Le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, s’inquiète que des non-citoyens qui se retrouvent devant les tribunaux puissent obtenir des peines réduites dans le but de ne pas nuire à leur statut d’immigration.

Un article du quotidien La Presse, publié vendredi matin, a mis en lumière une pratique du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) en vertu de laquelle certains procureurs présenteraient des suggestions de peine moins sévères pour des accusés immigrants afin d’éviter qu’ils soient expulsés du pays. Une situation préoccupante, juge M. Jolin-Barrette.

Cela soulève d’importantes questions, lit-on dans une déclaration transmise par son cabinet. On est en droit de s’attendre au Québec à ce que les peines reflètent la gravité de l’infraction perpétrée.

En aucun cas, le statut d’immigration ne devrait être un facteur déterminant. Il en va de la confiance du public envers le système de justice.

Nous invitons le DPCP, qui est pleinement indépendant, à faire les rappels à l’ordre qui s’imposent auprès de ses équipes, si cela s’avérait exact, ajoute le ministre.

Un régime de peine distinct

En cause : une décision rendue mercredi par le juge Antoine Piché, de la Cour du Québec, dans laquelle il écorche sévèrement la suggestion de peine du DPCP pour un homme accusé de vol de voiture et de délit de fuite.

Guzman Bladimir-Castillo, 23 ans, a été appréhendé par les policiers à bord d’une voiture volée au terme d’une poursuite à vive allure. L’accusé roulait à plus de 200 km/h et était même parvenu à éviter un tapis de clous mis sur son chemin pour le forcer à arrêter.

Selon le juge Piché, de tels agissements méritaient une peine de 12 à 21 mois de prison ferme. Or, la procureure du DPCP proposait plutôt une peine de neuf mois, qu’elle a finalement réduite à six mois moins un jour.

Pourquoi? Parce que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit qu’une peine de prison de six mois ou plus entraîne une interdiction de territoire pour grande criminalité.

Le juge Piché critique ainsi la pratique du poursuivant ayant actuellement cours dans le district judiciaire de Montréal, par laquelle il réduit de façon répétée la durée des peines d’emprisonnement qu’il propose afin de contourner l’intention du législateur fédéral en matière d’immigration.

Le magistrat estime que cette pratique est si répandue qu'elle a pour effet de créer un régime de détermination de la peine distinct entre les citoyens canadiens et les [non-citoyens].

Le juge Piché a finalement imposé à Bladimir-Castillo une peine de 12 mois de prison, à purger dans la collectivité. Cette peine permettra entre autres au délinquant de conserver son travail et pourra aider à sa réhabilitation, écrit le magistrat.

Le DPCP nie tout

En fin de journée vendredi, le DPCP a fait paraître un communiqué afin, écrit-il, de rassurer la population.

Il n'existe aucun système de justice parallèle ou de régime distinct visant à favoriser les non-citoyens au palais de justice de Montréal dans l'imposition des peines, affirme-t-on.

Le directeur des poursuites criminelles et pénales, Me Patrick Michel, jure qu’il n’a émis aucune directive en ce sens.

Considérant les déclarations du juge Piché, j'ai tenu à m'assurer auprès de l'équipe de direction du Bureau de Montréal qu'une telle pratique n'y avait pas cours. J'ai pleinement confiance envers le professionnalisme, la rigueur et l'objectivité des procureurs, écrit Me Michel.

Il ajoute néanmoins que chaque peine est individualisé[e] et doit tenir compte d'une multitude de principes et de facteurs prévus par la loi et la jurisprudence.

Selon les tribunaux supérieurs, le statut d'une personne au niveau de l'immigration est un élément parmi tant d'autres qui peut être considéré au stade de la détermination de la peine appropriée, sans toutefois être déterminant.

Le directeur juge étonnant[s] les propos du juge Piché, qui semblent reposer sur des observations tirées de l'expérience d'autres dossiers qui ne sont pas identifiés et dont il nous est impossible de questionner ou de vérifier le bien-fondé.