Dans la décennie depuis son entrée en action, le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) a remarqué des manquements dans le déroulement de près de 10 % de ses enquêtes. Pourtant, le BEI n’a pas imposé de sanctions à la suite de ces manquements, a appris Le Devoir.

L’amende de 500 $ à 10 000 $ prévue dans la Loi sur la police pour ce genre d’infraction — amende que le BEI mentionne à 14 reprises dans les 40 lettres de manquement envoyées aux directeurs des corps policiers depuis sa création — n’a jamais été donnée, a confirmé le Bureau.

Selon un porte-parole du BEI, « la lettre de manquement vise à sensibiliser le directeur de police ainsi que ses policiers aux obligations légales qui s’imposent lors d’événements entrant dans la compétence du BEI. »

« Une fois que tu as souligné qu’il y avait un manquement, qu’est-ce qui se passe ? Il ne se passe pas grand-chose », remarque Rémi Boivin, professeur à l’École de criminologie de l’Université de Montréal. « Il n’y a pas de mécanisme existant pour les obliger à respecter cette loi. »

Des manquements répétés

Le BEI lui-même n’a pas l’autorité d’imposer les amendes ou de sanctionner les corps policiers qui ne respectent pas leurs obligations lors du déroulement d’une enquête. Il pourrait toutefois transférer les dossiers de sanctions au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), ce qu’il n’a jamais fait.

Un porte-parole du BEI a indiqué ne pas pouvoir se prononcer « au nom des directions précédentes » dans leur décision de ne pas soumettre ces dossiers au DPCP. Dans le cas de la seule lettre de manquement qui a été envoyée lors du mandat de la directrice actuelle, Brigitte Bishop, nommée en avril 2025, « l’analyse effectuée ne permet pas de conclure à l’existence d’une volonté intentionnelle, de la part du directeur de police concerné, de nuire aux enquêtes du BEI », soutient le porte-parole. « Dans ces circonstances, il n’apparaît ou n’est pas apparu opportun d’intenter des procédures pénales », ajoute-t-il.

Cette lettre de manquement a été envoyée en lien avec le déroulement de l’enquête sur l’intervention qui a mené à la mort de Nooran Rezayi. En début juin, le ministre de la Sécurité intérieure, Ian Lafrenière, a ordonné une enquête sur le Service de police de l’agglomération de Longueuil pour un de ces manquements, soit le délai de signalement au BEI.

« Ils leur donnent des obligations réglementaires et il n’y a pas de sanction en cas de violation de ces obligations, dénonce Lynda Khelil, responsable de dossiers politiques de la Ligue des droits et libertés. C’est comme si tu as déjà un système mis en place pour ne pas les respecter. »

Plusieurs corps policiers ont été avertis à répétition de manquements lors du déroulement d’enquêtes du BEI, a révélé une enquête du Devoir.

Ces manquements répétés montrent qu’« il y a quelque chose qui ne marche pas », selon Fannie Lafontaine, avocate et professeure à la Faculté de droit de l’Université Laval, et indiquent qu’une culture de méfiance envers le BEI reste présente dans les corps policiers. « Il manque de sanctions, lance-t-elle. [La lettre de manquement] n’est clairement pas suffisante. Et ça laisse l’idée que les policiers essaient de se cacher avant de contacter [le BEI], [même si] ce n’est probablement pas toujours ça la raison. »

Selon Alexandre Popovic, porte-parole de la Coalition contre la répression et les abus policiers, l’absence de conséquences « affaiblit l’autorité du Bureau ». « Ça envoie un message aussi. Puis, je pense que les policiers comprennent très bien ce message. »

Il estime que le BEI aurait avantage à dénoncer ces manquements publiquement et à affirmer son autorité. « Il n’y a rien qui empêche la directrice de sortir dans les médias de taper du poing et de dire : “Vous allez nous respecter” », lance-t-il.