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Moudawana: l'impossible réforme du code de la famille au Maroc

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Une annonce de plus sans lendemain? La réforme de la Moudawana, le code de la famille marocain, annoncée par le roi Mohammed VI en 2022 –et dont les quelques grandes lignes seraient déjà largement en deçà des espérances des féministes marocaines– restera-t-elle lettre morte? Ce ne serait pas une première. «Plus rien ne nous surprend plus, quand il est question de droits des femmes», lâche Saïda Idrissi Amrani, membre de l'Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM).

C'est lors de son discours annuel pour la Fête du Trône, le 31 juillet 2022, que Mohammed VI avait demandé la «mise à jour des dispositifs et des législations nationales dédiés à la promotion des droits» de la famille et de la femme. Puis en septembre 2023, il donnait six mois au gouvernement pour proposer des amendements à la loi. Plusieurs mois après l'échéance, il présidait encore une réunion de travail, à la fin du mois de décembre 2024. «Le roi a procédé aux arbitrages nécessaires quant aux questions à propos desquelles l'instance [chargée de la révision du code de la famille, ndlr] a émis plus d'un avis ou celles dont la révision a nécessité le recours à l'avis de la charia», communiquait alors le cabinet royal. Depuis, plus rien.

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Pourtant, les attentes sont grandes. En 2004, Mohammed VI, encore jeune roi (cinq ans après son arrivée sur le trône), avait créé un précédent avec une première réforme de la Moudawana. Les modifications substantielles apportées au code de la famille en faveur des droits des femmes avaient alors laissé penser que ce sujet lui tenait non seulement à cœur personnellement, mais connaîtrait aussi, sous son règne, d'autres changements majeurs. Pourtant, «cette réforme a montré ses limites, quatre ans après son lancement, mais on a attendu plus de vingt ans pour envisager sa réforme!», s'indigne Saïda Idrissi Amrani.

Viol, avortement: des années de surplace

De fait, non seulement les capacités de réforme de la monarchie se sont amenuisées mais, de surcroît, la question des droits des femmes ne soulève pas les foules: la monarchie, qui craint toujours d'être déstabilisée, s'en assure. Elle ne veut pas choquer la population de peur de perdre le soutien des classes populaires, lesquelles sont largement acquises aux idées conservatrices.

En 2012, déjà, la suppression de l'article 475 du code pénal –dont s'était servi un juge pour autoriser le mariage d'une adolescente de 15 ans à l'homme qui l'avait violée– avait mis plus de deux ans à aboutir, alors même qu'elle ne faisait pas vraiment débat. Amina Filali, la jeune victime dans cette affaire, s'était suicidée en mars 2012, provoquant l'effroi dans le pays. L'article juridique dont s'était servi le juge pour motiver sa décision n'était pas inspiré de la charia, mais du Code napoléonien. Il prévoyait que «lorsqu'une mineure a été séduite sans menace ni violence [le viol n'aurait pas dû entrer pas dans ce cas de figure, ndlr] et qu'elle a épousé son séducteur, ce dernier ne peut être poursuivi et condamné».

«Imaginez une jeune femme violée qui devra attendre des années avant de parvenir, peut-être, à prouver qu'elle a été violée et qui dispose de seulement quelques semaines pour avorter. C'est absurde!»Saïda Idrissi Amrani, membre de l'Association démocratique des femmes du Maroc

La légalisation de l'avortement n'a, elle non plus, jamais abouti. Pire, en 2015, une des grandes figures marocaines qui défend publiquement le droit à l'avortement a fait l'amère expérience de ce surplace en matière de droits des femmes. Professeur de gynécologie obstétrique, Chafik Chraïbi dénonce les affres des avortements clandestins dans un reportage de l'émission «Envoyé spécial» diffusé en décembre 2014, alors qu'il est filmé dans une maternité publique de Rabat, dont il est chef de service.

Devant une nouveau-née prématurée abandonnée par sa mère, qui avait tenté d'avorter de manière clandestine, le professeur Chafik Chraïbi lance qu'il «aurait préféré que cette mère ait avorté à huit semaines» plutôt que de connaître cette situation et de la faire subir au bébé. Relancé sur le fait que l'avortement est donc illégal au Maroc (sauf si la vie de la femme enceinte est en danger), le médecin complète: «C'est pour cela que ça ne devrait plus l'être!»

Extrait de «Maroc: les avortements clandestins», reportage d'Anouk Burel et Matthieu Birden pour l'émission «Envoyé spécial», diffusée le 11 décembre 2014 sur France 2.

Mais cette prise de position courageuse ne plaît pas à tout le monde. Le 27 janvier 2015, le professeur Chafik Chraïbi est démis de ses fonctions de chef de service de la maternité des Orangers du CHU de Rabat. Son limogeage quasi immédiat fait un tollé dans la presse et ouvre un vif débat sur la légalisation de l'avortement, dans un pays où le fait d'avorter est passible d'une peine de prison et d'une amende.

