En soi, il devrait s’agir d’une affaire entendue: l’adoption des accords bilatéraux III avec l’Union européenne ne requiert pas la double majorité du peuple et des cantons. Le seul aval populaire suffit. Notre Constitution fédérale ne laisse aucun doute à ce sujet. Voici les deux articles touchés. Faites vous-mêmes l’analyse: article 140 al. 1er Référendum obligatoire. Sont soumises au vote du peuple et des cantons: 1) les révisions de la Constitution, 2) l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales… Article 141 al. 1er Référendum facultatif. Sont soumis au vote du peuple:
a. les lois fédérales… d. les traités internationaux qui sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables, qui prévoient l’adhésion à une organisation internationale, qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales

Rien dans les accords bilatéraux III ne permet de les classer sous les dispositions de l’article 140. Tout les prédestine au traitement prévu à l’article 141. Le seul mérite de l’initiative boussole est de confirmer que même les adversaires des nouveaux traités sont d’accord là-dessus, sans quoi ils n’auraient pas lancé leur initiative.