La Cour supérieure de justice de l’Ontario a ouvert la porte à des dommages-intérêts punitifs dans le cadre d’un recours collectif concernant la contamination des propriétés privées par des « produits chimiques éternels » appelés substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS).

Les avocats à l’origine du recours collectif, qui porte sur la contamination à Mississippi Mills, en Ontario, affirment que la décision rendue le 9 mars par le juge Robert Smith établit un précédent pour des cas similaires.

Des milliers de produits chimiques font partie de la famille des PFAS, et certains ont été liés au cancer du foie et de la prostate, à l’hypertension induite par la grossesse, à la stéatose hépatique et à l’altération de la fonction lipidique, qui est liée au diabète de type 2.

Le recours collectif de Mississippi Mills est intenté contre le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) et réclame 40 millions de dollars pour 69 propriétaires de la région qui affirment que la valeur de leur propriété a diminué en raison de la contamination par les PFAS.

Infiltration dans les eaux souterraines

Pendant environ 25 ans, le CNRC a exploité un centre de lutte contre les incendies dans la région où les pompiers s’entraînaient avec des mousses extinctrices filmogènes aqueuses contenant des PFAS. Ces produits chimiques se sont infiltrés dans les eaux souterraines et ont contaminé les puits des maisons voisines.

En plus des 40 millions de dollars de dommages-intérêts pour la diminution de la valeur des propriétés, les demandeurs réclament maintenant 2 millions de dollars supplémentaires en dommages-intérêts punitifs.

Les plaignants allèguent que le CNRC était au courant, ou aurait dû l’être, du risque posé par la contamination par les PFAS dans la région dès mars 2013, mais qu’il n’a informé les résidents qu’en décembre 2015.

 Ils n’ont rien fait pour nous avertir et nous ont permis de continuer à consommer essentiellement cette eau contaminée , déclare Michael Hebert, chef du groupe de droit de l’environnement chez Mann Lawyers, le cabinet d’avocats derrière le recours collectif.

Dans sa décision du 9 mars certifiant les dommages-intérêts punitifs, le juge Smith a noté qu’une firme nommée Aqua Terre avait soumis deux rapports au CNRC — en 2004 et 2009 — qui soulevaient  des préoccupations environnementales concernant le rejet des eaux usées de la lutte contre les incendies . Le juge Robert Smith a déclaré dans sa décision que ces préoccupations n’avaient pas été transmises à la chaîne d’autorité du CNRC.

Nathan Adams, un associé chez Mann Lawyers qui travaille également sur le dossier, a déclaré que ces rapports signifient que le CNRC aurait pu être au courant des préoccupations concernant la contamination par les PFAS encore plus tôt qu’en 2013.

Un précédent qui pourrait s’appliquer à North Bay

Le cabinet Mann Lawyers a également un autre projet de recours collectif lié à la contamination par les PFAS à North Bay.

Le ministère de la Défense nationale a mené des exercices d’entraînement à la lutte contre les incendies à l’aéroport, des années 1970 au milieu des années 1990, avec les mêmes mousses extinctrices filmogènes aqueuses utilisées par le CNRC dans cette ville du Nord de l’Ontario.

À North Bay, des PFAS provenant d’exercices d’entraînement des pompiers à l’aéroport se sont déversés dans le lac Trout, qui alimente la ville en eau potable.

Photo : Jonathan Migneault CBC

À North Bay, les plaignants allèguent que le ministère de la Défense nationale a tardé à informer les propriétaires de la contamination de l’eau de leurs puits par les PFAS pendant trois à cinq ans.

 Nous alléguons qu’ils ont attendu encore plus longtemps avant d’informer la communauté qu’elle pouvait être potentiellement exposée aux PFAS dans son eau potable , déclare Nathan Adams.

Le cas de North Bay n’est pas aussi avancé que le recours collectif de Mississippi Mills, et il n’a pas encore été certifié par un juge.

Toutefois, M. Adams pense que des dommages-intérêts punitifs pourraient être possibles sur la même base que le cas précédent.

Avec les informations de Jonathan Migneault