Air Canada et les aéroports qui ne respectent pas la Loi sur les langues officielles devraient être plus sévèrement punis, surtout en cas de récidive, estime un comité parlementaire à Ottawa, qui presse le gouvernement libéral de revoir son projet de règlement.

Le gouvernement libéral a proposé que, si elles ne respectent pas la Loi sur les langues officielles, les institutions fédérales de transport (Air Canada, Marine Atlantique S.C.C., VIA Rail, et certains aéroports) puissent recevoir des amendes allant de 5000 $ à 50 000 $ par infraction.

Or, selon le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, qui étudie la proposition depuis décembre, ces montants sont insuffisants.

Les sept députés libéraux, les quatre conservateurs et le député du Bloc québécois ont déposé à la Chambre leur rapport dans lequel ils suggèrent que « dans le cas d’une deuxième violation ou de toute violation subséquente de même nature ou de nature similaire, la sanction imposée par la commissaire soit au moins égale au double de celle imposée pour la violation précédente ». Le montant maximal de l’amende serait ainsi de 100 000 $ par infraction répétée.

Invité devant le comité sénatorial des langues officielles lundi, le ministre responsable du règlement, Marc Miller, s’est dit « très ouvert à des corrections suggérées » à son projet de texte, tout en rappelant que l’objectif n’est pas de punir les institutions, mais plutôt de s’assurer de la conformité à la loi.

Élargir les obligations

Le comité a entendu plus d’une dizaine d’intervenants au cours des cinq derniers mois à ce sujet, dont la commissaire aux langues officielles, des organismes de défense du fait français et des entreprises touchées directement par les règlements.

Air Canada, entendu en février, a qualifié le projet de règlement d’« inéquitable », faisant valoir que les sanctions ne s’appliqueraient qu’à « un nombre très, très, très limité » d’entreprises.

Le comité de son côté suggère d’allonger la liste d’entités visées, pour y ajouter l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, les sociétés d’État et certaines personnes morales déjà assujetties à la loi, lorsqu’elles offrent des services au public voyageur.

Ces recommandations vont plus loin que ce que permet la loi sanctionnée en 2023. « Toutefois, à la lumière des témoignages et des mémoires qu’il a reçus, le Comité est d’avis que les objectifs du règlement proposé seraient mieux atteints si toutes les institutions fédérales, au sens de la loi, pouvaient être désignées et assujetties au régime », est-il écrit dans le rapport. Pour ajouter ces recommandations au projet de règlement, le gouvernement libéral devrait modifier la Loi sur les langues officielles.

Le comité propose aussi d’imposer des sanctions lorsque des services sont confiés à des tiers, ce que le projet de règlement exclut pour l’instant, ainsi que de simplifier certaines exigences administratives afin d’alléger le processus.

Ce reportage bénéficie du soutien de l’Initiative de journalisme local, financée par le gouvernement du Canada.