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Nouveau plaidoyer pour l’interdiction des baux à durée déterminée

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La version audio de cet article est générée par la synthèse vocale, une technologie basée sur l’intelligence artificielle.

Des organismes d’aide aux locataires de la Nouvelle-Écosse renouvellent leurs appels pour que le gouvernement interdise les baux à durée déterminée, qui échappent au plafonnement des loyers en vigueur dans la province.

Mark Culligan, conseiller juridique communautaire pour le Service d'aide juridique de l’Université Dalhousie, a témoigné mardi devant le comité législatif des services communautaires à Halifax.

Selon lui, les baux à durée déterminée créent une échappatoire, qui permet aux propriétaires d'augmenter les loyers au-delà du plafonnement de 5 % qui est en vigueur.

Vous pouvez soit changer de locataire et relouer le logement à un loyer plus élevé, soit faire pression sur le locataire pour qu'il accepte une augmentation de loyer supérieure à celle autorisée.

Un rapport sur le marché locatif de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) indique qu’en 2025, les logements de deux chambres ayant changé de locataires coûtaient 29 % de plus que les logements sans roulement.

Pourtant, le sous-ministre de Service Nouvelle-Écosse, Gary O'Toole, pense que la solution est ailleurs. Notre stratégie provinciale est d’encourager la construction de logements, insiste-t-il.

Gary O’Toole se montre encouragé par le fait que le taux d'inoccupation des logements dans la province a augmenté au cours des dernières années. Il était à 1 % en 2023 et a grimpé légèrement pour atteindre 2,7 % en 2025, selon la SCHL.

Toutefois, Mark Culligan fait valoir que le taux d'inoccupation demeure inférieur à 1 % pour les logements les plus abordables. Construire de nouveaux logements ne peut pas être l’unique solution, à son avis.

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