Sans eux. L’Assemblée nationale va se prononcer ce mercredi 15 juillet sur la proposition de loi créant « un droit à l’aide à mourir », ultime étape parlementaire après un parcours long et chaotique. Les députés devraient, sauf surprise majeure, approuver le texte. Mais les opposants ne désarment pas pour autant et peuvent compter sur le soutien de membres du gouvernement.

« Moi j’y suis opposée. J’aurai voté contre », a déclaré la porte-parole Maud Bregeon sur le plateau de BFMTV, après avoir dit la même chose une semaine auparavant en compte rendu du Conseil des ministres. Elle n’est pas isolée. Quelques jours plus tôt, c’est sa collègue déléguée à l’Égalité femmes hommes qui redisait ses réticences. « Si j’étais députée, je ne voterai pas ce texte. J’ai suivi les nombreux débats, je respecte celles et ceux qui ont une opinion différente (...) Mais je considère aujourd’hui que les garde-fous ne sont pas suffisants », expliquait ainsi Aurore Bergé sur CNews.

Elle justifie sa position par « l’absence de collégialité des médecins » - la loi prévoit que le médecin saisit prenne la décision seul, après avis consultatifs d’un autre médecin et d’un aide-soignant impliqués dans le suivi du patient - « le délai de réflexion extrêmement court » de 15 jours dont dispose le médecin pour se prononcer après avoir été saisi et « les critères » de l’accès à « ce qui est appelé un droit ».

Le Conseil constitutionnel saisi par Lecornu après le vote

Les mêmes arguments sont avancés par tous les opposants à la création de l’aide à mourir. Dans une tribune parue à la veille du vote dans les colonnes de La Croix, huit personnalités dont la présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs et le président d’honneur du comité consultatif national d’éthique, ont à nouveau appelé les députés à rejeter un texte qui « comporte de nombreuses zones d’ombre, d’imprudence et d’approximation. »

« Les critères d’accès vous sont présentés comme restrictifs et cumulatifs » mais « il n’en est rien » : « l’affection grave, incurable, en phase avancée et engageant le pronostic vital recouvre une multitude de situations et fait entrer dans le champ de la loi un nombre indéterminé de personnes », arguent-ils. Et « le critère de la souffrance perçue comme insupportable » est « subjectif par principe ». Alors que le désir de mort est souvent « fluctuant », les auteurs dénoncent « l’imprécision des protections prévues », comme la notion de « discernement “gravement altéré” » comme motif d’exclusion, ou « l’absence d’obligation de consultation du médecin expert ». La procédure prévue serait « la plus hâtive » du monde, déplorent-ils.

Le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé saisir le Conseil constitutionnel à l’issue du vote. Ses services ont précisé agir pour que « l’application de la loi (...) puisse se faire dans le plein respect des principes que notre Constitution garantit et, en particulier, de la dignité humaine ». Mais il s’agit aussi pour le chef du gouvernement de tenir compte des oppositions persistantes, notamment au Sénat où au fil des lectures, une majorité conservatrice a choisi de vider le texte de sa substance, quand il n’était pas purement et simplement rejeté sans examen. Réputé réservé sur le texte, Sébastien Lecornu ne s’est cependant jamais exprimé officiellement pour ou contre. En déplacement au Qatar puis au Maroc, il sera absent de l’hémicycle au moment du vote de ce qui pourrait devenir une réforme phare du second quinquennat d’Emmanuel Macron.