Le roi Mohammed VI intervient alors et tranche en mai 2015. «Les différentes consultations ont montré que l'écrasante majorité penche pour la criminalisation de l'avortement illégal, à l'exception de quelques cas de force majeure, […] lorsque la grossesse constitue un danger pour la vie et la santé de la mère; dans les cas où la grossesse résulte d'un viol ou de l'inceste; dans les cas de graves malformations et de maladies incurables que le fœtus pourrait contracter», indique un communiqué du palais royal.

«Toutes ces conditions sont “sous réserve d'une procédure judiciaire”, rappelle la militante Saïda Idrissi Amrani. Imaginez une jeune femme violée qui devra attendre des années avant de parvenir, peut-être, à prouver qu'elle a été violée et qui dispose de seulement quelques semaines pour avorter. C'est absurde! En plus, cet amendement n'a jamais été voté, car il est toujours en attente de la réforme globale du code pénal qui n'a, elle-même, toujours pas abouti.» Il y a donc maintenant une décennie que le roi du Maroc a tranché le débat sur l'avortement, mais sa décision n'a toujours pas été appliquée.

Des mariages de jeunes filles mineures encore fréquents

Le résultat de ces tâtonnements successifs est marquant. Au cours des années 2010, le nombre de mariages de mineures –qui sont interdits par la réforme du code de la famille de 2004, sauf décision contraire d'un juge– augmente au Maroc «de façon alarmante», alertait Mohamed Aujjar, le ministre marocain de la Justice de l'époque. Plus de 25.500 dérogations ont été actées en 2018, sur plus de 40.000 demandes de mariages d'enfants mineures, soit environ 9% du nombre total de mariages cette année-là.

Depuis, le nombre d'unions impliquant des jeunes filles a baissé, avec un peu moins de 13.000 autorisations en 2022, sur 20.000 demandes. Toutefois, ce chiffre ne comprend pas les mariages traditionnels ou contractuels informels qui sont toujours nombreux et échappent aux statistiques officielles. Pour légaliser un mariage traditionnel, il faut faire une demande d'authentification. Or, «le ministère public estime que durant la période de 2015 à 2019, 15% des actes d'authentification de mariages concernaient des mineurs. Un volume qui n'est pas pris en compte dans les statistiques sur le mariage des mineurs au Maroc», note l'Observatoire national du développement humain (ONDH), institution publique marocaine qui évalue l'action gouvernementale, dans un rapport publié en décembre 2022.

Pour le mari et sa famille, la garantie de long terme que représente le mariage avec une femme mineure explique également le recours au mariage juvénile, selon le chercheur Javad Yoosefi Lebni.

Depuis 2004, «la réforme n'a pas été accompagnée de politiques sociales et de sensibilisation, ou de services de proximité pour permettre sa concrétisation et son acceptation», souligne Saïda Idrissi Amrani. Rien n'est venu déconstruire les différentes croyances et mécanismes qui amènent certains hommes et leurs familles à choisir pour épouses des toutes jeunes filles. Parmi ces mécanismes, le sociologue marocain Abdessamad Dialmy n'hésite pas à parler de l'existence d'une pédophilie structurelle au Maroc. Selon lui, le viol d'un petit garçon est considéré, au Maroc, comme «une soupape de sécurité relativement normalisée».

Nouzha Guessous, psychologue et féministe, pointe de son côté du doigt la croyance selon laquelle le corps juvénile ravive les hommes âgés. Il existe également dans la tradition orale marocaine des encouragements aux mariages des jeunes filles mineures, selon la chercheuse Malika Rafik. Pour le mari et sa famille, la garantie de long terme que représente le mariage avec une femme mineure explique également le recours au mariage juvénile, selon le chercheur Javad Yoosefi Lebni.

Par ailleurs, l'islam est mis en avant pour justifier la règle morale de la virginité avant le mariage. Ainsi, l'exemple du prophète Mahomet, marié notamment (mais pas seulement) à une adolescente, sert également de validation sinon d'incitation au mariage des jeunes filles mineures.

De fait, si les causes de l'infériorisation des femmes et des violences qu'elles subissent sont multiples et largement culturelles, c'est la religion qui est brandie à chaque fois qu'il est question de réformer le droit en leur faveur. Cette réforme est d'autant plus difficile à mettre en place que toutes les femmes elles-mêmes sont musulmanes et souscrivent à cette religion.

Des valeurs religieuses instrumentalisées

Au Maroc, les femmes héritent toujours moitié moins que leurs frères. Une inégalité peu dénoncée par les intéressées, car elles pensent «que les lois successorales marocaines obéissent à la volonté divine et que celle-ci ne peut pas faire l'objet d'un débat lorsqu'on est musulman», a constaté Siham Benchekroun, psychologue, écrivaine, féministe et directrice de l'ouvrage L'héritage des femmes – Réflexion pluridisciplinaire sur l'héritage au Maroc, paru en mai 2017.

