Parents & Citoyens France s’engage pour le respect de la loi

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Carnet de vaccination : votre mairie viole-t-elle le Secret médical ?

Le collectif Parents & Citoyens France s’est lancé dans une nouvelle action : enquêter auprès des mairies et leur rappeler la loi, avec la diplomatie qui s’impose.

Alerté récemment par plusieurs parents, le collectif a pu constater que de nombreuses mairies exigent pour une pré-inscription scolaire une attestation de vaccination, ou même le carnet de santé. Or il s’avère que cette pratique est parfaitement illégale car elle contrevient au secret médical. Le Code de la santé publique (Art. L2132-1 CSP) stipule en effet que « le statut vaccinal est une information médicale protégée, qu’il soit inscrit sur un carnet ou dans une attestation ».

Il est essentiel et tout à fait légal que chaque parent puisse compter sur le respect scrupuleux de l’article D131-3-1 du Code de l’éducation lors de l’inscription scolaire en mairie. L’exclusion explicite de toute pièce d’ordre médical à ce stade, et l’application pleine et entière du secret médical, est protégé par l’article L1110-4 du Code de la santé publique .

D’ailleurs le RGPD (Règlement européen général sur la protection des données), la jurisprudence du Conseil d’État et la CNIL(Commission nationale de l’informatique et des libertés) considèrent bien le statut vaccinal comme une donnée de santé protégée.

La demande de présentation du carnet de santé, comme de toute autre donnée à caractère de santé, par une personne non expressément habilité par la Loi constitue une infraction punissable, même si aucun document n’est conservé.

Une infraction passible de 15 000 € d’amende et un an de prison

Mais trop de mairies en font fi, le plus souvent par méconnaissance de la loi et dans le but de faciliter la tâche administrative des établissements scolaires qui seront amenés ensuite à réclamer lesdites attestations.

Or ces mairies semblent également ignorer que le non-respect de la loi ( L1110-4 du Code de la santé publique) leur fait encourir une lourde peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Que ce soit l’agent administratif ou le Maire, lui-même, ils peuvent être condamnés.

C’est donc fort de ce constat que Parents & Citoyens s’est lancé dans une nouvelle croisade : alerter les mairies françaises de métropole et d’Outre-mer.

Au 20 juin, 821 communes étaient déjà contactées, représentant près de 23 millions d’habitants soit un tiers de la population.

Parmi elles,284 s’avèrent ne pas demander le statut vaccinal des enfants pour l’inscription en maternelle. Ce constat est issu de :

● ✅ confirmation par retour de courriel

● ✅ renseignement initial clairement écrit sur le site de la commune

● ✅ correction du dit site après lecture de nos courriels

En conclusion, 289 réponses nous furent adressées, représentant plus du tiers des mairies contactées. Ce très beau résultat prouve la pertinence de notre démarche.

Plusieurs mairies alertées changent leurs textes

Ainsi 17 mairies, représentant 632 000 habitants, ont rectifié la fiche d’inscription disponible sur leur site Internet.

Ce bilan est à ce jour plus qu’encourage ant.

D’autant plus qu’une 18ème commune vient ce 23 juin de revoir ses exigences, il s’agit de Paris notre Capitale de 2 113 000 habitants

Dorénavant les Parisiens présenteront, pour inscrire leurs enfants, uniquement les trois pièces exigibles par les mairies :

● ✅ un document d’identité de l’enfant,

● ✅ un document d’identité des représentants légaux,

● ✅ un justificatif de domicile.

Ceci dans le strict respect de l’article D131-3-1 du Code de l’éducation.

Si bien qu’à ce jour, dans le cadre de l’étude réalisée par le collectif, 10 millions d’habitants voient leur secret médical respecté au niveau des mairies.

Mais de nombreuses mairies demandent encore le statut vaccinal des enfants : le combat continue.

Avec beaucoup de détermination, le collectif Parents & Citoyens France peut se vanter d’avoir fait valoir les droits et changé favorablement la vie de nombreux parents.