alcool ou l'usage des substances contrôlées.

Me Hunter conclut que l'article 7 ne confère pas non plus aux tribunaux un pouvoir de surveillance sur des décisions techniques et stratégiques qui contribuent à concevoir des artères routières sécuritaires permettant une circulation efficace des marchandises dans la plus grande ville du pays.

Le procureur et ses collègues demandent aux trois juges de la Cour d'appel de casser le jugement Schabas.

Position des intimés et des cyclistes

La contestation judiciaire est inscrite au nom de l'étudiante Eva Stanger-Ross et du livreur Narada Kiondo, qui ne possédaient aucune voiture au moment où ils ont porté plainte devant les tribunaux. Leur recours est appuyé par l'organisation à but non lucratif Cycle Toronto.

Les avocats de Cycle Toronto soutiennent que le gouvernement a sciemment mis en péril l'intégrité physique des cyclistes dans la poursuite de son objectif de réduire la congestion routière.

Or, selon eux, la province savait que son projet était voué à l’échec, lorsqu'il a adopté la loi en 2024, parce qu'elle a privé les intimés, et les cyclistes de façon plus générale, de leurs droits à la vie et à la sécurité de leur personne.

Une portion de la piste cyclable sur la rue Bloor Ouest à Toronto.

Photo : Radio-Canada / Patrick Morrell

Les avocats soutiennent que l'élimination des pistes cyclables ne réduira pas pour autant le trafic dans les rues de Toronto et que ces corridors séparés permettent de sauver des vies.

La loi, qu'elle ait été modifiée ou non, met donc en danger, selon eux, les cyclistes en les soumettant à des risques plus grands de blessures, voire de mortalité, si ces pistes devaient être démantelées.

Le tribunal de première instance n'a ni créé de droit constitutionnel aux pistes cyclables ni étendu les protections conférées par la Charte, explique l'avocat Andrew Lewis.

Le tribunal a plutôt évalué le projet du gouvernement et ses effets au regard de la Charte, souligne-t-il.

Des cyclistes circulent sur la rue Bloor, à Toronto (Photo d'archives)

Photo : La Presse canadienne / Nathan Denette

Me Lewis rappelle que la firme d'ingénierie mandatée par l'Ontario pour étudier les effets de l'élimination des pistes avait écrit que « les aménagements cyclables réduisent considérablement les collisions impliquant tous les usagers de la route et que ces pistes protégées accroissent la vigilance des automobilistes à l'endroit des cyclistes, en plus d'avoir un effet modérateur sur la vitesse des véhicules, réduisant ainsi la gravité des collisions».

Il ajoute, expertise à l'appui, que la suppression des pistes cyclables ciblées dans la loi entraînera une augmentation des collisions impliquant des cyclistes et des blessures.

La piste cyclable de la rue Bloor à Toronto est l'une de celles que le gouvernement de Doug Ford veut démolir.

Photo : Radio-Canada / Ken Townsend

Il n'existe en outre aucune preuve logique, selon lui, de supposer que, si l'élimination d’une voie de circulation automobile aggrave la congestion routière, l'ajout d’une voie peut contribuer à atténuer le trafic.

Me Lewis affirme que le juge Schabas n'a donc commis aucune erreur de droit, puisque la disposition contestée dans la loi met bien en danger de manière arbitraire et disproportionnée la vie et la sécurité de la personne.

La gravité du préjudice causé aux cyclistes [décès et blessures graves, NDLR] est totalement incompatible avec l'objectif de la loi qui consiste à réduire les embouteillages, poursuit-il.

L'avocat rejette enfin l'argument de la province selon lequel les véritables causes de la hausse des dommages que subissent les cyclistes proviennent des automobilistes et du choix des cyclistes de participer à une activité intrinsèquement risquée.

Me Lewis et ses collègues demandent aux trois magistrats de rejeter l'appel de la province.

La Cour d'appel a mis la cause en délibéré jusqu'à une date indéterminée.