Les entreprises privées de compétence fédérale au Québec et ailleurs au pays ont eu mercredi un aperçu des nouvelles obligations linguistiques qu’a préparé Ottawa. Le ministre responsable des Langues officielles, Marc Miller, a présenté sa proposition de règlement, largement calquée sur les règles déjà en vigueur au Québec.

Le ministre a déposé mercredi une ébauche de règlement visant la mise en application de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, sanctionnée en 2023. Les entreprises touchées pourront choisir si elles préfèrent souscrire aux obligations linguistiques balisées par Ottawa ou par Québec.

Concrètement, la loi fédérale et la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (loi 96) vont dans la même direction : elles reconnaissent le droit de travailler en français et celui des consommateurs d’être servis dans cette langue. Afin de « rendre le régime plus pertinent et plus simple à appliquer », le ministre propose un règlement qui se rapproche « dans la mesure du possible » aux règles déjà en place au Québec.

Entre autres, il propose de suivre Québec dans le nombre d’employés minimal pour la mise en application de la loi, dans les obligations sur l’affichage et dans certaines obligations administratives des entreprises.

« Je trouve ça un peu illogique, parce qu’une loi, le but c’est qu’elle s’applique à tout le monde », croit l’avocat Gianluca Campofredano, spécialisé en droit linguistique. Il espère que cette loi ne servira pas comme manière aux entreprises de se défiler de leurs obligations linguistiques. Selon lui, la Charte de langue française devrait systématiquement s’appliquer à toutes les entreprises qui exercent des activités au Québec.

Le ministre croit pour sa part que le cadre qu’il propose « constitue une étape déterminante pour garantir aux travailleurs et aux consommateurs francophones et francophiles le droit de travailler et de recevoir des services en français, tout en clarifiant les responsabilités des entreprises », écrit-il.

Des différences minimales

Une analyse du Devoir faite en 2023 révélait que les différences entre les deux lois tiennent surtout aux mots choisis. Québec évoque des « droits linguistiques fondamentaux », tandis qu’Ottawa parle de « droits linguistiques [qui] doivent être interprétés d’une façon large et libérale en fonction de leur objet ».

Les deux cadres imposent aussi la mise en place de comités dans les entreprises assujetties pour soutenir le français. Au Québec, il s’agit de comités de « francisation » alors qu’au fédéral, ce sont des comités de « promotion ». Dans l’avant-projet de règlement déposé mercredi, Ottawa précise qu’une entreprise déjà dotée d’un comité de francisation n’aura pas à créer un comité distinct de promotion, s’il choisit de se soumettre à la loi fédérale.

L’avant-projet de règlement propose d’ailleurs les mêmes limites d’application que le Québec en ce qui a trait à la grandeur de l’entreprise fédérale. Dans les deux cas, au Québec, ces entreprises ne sont assujetties que s’ils ont au moins 25 employés. Au fédéral, c’est le commissaire aux langues officielles qui sera chargé de faire respecter la loi, alors qu’au Québec, cette tâche revient plutôt à l’Office québécois de la langue française.

Les nouvelles règles proposées par Marc Miller précisent aussi les obligations en matière d’affichage au Québec, où le français devra être « nettement prédominant sur toute autre langue », tout comme dans la loi provinciale.

Dans les deux cas, des exemptions sont prévues. Le Québec offre par exemple une exception aux tournages de films américains, alors que la loi fédérale prévoit des exemptions pour les peuples autochtones et pour les entreprises à vocation internationale.

Ailleurs au Canada

La loi fédérale s’appliquera aussi pour les entreprises privées de compétence fédérale de 100 employés et plus qui œuvrent dans certaines régions « à forte présence francophone » dans les autres provinces. On parle de l’entièreté du Nouveau-Brunswick ; de Yarmouth, Digby et Richmond en Nouvelle-Écosse, ; de Stormont, Dundas et Glengarry, Prescott et Russell, Ottawa, Nipissing, Sudbury, Grand-Sudbury, Timiskaming, Chochrane en Ontario ; de 21 secteurs à l’est et au sud de Winnipeg au Manitoba ; et dans la région métropolitaine d’Edmonton en Alberta.

La loi entrera en vigueur dans ces secteurs deux ans après le Québec. L’avant-projet de règlement devra d’abord être adopté par le gouvernement.

Ce reportage bénéficie du soutien de l’Initiative de journalisme local, financée par le gouvernement du Canada.