«Il semble en fait que pour la majorité des Marocains, les questions religieuses sont hors de portée et réservées aux théologiens, poursuit Siham Benchekroun. L'héritage en fait partie et ne peut être discuté que par ces savants. En revanche, mes patientes qualifient de “non musulman” le comportement égoïste et irresponsable de nombreux hommes marocains et déplorent leur démission face à leur devoir de mâle.»

De plus, les valeurs religieuses sont instrumentalisées. Non seulement par les partis conservateurs, comme le Parti de la justice et du développement (PJD), formation politique islamiste, pour se positionner politiquement. Mais aussi et c'est notable, par le pouvoir lui-même. «Ces dernières années, des affaires de mœurs montées de toutes pièces, telles que des accusations de viol, de traite d'êtres humains, d'adultère et d'avortement illégal ont été utilisées contre des journalistes indépendants», souligne l'ONG Reporters sans frontières (RSF) dans sa présentation du pays sur son site.

Condamnations et calculs politiques

En 2019, Hajar Raissouni est condamnée pour avoir interrompu sa grossesse. Or, elle n'est autre que la nièce d'Ahmed Raissouni, le président de l'Union internationale des savants musulmans et ancien président du Mouvement de l'unicité et de la réforme (MUR), association islamiste et ultraconservatrice. Elle était alors journaliste au sein du grand quotidien conservateur marocain Akhbar Al Yaoum et nièce de l'un de ses éditorialistes, Souleymane Raissouni.

Le journal, très critique vis-à-vis du pouvoir, avait déjà perdu son directeur, Taoufik Bouachrine, condamné en novembre 2018 à douze ans de prison pour viol, harcèlement sexuel et traite d'êtres humains, dans une affaire de mœurs. Pour le ministère de l'Intérieur qui voit dans le mouvement islamiste une opposition menaçante, c'était l'occasion de dénoncer l'hypocrisie du puritanisme du MUR et de reprendre à son compte la norme morale interdisant l'avortement.

«À l'approche des élections parlementaires, la réforme deviendrait un enjeu politique utilisé pendant la campagne électorale. Quitte à attendre, il vaut mieux attendre le prochain gouvernement.»Saïda Idrissi Amrani, membre de l'Association démocratique des femmes du Maroc

De la même façon, en octobre 2025, la justice marocaine a condamné en appel l'activiste féministe Ibtissame Lachgar à deux ans et demi de prison, pour «atteinte à l'islam». Quelques mois plus tôt, fin juillet 2025, cette psychologue clinicienne de 50 ans avait publié une photo d'elle sur ses réseaux sociaux, où on la voyait porter un t-shirt sur lequel était écrit «Allah est lesbienne».

Au Maroc je me balade avec des t-shirts avec des messages contre les religions, l'islam etc. On fait des collages avec @MALImaroc
Vous nous fatiguez avec vos bondieuseries, vos accusations. Oui l'islam, comme toute idéoligie religieuse, est FASCISTE. PHALLOCRATE ET MISOGYNE. pic.twitter.com/o7H91acDwo

— I. Betty Lachgar ♀️🔥 (@IbtissameBetty) July 31, 2025

Pourtant, le militantisme actif et provocateur d'Ibtissame «Betty» Lachgar était bien connu. Pourquoi la faire taire tout à coup en septembre 2025, alors qu'elle se fait entendre depuis les années 2000? «Elle a été arrêtée juste après que El Mostafa Ramid, ancien ministre de la Justice du PJD, a appelé à son arrestation, dans un post sur Facebook, souligne Hakim Sikouk, membre de l'Association marocaine des droits humains (AMDH). Les élections législatives doivent avoir lieu en 2026. Je pense que le makhzen [l'appareil d'État dirigé par les services de sécurité, ndlr] n'a pas voulu que les islamistes du PJD ne reprennent de l'influence. Il a préféré leur couper l'herbe sous les pieds en condamnant Ibtissame.»

Ainsi, ni les conservateurs ni le pouvoir et l'administration marocaine en place n'ont intérêt à ouvrir de nouveaux droits, étant donné le conservatisme global de la population. Chacun se dispute cet argument mais, pour cela, encore faut-il qu'il existe.

Finalement, «la réforme [du code de la famille] est longue à aboutir, surtout qu'aucun texte ne circule, rien de tangible sur son contenu, signale Saïda Idrissi Amrani. Mais, même si nous sommes impatientes, nous ne voudrions pas qu'elle sorte aujourd'hui, en fin de mandat. À moins d'un an des élections parlementaires, elle deviendrait un enjeu politique utilisé pendant la campagne électorale. Quitte à attendre, il vaut encore mieux attendre le prochain gouvernement.»

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