L'encadrement des loyers, dispositif créé en 2014, contribue à « modérer les loyers observés » selon un rapport demandé par le gouvernement. Mais « il demeure imparfaitement ciblé, difficile à piloter et insuffisamment documenté statistiquement ».

La rédaction avec AFP - Hier à 21:12 | mis à jour hier à 21:28 - Temps de lecture :

Le dispositif d'encadrement des loyers « contribue à modérer les loyers observés et [...] transfère à court terme une partie du revenu locatif des propriétaires, généralement parmi les ménages les plus aisés, aux locataires ». Photo d'illustration Sipa Le dispositif d'encadrement des loyers « contribue à modérer les loyers observés et [...] transfère à court terme une partie du revenu locatif des propriétaires, généralement parmi les ménages les plus aisés, aux locataires ». Photo d'illustration Sipa

Le rapport était très attendu, alors que l'expérimentation de l'encadrement des loyers arrive à son terme en novembre 2026. D'après deux économistes, le dispositif créé en 2014 par la loi Alur amène des « effets ambivalents », selon un document consulté par l'AFP. D'un côté, le dispositif « contribue à modérer les loyers observés et [...] transfère à court terme une partie du revenu locatif des propriétaires, généralement parmi les ménages les plus aisés, aux locataires », notent les auteurs du rapport. L'encadrement a ainsi entraîné une baisse moyenne de 2 % à 4 % des loyers pour les premières années de sa mise en place, soit environ 700 millions d'euros par an, ce qui fait baisser les recettes fiscales de l'État tout en renforçant le pouvoir d'achat des locataires.

Mais de l'autre, « il demeure imparfaitement ciblé, difficile à piloter et insuffisamment documenté statistiquement », ajoutent-ils.

Les maires de nombreuses grandes villes veulent sa pérennisation

Plébiscité par les maires de nombreuses grandes villes, qui ont appelé jeudi à le prolonger dans une tribune dans Le Monde, l'encadrement des loyers a pour objectif de modérer l'augmentation des prix dans les zones tendues, où a été constaté un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Le rapport avait été commandé par le gouvernement en février 2025 par le gouvernement aux économistes Gabrielle Fack, professeure à Paris Dauphine, et Guillaume Chapelle, professeur à CY Paris Cergy Université.

Un des enseignements est la difficulté à prouver un lien de cause à effet entre encadrement et rétrécissement de l'offre. « Les effets de moyen et long terme sur le fonctionnement du marché locatif n'ont pas pu être mesurés précisément », et ce, faute de données fiables à leur disposition, soulignent les auteurs, qui alertent toutefois sur la possibilité d'un risque à long terme en s'appuyant sur la littérature disponible. Parmi les limites citées : un effet redistributif « pas ciblé vers les ménages les plus modestes », un contournement important ainsi que des incertitudes juridiques.

Les économistes préconisent d'évaluer l'opportunité du dispositif « au regard de ses bénéfices en termes de redistribution et de ses coûts », et, en cas de pérennisation, d'améliorer son pilotage, jugeant qu'il peut constituer « un instrument d'urgence temporaire » dans les territoires à faibles revenus.

Des réactions opposées

« Le rapport ne conclut pas à l'abandon de l'encadrement et apporte même des pistes de renforcement en s'appuyant sur l'expertise des dizaines de collectivités qui l'ont mis en œuvre et demandent sa pérennisation », a réagi auprès de l'AFP Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement. Il « montre que l'encadrement des loyers est efficace pour les locataires [...] sans pour autant pénaliser lourdement les bailleurs, puisque cette baisse est modeste », poursuit-il.

A contrario, une source gouvernementale interrogée par l'AFP estime que le rapport montre que l'encadrement « est inefficace » et « n'a pas produit les effets escomptés là où il a été mis en place ». « Pire que ça, il produit des effets inverses à ceux recherchés. Premièrement, l'encadrement des loyers ne crée pas plus d'offres locatives. C'est même l'inverse. Ensuite, il ne protège pas les plus modestes », poursuit cette source.

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