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Obstacles juridiques, compétences de l’Union européenne... Plongée dans la fabrique de la loi pour interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans

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La proposition de loi sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans est débattue ce lundi à l’Assemblée nationale.

La proposition de loi sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans est débattue ce lundi à l’Assemblée nationale. Thaspol / stock.adobe.com

DÉCRYPTAGE - Le texte, présenté ce lundi et porté par la députée Laure Miller, a fait l’objet d’un travail de concertation et de réécriture entre l’élue Renaissance et le Conseil d’État.

Au jeu des comparaisons, c’est un peu comme si la proposition de loi sur les réseaux sociaux avait muté en moins de deux mois, d’un texte d’interdictions et de peine à celui visant à la protection des mineurs.

De sept articles qui visaient à suspendre les comptes des mineurs, établir des couvre-feux numériques, interdire les plateformes d’être accessibles aux moins de quinze ans et créer un délit de négligence, la coécriture avec le Conseil d’État a permis de réduire le texte à deux articles seulement et de le cantonner strictement à l’essentiel : l’impossibilité d’accès pour les adolescents concernés aux sites les plus dangereux et le contrôle parental. « Tout en arrivant exactement là où le souhaitait la députée Miller », commente un bon connaisseur du texte qui a suivi toutes ses évolutions dès lors qu’il a été transmis au Conseil d’État le 24 novembre 2025.

Le Général Foch

« Le Conseil d’État, c’est un peu la méthode du Général Foch : il quitte le champ du ’comment’ pour investir celui du ’que…

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Le Figaro

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