La Cour suprême n’aura pas à traduire ses jugements datant d’avant 1970, comme le réclamait le groupe Droits collectifs Québec dans une poursuite qui s’est terminée en faveur de la plus haute instance judiciaire au pays mardi.

Le groupe responsable de la poursuite a 30 jours pour décider s’il porte l’affaire en appel ou non. Pour l’instant, le directeur général du groupe, Etienne-Alexis Boucher, a indiqué qu’il allait prendre le temps de « bien analyser » le jugement.

« Je ne vois pas en quoi cette décision-là permet au Canada de tendre vers une égalité réelle entre ses citoyens, peu importe à quel groupe linguistique officiel ils appartiennent », a-t-il néanmoins mentionné au Devoir. Mardi, il s’est avoué « déçu, mais pas surpris » de la décision, qu’il qualifie de « très technique ».

L’affaire porte sur près de 6000 jugements en anglais seulement publiés en ligne en 2019 par le Bureau du registraire, qui œuvre sous les instructions de la Cour suprême du Canada. Les jugements unilingues datent tous d’avant 1969, année de mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles.

Après avoir reçu une plainte du groupe Droits collectifs Québec, l’ex-commissaire aux langues officielles Raymond Théberge a conclu dans un rapport en juin 2024 que les jugements devraient être traduits, notamment parce qu’ils se retrouvent en ligne et que la Loi sur les langues officielles exige que les institutions fédérales communiquent avec le public en anglais et en français.

Le groupe québécois a ainsi porté l’affaire en justice, reprochant à la Cour suprême d’avoir enfreint la loi.

Or, la juge Denise LeBlanc a tranché mardi que de publier des décisions historiques ne constitue pas une « communication » ou un « service » rendu au public et, donc, que les jugements historiques ne sont pas assujettis à l’obligation prévue au sein de la Loi sur les langues officielles.

Des solutions

Au départ, pour se conformer à la demande du Commissaire aux langues officielles, le Bureau du registraire a simplement retiré les jugements contentieux du site Web de la Cour suprême. Un choix qui n’a pas plu au groupe québécois, qui y a vu une tentative de supprimer des preuves. La juge LeBlanc a démenti cet argumentaire, écrivant dans sa décision qu’il s’agissait plutôt d’une manière « d’éviter qu’on puisse reprocher au BRCSC d’avoir toléré un possible manquement à ses obligations aux termes de la LLO », notant d’ailleurs que « le retrait de ces décisions n’a entraîné la destruction d’aucune décision ».

Le juge en chef de la Cour suprême a justifié le choix de ne pas traduire les décisions unilingues en expliquant que traduire tous les jugements coûterait entre 10 et 20 millions de dollars et que, somme toute, la valeur juridique des jugements rendus il y a presque 60 ans est minime. Cette deuxième partie d’explication a été partiellement rétractée, alors qu’un comité indépendant a statué en 2025 qu’une vingtaine de jugements historiques « importants » allaient être traduits, notamment l’affaire Roncarelli contre Duplessis citée plus de 1400 fois selon une recherche par mots-clés sur la base de données CanLII.

Ces jugements n’auront toutefois pas un statut « officiel », puisque les juges qui les ont rendus sont tous décédés et ne pourront ainsi pas valider la traduction, comme l’exige la Cour suprême.

Ce reportage bénéficie du soutien de l’Initiative de journalisme local, financée par le gouvernement du Canada.