L'aggravation des menaces terroristes et numériques nécessite d'étendre encore davantage les pouvoirs du Service de renseignement de la Confédération. Le Conseil des Etats a soutenu, mercredi par 42 voix contre 1, une révision de la loi sur le renseignement. Mais il a refusé le contrôle des activités politiques.

«La géopolitique a changé. Les outils de recherche et l'IA nous obligent à réagir», a avancé Pascal Broulis (PLR/VD). Le renforcement du SRC est fondamental pour détecter précocement les menaces. Mais il faut mettre en place des garde-fous supplémentaires, a poursuivi le Vaudois.

Le développement des compétences du SRC doit s’accompagner d’un renforcement de la surveillance indépendante, afin de préserver l’équilibre entre la protection des droits fondamentaux et la protection contre les menaces, a indiqué Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL) au nom de la commission.

Pour la gauche, cette révision comporte trop de risques pour les droits fondamentaux, ce qui saperait la confiance dans les institutions. Le ministre de la Défense Martin Pfister a assuré que la révision protégeait les droits fondamentaux.

Le contrôle des activités politiques refusé

Le National veut étendre les tâches du SRC en matière de recherche d’informations. Le SRC doit couvrir également les activités d’influence du fait d’Etats étrangers dirigées contre l’ordre démocratique, le fonctionnement de l’Etat ou de la société en plus du terrorisme, de l'espionnage ou de l'extrémisme violent notamment.

Pas question pour le Conseil des Etats d'étendre ces recherches aux activités politiques. «Les droits politiques font partie des droits fondamentaux et la protection d'une personne ne justifie pas de contrôler ses actions politiques.» Pour Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU), cette décision peut mener à une lacune de protection. «Une organisation peut être la cible d'un groupe terroriste et ne pas être suffisamment protégée par le SRC.»

Les tâches du SRC seront étendues aux événements relevant de la politique de sécurité se produisant dans le cyberespace. Afin de rendre la lutte contre le financement du terrorisme et l’espionnage plus efficace, le SRC doit pouvoir, en cas de graves menaces, collecter également des données auprès d’intermédiaires financiers et de négociants au moyen de mesures de recherche soumises à autorisation.

Par ailleurs, les autorités fédérales et cantonales et les organisations auxquelles la Confédération ou les cantons ont confié des tâches publiques seront également tenues de fournir les renseignements qu'elles possèdent concernant les événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l’étranger et dans le cyberespace.

Interdire les organisations constituant une menace

Suivant le National, le Conseil des Etats autorise le SRC à utiliser un appareil de localisation fixé sur le véhicule ou l’objet observé lorsque cela est nécessaire afin d’assurer la continuité de l’observation. Cet appareil ne peut transmettre que des données de localisation et des données techniques. L'utilisation d'un tel appareil devra être annoncé au Département de la défense, a décidé la Chambre par 29 voix contre 16.

De manière générale, les données collectées lors de recherches devront être contrôlées, voire détruites trois mois après la fin de la mesure correspondante.

Par 41 voix sans opposition, le Conseil demande que l’interdiction d’organisations soit mise en oeuvre de manière plus efficace. La Suisse doit pouvoir décider de manière autonome, sans s’appuyer sur les évaluations politiques d’organisations internationales, quelles organisations constituent une menace pour sa sécurité intérieure et extérieure.

Le Conseil fédéral devrait désormais pouvoir prononcer une interdiction non seulement sur la base d’une décision de l’ONU en la matière, mais aussi sur sa propre évaluation.

Renforcement de la collaboration intercantonale

Le gouvernement a également apporté des précisions en matière d'exploration du réseau câblé, soit la surveillance des e-mails, de la téléphonie et d'Internet à travers la frontière suisse. Il est clairement précisé qu’elle ne vise ni les ressortissants suisses ni les personnes résidant en Suisse.

Par ailleurs, la collaboration intercantonale doit être renforcée. Les autorités d’exécution cantonales doivent s’accorder un accès en ligne réciproque aux données qu’elles ont obtenues en vertu de la loi sur le renseignement.

En outre, la répartition des compétences de surveillance entre la Délégation des Commissions de gestion, l’Autorité de surveillance indépendante AS-Rens et le Contrôle fédéral des finances doit être clarifiée. Enfin, le DDPS veillera à la mise en oeuvre des recommandations de l’Autorité de surveillance. Dans des cas exceptionnels justifiés, le chef du DDPS sera autorisé à décider de ne pas mettre en oeuvre une recommandation.

Le dossier retourne au National.