Un juge américain a accordé vendredi un délai à l’agence fédérale des douanes (Customs and Border Protection, CBP) pour commencer à rembourser des droits de douane retoqués mi-février par la Cour suprême, le temps que le gouvernement puisse mettre en place les procédures adéquates.

La décision, consultée par l’AFP, intervient après que la CBP a pointé, un peu plus tôt dans la journée, son impossibilité technique à lancer immédiatement les démarches en ce sens.

Mercredi, le même juge du Tribunal pour le commerce international (CIT) avait demandé à la CBP de déterminer quel aurait été le coût des importations aux États-Unis durant la période sans cette surtaxe afin d’entamer les remboursements aux entreprises.

Mais dans une réponse envoyée au CIT, un responsable des douanes américaines a expliqué ne pas disposer des moyens matériels nécessaires pour appliquer l’ordre du Tribunal, du fait « du volume sans précédent des remboursements » potentiels.

L’administration doit en effet vérifier les documents concernant plus de 53 millions d’entrées de produits aux États-Unis.

« Les procédures administratives et la technologie [à disposition] ne sont pas adaptées à une tâche d’une telle ampleur » et cela nécessiterait d’imposer à une part prépondérante du personnel de la CBP de s’y atteler, au détriment d’autres missions visant à « réduire les menaces imminentes à la sécurité nationale et économique ».

Il avait cependant assuré que le gouvernement était en train de mettre en place les procédures permettant d’appliquer la décision de justice, estimant qu’il faudrait plus d’un mois pour qu’elles soient effectives.

« Prenant en compte » les arguments avancés par la CBP, « il est ordonné la suspension de la décision demandant son application immédiate », a écrit le juge Richard Eaton dans sa réponse à l’administration, sans néanmoins préciser la durée de cette suspension.

Au total, l’agence estime que 330 000 entreprises ont importé des produits depuis l’entrée en vigueur des droits de douane voulus par le président américain, Donald Trump.

Ces surtaxes douanières ont généré 166 milliards $US de revenus (l’équivalent de 226 milliards $CA) et pourraient désormais être remboursées.

Mesure anticonstitutionnelle

La Cour suprême a annulé le 20 février une large part des droits de douane mis en place par M. Trump, qui s’était appuyé sur un texte de 1977 (l’IEEPA) pour les instaurer.

Le locataire de la Maison-Blanche avait aussitôt annoncé une nouvelle surtaxe de 10 %, effective depuis le 24 février, se basant sur un autre texte de loi. Il comptait l’augmenter à 15 % cette semaine.

Dans la foulée, la CBP avait annoncé l’arrêt de la collecte des droits de douane s’appuyant sur l’IEEPA, également à compter du 24 février. Il s’agissait des tarifs présentés comme « réciproques » et de certains visant les produits du Canada et du Mexique non régis par l’accord de libre-échange.

Cette décision ouvre la voie à de possibles remboursements des surtaxes déjà payées par les entreprises, un certain nombre d’entre elles ayant déjà déposé un recours en justice en ce sens.